Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez RESIDALYA ORLEANS

Entre les soussignés,

La SARL Residalya ORLEANS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 476 536 R.C.S Paris sis PLACE DU CHAMP CHARDON, 45000 ORLEANS, représentée par, Directeur.

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives 

- La CFDT représentée par

D'autre part,

Préambule

L’Entreprise a convié les Organisations Syndicales Représentatives en vue des négociations annuelles obligatoires comprenant les thèmes suivants en conformité de la Loi Rebsamen : la durée du travail, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la qualité de vie au travail.

Le dialogue social entre l’Entreprise et les Partenaires Sociaux doit permettre un échange de discussions sur les questions relatives aux préoccupations sociales et économiques, dans l’intérêt commun.

A l'issue des réunions des 15 novembre 2017, 28 novembre 2017, de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté les points suivants :

TITRE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1 – Durée du temps de travail

La durée du temps de travail est conforme à la législation en vigueur, cependant relatif à la durée quotidienne de travail de nuit, notre secteur d’activité dispose d’une possibilité de dérogation de plein droit en application du 2° nouvel article R. 3122-7 du Code du travail (ce point n’ayant pas été modifié par le décret 2016-1551 pris en application de la loi travail).

En application de l’article 53-2 de la convention collective du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, la durée du temps de travail effective pour les salariés de nuit pourra être de dix heures, ces dernières pourront être comprises entre 21 heures et 7 heures.

Etant entendu que les salariés continueront à se voir appliquer leur roulement et plannings (sauf en cas de nécessité de service) ainsi que les indemnités de sujétion associées à ces derniers.

Article 2 – Augmentation de salaire

Les salaires évoluent conformément à la convention collective applicable au sein de la Résidence et nous vous rappelons que cette année, les mesures de la branche ont été les suivantes au 1^er juin 2017:

• Le coefficient 209 a été supprimé

• Le point est passé de 7.02 à 7.5.

Article 3 – Participation

Les parties conviennent de négocier au plus tard le 31 juin 2018, la mise en place d’un accord de participation afin de permettre la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés selon la législation en vigueur.

TITRE II : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Article 4 – Qualité de vie au travail

Consciente de l’importance du thème de la qualité de vie au travail, l’Entreprise a proposé les mesures suivantes :

- Mise en place du projet Carsat suite à l’avis favorable des représentants du personnel, ce projet prévoit un investissement financier sur le matériel suivant:

• Equipement de 25 chambres et d’une salle de bain thérapeutique avec la mise en place de rails en « H » : Cet équipement permettra de diminuer de manière très significative le risque de TMS lors des manutentions en facilitant les transferts des résidents les plus dépendants.

• 1 chaise de douche électrique : Cet équipement permettra de diminuer de manière très significative le risque de TMS lors des manutentions en facilitant les toilettes des résidents les plus dépendants.

• 3 chariots à fonds mobiles pour la buanderie: Cet équipement permettra de diminuer de manière très significative le risque de TMS lors des manutentions.

- Achat de tablettes numériques (Au nombre de 10) en vue la mise en place du Dossier Résident Informatisé pour le personnel soignant afin de limiter leur déplacement et avoir l’information en temps réel.

- Achat d’une tablette numérique en vue la mise en place du défi de l’accueil afin de faciliter l’intégration des nouveaux résidents.

- Mise en place d’une formation des soignants à la maîtrise des situations suivantes: Accompagnement des personnes âgées en fin de vie.

Article 5 – Egalité professionnelle femmes / hommes

• Les conditions d’emploi, de travail et la mixité professionnelle

L’Entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’Entreprise, l’ampleur de la présence féminine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles.

Aussi l’Entreprise réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers et veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.

• La rémunération et le déroulement des carrières

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.

L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe. Le principe d’égalité professionnelle s’applique à l’ensemble des éléments composant la rémunération…).

• La formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend développer, par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes.

• La promotion professionnelle interne

L’Entreprise précise qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.

Article 6 – Conditions de travail des travailleurs handicapés

L’Entreprise rappelle, qu’à compétence égale, elle favorisera l’emploi de travailleurs handicapés. Elle favorisera les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé partiellement.

Article 8 – Publicité 

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique à la Direction Départementale du Travail de Douai et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Douai, dans le respect des dispositions légales.

Un exemplaire sera également remis aux délégués syndicaux et un affichage effectué sur le site.

Fait à Orléans, le 28 novembre 2017

En 4 exemplaires

Pour la Société - CFDT

Représentée par Représentée