accord relatif À l’attribution de primes

« medailles du travail »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RESIDALYA GARONS, SARL au capital de 25 000 €, inscrite au R.C.S. de PARIS, sous le numéro 534 425 608 dont l’établissement secondaire est situé CARIERE DIS AMOUROUS - 30128 GARONS représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par xxx

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, la Direction de la société RESIDALYA GARONS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité examiner la mise en place de primes liées à la délivrance de médailles du travail.

Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit.

Article 1. Montant et modalités de versement des primes

Le salarié devra constituer lui-même son dossier auprès de l’autorité administrative compétente et dans le respect des dates imposées par cette dernière.

Une fois l’obtention de son diplôme, le salarié pourra le transmettre à la direction afin d’obtenir une prime exceptionnelle.

Les parties ont négocié l’obtention d’une prime exceptionnelle dont le montant est fonction de l'ancienneté de service acquise par le salarié :

• lorsque le salarié atteint 20 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 800 euros ;

• lorsque le salarié atteint 30 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 900 euros ;

• lorsque le salarié atteint 35 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 1000 euros ;

• lorsque le salarié atteint 40 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 1500 euros.

Le versement sera effectué dans un délai d’un mois suivant la transmission de son diplôme à la Direction.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 3. Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire un bilan annuel avec le CSE sur le nombre de bénéficiaires du présent accord.

Article 4. Diffusion et dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à Garons, le 21 mai 2019,

Pour la Société RESIDALYA GARONS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Directrice