Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la durée, l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de la société SSP PROVINCE" chez SSP PROVINCE (Siège)

Entre

La Société SSP PROVINCE,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

• _____________________, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

En date du 20 avril 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

Afin de permettre une adaptation de l’organisation du temps de travail à la charge de travail et aux spécificités de l’activité de la société SSP PROVINCE laquelle est marquée par une alternance de périodes de haute et de basse activité, le temps de travail des salariés de statut employé et agents de maîtrise à temps plein non soumis à une convention de forfait annuel en jours, est annualisé.

Le mode d’organisation du temps de travail retenu est donc une annualisation du temps de travail c’est-à-dire une organisation du temps de travail sur l’année sur une période de référence de 12 mois, du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

Début 2020, la société SSP PROVINCE est touchée par la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19.

Les secteurs des transports et de la restauration ont été particulièrement impactés par les mesures sanitaires drastiques que le Gouvernement a dû prendre depuis le 15 mars 2020.

En effet, la population a été confinée du 15 mars au 10 mai 2020 : seules les activités indispensables à la vie du pays ont pu continuer à fonctionner.

La société SSP PROVINCE a par conséquent été contrainte de fermer la quasi-totalité de ses établissements. Les mesures de confinement et la réduction significative des plans de transport ont également entrainé une chute considérable de l’activité de ses points de vente à emporter.

Compte tenu du confinement, la société SSP PROVINCE n’a pas pu faire travailler ses collaborateurs et de ce fait, les compteurs d’heures de modulation pré Covid enregistrées sur le début de l’exercice jusqu’à la date de confinement n’ont pas pu être décrémentés puisque personne n’était autorisé à travailler.

Ce cumul d’heures de modulation l’a conduite à négocier avec les organisations syndicales un avenant n°2 à l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, signé le 20 avril 2020. Ce deuxième avenant a ainsi permis de reporter le terme de la période de référence allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, qui devait initialement se terminer le 31 mars 2020, au 30 septembre 2020.

A compter du 11 mai 2020, la France est entrée dans la phase 1 du déconfinement avec maintien d’un certain nombre de restrictions en termes de déplacements, d’offre de transports, d’ouverture de commerces.

La France est ensuite entrée dans la phase 2 du déconfinement à compter du 02 juin 2020 : le Gouvernement a poursuivi l’application des mesures de prévention tout en prenant des mesures permettant une reprise d’activité (réouverture partielle des écoles, réouverture des salles et des terrasses des restaurants).

Depuis le 22 juin 2020, dans le cadre de la phase 3 du déconfinement, le Gouvernement a accéléré le processus de déconfinement et a allégé les mesures de restriction en matière de sports, restaurants, écoles, afin de relancer l’économie tout en maintenant les mesures de prévention sanitaire individuelles comme alternative aux mesures de prévention sanitaire collectives.

L’état d’urgence sanitaire a pris fin en France métropolitaine à compter du 10 juillet 2020.

Parallèlement à ces différentes phases, la société SSP PROVINCE a repris très lentement son activité, la majeure partie de ses salariés étant planifiés en activité partielle.

Depuis la rentrée de septembre, la recrudescence du nombre de cas de Covid-19 a néanmoins nécessité la mise en place par le Gouvernement de nouvelles restrictions sanitaires.

Plusieurs métropoles ont dans un premier temps été placées en alerte maximale et se sont vues ainsi opposer des mesures de restriction sanitaires très strictes, tels que la fermeture des bars, le renforcement du protocole sanitaire dans les restaurants, ou la fermeture des salles de sport et la limitation des regroupements.

Le 14 octobre 2020, le Président de la République a annoncé, dans un second temps, la mise en place, à compter du samedi 17 octobre 2020, d’un couvre-feu, entre 21 heures et 6 heures, en Ile-de-France et dans huit métropoles.

Le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret.

Le 23 octobre 2020, le couvre-feu s’est étendu à 38 nouveaux départements pour s’appliquer ainsi à un total de 54 départements.

Ces restrictions sanitaires étant insuffisantes pour ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre 2020, le déclenchement d’un deuxième confinement sur l’ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020, pour une durée d’au moins quatre semaines.

Comme lors du confinement mise en œuvre en mars 2020, les mesures suivantes sont ainsi entrées en vigueur :

- Limitation des déplacements : attestation de déplacement obligatoire, déplacements entre régions interdits ;

- Fermeture des commerces non essentiels et des établissements recevant du public, tels que les bars et les restaurants ;

- Interdiction des réunions privées et des rassemblements publics ;

- Généralisation du télétravail ;

- Cours à distance pour les universités et les établissements de l’enseignement supérieur ;

- Fermeture des frontières extérieures à l’Union Européenne.

Compte tenu de cette situation économique, des incertitudes quant à la reprise de notre activité et à l’évolution de la situation sanitaire, la société SSP PROVINCE, compte tenu du caractère très aléatoire et incertain de son activité, souhaite prolonger la période d’annualisation de son temps de travail.

Cette décision est dictée par la nécessité de laisser le temps nécessaire à une reprise d’activité plus soutenue au sein de la société SSP PROVINCE qui permettrait d’apurer les compteurs négatifs et positifs générés durant la période pré-Covid.

Par ailleurs, pour accompagner la reprise progressive de l’activité et structurer l’organisation du travail de la société SSP PROVINCE, les parties ont convenu d’engager des négociations en vue de la mise en œuvre du dispositif de « l’Activité Partielle de Longue Durée » (APLD) qui prendra le relais du dispositif de l’activité partielle Covid-19.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, la remise à zéro des compteurs devra intervenir avant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée.

En conséquence, les parties ont convenu que la clôture de la période de modulation interviendrait le mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée, soit, en fonction de la date de sa conclusion :

• Le 31 décembre 2020 ;

• Le 28 février 2021 ;

Dans l’hypothèse où le dispositif actuel de l’activité partielle dérogatoire « spécial Covid-19 » venait à être prolongé au-delà du 15 mars 2021 (date d’échéance de l’autorisation tacite obtenue par la société SSP PROVINCE pour le recours à l’activité partielle), les parties ont convenu que la clôture de la période de modulation interviendrait, au plus tard, le 31 mars 2021.

Aussi, les parties ont convenu de prolonger la période de modulation dans les conditions suivantes :

L’article 4.1.1 « Variation du temps de travail sur l’année des salariés à temps plein » est modifié de la manière suivante :

Le terme de la période de référence allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 qui devait se terminer le 30 septembre 2020 conformément à l’avenant n°2 à l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, est, selon la date de conclusion de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée, reporté au :

• 31 décembre 2020 ;

• 28 février 2021 ;

• ou, au plus tard, au 31 mars 2021.

De manière exceptionnelle, la durée du travail des salariés visés dans le préambule du présent avenant et définie à l’article 4.1.1.1 de l’accord du 20 avril 2018, sera calculée, en fonction de la date de conclusion de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée, sur la base :

• Soit d’une période de 21 mois allant du 1^er avril 2019 au 31 décembre 2020 ;

• Soit d’une période de 23 mois allant du 1^er avril 2019 au 28 février 2021 ;

• Soit d’une période de 24 mois allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2021.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 20 avril 2018 demeurent inchangées.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 5 exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

__________________________

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC représentée par

- ____________________, Délégué Syndical Central