Protocole d’accord de fin de conflit

Entre les soussignes :

La société big groupe société par actions simplifiée dont le siège social est sis 1186120 RUE DE Rivoli – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 437 595, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « BIG GROUPE »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX,

Ci-après dénommée la « CGT »,

D’autre part,

Ci-après, collectivement dénommées les « Parties »

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Par l’intermédiaire de leurs syndicats, les salariés de BIG GROUPE ont exprimé plusieurs revendications relatives à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Ces revendications ont été accompagnées de plusieurs mouvements sociaux sur différents restaurants de BIG GROUPE à compter du 25 février 2020.

En termes de contexte, il faut rappeler la procédure en cours devant le CSE d’évolution du parc de restaurants en France et le projet de licenciement économique de 7 salariés.

C’est à ce moment qu’est intervenue la crise sanitaire du Coronavirus, qui a un impact évidemment très significatif sur les volumes d’activité et l’organisation de la société BIG GROUPE

Au regard de la gravité de la situation, susceptible de mettre en péril la société XXXX les Parties se sont rapprochées afin de négocier la cessation des mouvements sociaux, la reprise immédiate et normale du travail et la coopération de tous dans les mesures destinées à préserver la société et donc les emplois.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties sont convenues des concessions réciproques qui suivent en arrêtant le présent protocole d’accord, de façon à mettre un terme au conflit qui les oppose depuis le 25 février 2020.

Il a donc été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à BIG GROUPE en France.

2. Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (NAO)

Le processus en cours de NAO est accéléré pour convenir des mesures suivantes :

• Au titre des augmentations salariales collectives pour l’année 2020 pour les salariés non cadres des restaurants, BIG GROUPE accorde une enveloppe globale et forfaitaire brute de 200 000 € bruts.

• Ce faisant, la Direction s’engage à ce que les salariés non cadres des restaurants bénéficient d’une augmentation calculée comme suit :

• 1,5% du salaire brut de base mensuel (ce qui revient à 27 € bruts mensuels en moyenne) pour les salariés ayant entre un et deux ans d’ancienneté au 16 mars 2020

• 3% du salaire brut de base mensuel (ce qui revient à 47 € bruts mensuels en moyenne) pour les salariés ayant entre deux et trois ans d’ancienneté au 16 mars 2020

• 4,5% du salaire brut de base mensuel (ce qui revient à 89 € bruts mensuels en moyenne) pour les salariés de plus de trois ans d’ancienneté au 16 mars 2020

  • Cette mesure sera appliquée sur les salaires des salariés non cadres à compter du mois d’avril 2020.

Cet engagement est pris par BIG GROUPE sous réserve de la reprise immédiate et normale du travail, telle que définie par l’article 7 ci-dessous.

La CGT, par l’intermédiaire de son délégué syndical, déclare accepter cette proposition sans réserve et accepte que le présent accord ait aussi valeur d’accord de NAO, qui se trouve ainsi clôturée pour 2020.

3. Abandon des poursuites disciplinaires et judiciaires

En contrepartie de la signature du présent protocole d’accord, BIG GROUPE s’engage à abandonner toutes poursuites disciplinaires et judiciaires engagées à l’encontre de tout salarié et/ou élu, dès lors que celles-ci sont intervenue(s) pour des agissements commis dans le strict cadre des mouvements sociaux rappelés en préambule, et à ne pas en engager par la suite pour les mêmes faits.

Projet de recours à l’activité partielle / Modification du mode de fonctionnement des restaurants

Dans le cadre du processus d’information-consultation du CSE sur le projet de recours à l’activité partielle inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du mardi 17 mars 2020, la CGT s’engage à rendre un avis favorable par l’intermédiaire de ses élus.

Plus généralement, la CGT, par l’intermédiaire de ses élus, s’engage à ne pas faire obstacle et à contribuer à la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de BIG GROUPE, en raison des répercussions sanitaires et économiques liées à l’épidémie de COVID-19.

Cela vise, notamment, les projets de fermeture temporaire des restaurants compte tenu des mesures gouvernementales.

Plus généralement, comprenant que la survie de l’entreprise est en cause, la CGT par l’intermédiaire de ses élus s’engage à ne pas bloquer les processus d’information / consultation du CSE sur tous changements d’organisation ou du mode de fonctionnement de la société BIG GROUPE et plus généralement à ne pas bloquer tous aménagements de l’organisation et des horaires de travail, qui pourraient être rendus nécessaires compte tenu de la crise sanitaire en cours.

Processus en cours de fermeture / ouverture de restaurants – Reclassement de personnels et licenciement économique collectif

Dans le cadre du processus d’information-consultation du CSE en cours sur le projet d’évolution du parc de restaurants à Paris et dans la région parisienne, la CGT s’engage à rendre par l’intermédiaire de ses élus à ne voter aucune action judiciaire, pénale ou civile.

La consultation du CSE sur ce projet sera organisée pour le 24 mars 2020.

Les Parties confirment leur objectif commun de reclassement prioritaire de tous les salariés des restaurants cédés.

Rétablissement du dialogue social

En signant le présent protocole d’accord, les Parties sont convenues de rétablir le dialogue social au sein de BIG GROUPE, d’assurer le fonctionnement normal du CSE dans l’intérêt des salariés et de respecter les divers engagements qu’elles prennent en réunion de négociation ou de CSE.

A ce titre, les Parties sont convenues de systématiquement consigner les accords, résolutions, positions et plus généralement toutes décisions significatives à l’issue des réunions de négociation ou de CSE.

Cette consignation s’opère sur un relevé de décisions sous format papier daté et signé par leur(s) auteur(s) à l’issue de la réunion.

Ce relevé pourra, le cas échéant, être annexé au procès-verbal de réunion du CSE après son adoption.

Reprise immédiate et normale du travail

En contrepartie des engagements pris par BIG GROUPE, la CGT déclare que le présent protocole d’accord met fin au conflit qui l’oppose à XXXX.

La CGT déclare également qu’elle n’a plus de revendications salariales pour l’année 2020 et qu’elle accepte l’enveloppe globale des augmentations proposée par BIG GROUPE pour l’année 2020, de telle sorte qu’elle s’engage à ne pas faire de nouvel appel à la grève sur ce sujet pour cette année.

Par conséquent, la CGT déclare que le présent accord permet une reprise immédiate et normale du travail de l’ensemble de ses salariés.

En outre, BIG GROUPE s’engage à mettre en place un système de rattrapage des heures perdues (travail en sus de l’horaire) par les salariés dans le cadre des mouvements sociaux, qui soit compatible avec la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, et en fonction des possibilités de réouverture des restaurants.

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Le présent protocole met fin au conflit collectif de travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direccte ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris le 16 mars 2020

En 2 exemplaires originaux, dont un a été remis à chaque Partie

Pour BIG GROUPE Pour la CGT

Monsieur XXX Monsieur XXXX