Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail dans une entreprise de moins de 11 salariés du 20 juillet 2023." chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-08-10 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07223060008
Date de signature : 2023-08-10
Nature : Accord
Raison sociale : AGROSTIDE ENVIRONNEMENT
Etablissement : 53471351600019
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-10
Accord collectif d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail dans une entreprise de moins de 11 salariés du 20 juillet 2023.
Référence réglementaire : Article L 2232-21 du Code du Travail
Préambule :
Agrostide Environnement exerce une activité de bureau d’études ICPE et IOTA. Du fait de contraintes techniques liées à la météorologie (pluviosité) et à la durée du jour (visibilité en plein champ dans les parcelles agricoles), l’activité connaît des fluctuations saisonnières. Par exemple, aucun plan d’épandage ni aucune étude zone humides ne sont réalisés entre le 15 juillet et le 15 octobre ni entre le 15 décembre et le 15 janvier.
L’objet de cet accord est donc d’annualiser le temps de travail pour tous les salariés permanents et temporaires de l’entreprise.
Annualisation du temps de travail
Cet accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise.
La période de référence pour le calcul du temps de travail démarre le 1er décembre de l’année civile et s’achève le 30 novembre de l’année suivante.
Un enregistrement du temps de travail est réalisé, par chaque salarié, semaine par semaine.
Le calcul des éventuelles heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ou des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein sera réalisé à l’issue de la période de référence. Ces heures seront majorées selon les dispositions des articles L3123-20, L3123-21, L3123-29 et L312133 du Code du travail et des dispositions de la convention collective IDCC 2098. La rémunération de ces heures sera versée à l’issue de la période de référence.
Pour les salariés dont la durée de présence dans l’entreprise serait inférieure à la période de référence, ou à cheval sur deux périodes de référence, le calcul sera proratisé.
Durée
La durée de l’accord est indéterminée.
L’accord peut être dénoncé dans les 30 jours précédant la date anniversaire de sa signature, par l’employeur ou par les salariés représentant au moins 2/3 du personnel.
Validité
L’accord sera valide et d’application immédiate à l’issue
- d’un vote favorable des salariés avec accord de plus de 2/3 des voix.
- du dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE et du Greffe des conseils des prudhommes.
Signatures de l’employeur et des salariés à l’issue du vote favorable :
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