Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux au sein de la Société SSP PROVINCE" chez SSP PROVINCE (Siège)

Entre

La Société SSP PROVINCE,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

• , Délégué Syndical,

La CGT représentée par

• , Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Ci-après dénommés « les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

Les salariés de la Société SSP PROVINCE bénéficient :

• D’une indemnité de transport pour les salariés de la Société qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail à hauteur de 50% de leur titre de transport ;

• De 5 jours de congés enfants malades ou hospitalisés par an.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 au sein de la Société SSP PROVINCE, les parties ont convenu d’apporter des modifications à ces dispositions.

Il a donc été convenu ce qui suit :

L’article 3.3 « Congés enfants malades ou hospitalisés » est modifié comme suit :

Les salariés de la Société SSP PROVINCE bénéficient, sans condition d’ancienneté, de jours de congés dans le cas de la maladie ou de l’hospitalisation d’un enfant dans les conditions suivantes :

• 6 jours de congés rémunérés par an pour la maladie ou l’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical du médecin avec tampon du médecin.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er septembre 2019.

L’article 5.2 « Indemnité de transport » est complété comme suit :

Les salariés de la Société SSP PROVINCE travaillant sur une gare, bénéficient, sous réserve de la présentation d’un justificatif, du remboursement de 50% de leurs frais de parking engagés les jours où ils sont planifiés (et proratisé en cas d’absences pour les abonnements parking), pour stationner près de la gare au sein de laquelle ils travaillent.

Le remboursement des frais de parking ne pourra pas se cumuler sur une même période, avec tout abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel aux transports en commun

Pour que le remboursement des 50% des frais de parking soit effectif sur la paie du mois concerné par l’utilisation du parking, le salarié devra transmettre en début de mois et au plus tard le 15 du mois, la facture justifiant de l’achat de l’abonnement ou des tickets de parking à son Responsable d’unité qui le transmettra au service Administration du personnel.

Aucun remboursement des frais de parking ne pourra être effectué sans remise de la facture d’achat au service Administration du personnel.

Il est convenu entre les parties que la mise en place du remboursement des frais de parking se fait le mois de la réception de la facture sans aucune rétroactivité.

Dans le cas où la facture est annuelle, celle-ci doit être remise le premier mois de la période concernée.

Concernant les factures mensuelles ou hebdomadaires ou journalières, elles doivent arriver au plus tard le 15 de chaque mois.

Le remboursement des frais de parking sera matérialisé sur les bulletins de paye par la rubrique « Rembt frais transp ».

Pour les salariés qui bénéficiaient d’une indemnité de transport complémentaire à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux, le cumul des remboursements « Ind de transport » et « Rembt frais transp » ne pourra pas dépasser le coût total de l’abonnement du parking.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2019.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux du 20 avril 2018 demeurent inchangées.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux et aux congés spéciaux entrera en vigueur à compter du 1^er août 2019 sauf pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.

Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 4 exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC représentée par

• , Délégué Syndical,

Pour la CGT représentée par

• , Déléguée Syndicale,