Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour 2018 de négociation annuelle obligatoire au sein de la Société SSP PROVINCE" chez SSP PROVINCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE SSP PROVINCE

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2018

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre :

La Société SSP PROVINCE

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

• ______________________, Délégué Syndical,

La CGT représentée par

• ______________________, Déléguée Syndicale,

La négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues au sein de l’établissement de Bercy, aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 26 juin 2018 à 15h10

• 2^ème réunion : le 04 juillet 2018 à 10h00

• 3^ème réunion : le 24 juillet 2018 à 15h30

  1. Préambule

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.

Après une année 2017 de forte croissance (le PIB ayant atteint +1,7%), on constate un freinage de l’activité économique française début 2018. En effet, le produit intérieur brut (« PIB ») n’a augmenté que de 0,2% au premier trimestre 2018 (contre 0,7% au quatrième trimestre 2017), interrompant le rythme social observé depuis fin 2016.

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la direction au cours de cette négociation ont été les suivants :

• Un taux d’inflation en avril 2018 à 1,3% (ensemble hors tabac) ;

• Un taux de chômage qui se stabilise autour de 9,2% au 1^er trimestre 2018 ;

• La hausse du SMIC en janvier 2018, de 9,76 euros bruts de l’heure en 2017 à 9,88 euros bruts de l’heure ;

• L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 269 euros à 3 311 euros, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;

A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société SSP Province bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

• Pour les salariés de statut employé :

Une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statut employé (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2018 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018 notamment au titre de l’évolution du SMIC.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juin 2018.

• Pour les salariés de statut agents de maîtrise non individualisés :

Une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statut agents de maîtrise non individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2018 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018 notamment au titre de l’évolution du SMIC.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juin 2018.

• Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre individualisés :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux cadres et agents de maîtrise individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2018.

Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juin 2018.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 3 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le 16/08/2018

En 4 exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

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Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC

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Pour la CGT

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