Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA CAF DU DOUBS" chez CAF 25 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA CAF DU DOUBS

ENTRE:

La Direction de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, représentée par son Directeur, XXX (mandaté par décision du Conseil d’administration du 25 juin 2018)

ET

Les Organisations syndicales :

CFDT Protection sociale Franche-Comté : représentée par XXX

FO Organismes Sociaux du Doubs : représentée par XXX

SUD protection sociale du Doubs : représentée par XXX

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du CSE et notamment afin de définir les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité social économique de XX, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent accord, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

Il est rappelé que les différents sites de la Caf du Doubs sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège social et ne disposent pas d’une autonomie en matière de gestion du personnel.

Considérant l’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune, des salariés issus des différentes activités et sites de l’entreprise, il est convenu de la doter d’un unique CSE qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble de la Caf du Doubs.

Les parties conviennent de la nécessité de tenir compte de la diversité des activités et des sites dans la mise en place des acteurs du comité social et économique, de leurs attributions, de leur fonctionnement et de leurs moyens. C’est pourquoi les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité exerçant sur leur périmètre, des missions et attributions déléguées par le Comité Social et Economique et de leur donner les moyens adéquats.

Cet accord a pour ambition de favoriser le dialogue social dans ce contexte spécifique.

Il a pour objectif de définir la place des différents élus et représentants afin de permettre un dialogue social de qualité.

ARTICLE 1 – Comité social et économique

Article 1 - 1 – Durée du Mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Article 1 - 2 – Composition

La composition du CSE ainsi que les crédits d’heures de la Caf du Doubs sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au CSE et ont voix consultative.

Tous les titulaires, suppléants et représentants syndicaux sont convoqués et reçoivent les documents se rapportant à l’ordre du jour.

Les membres suppléants ne peuvent participer aux réunions du CSE que dans le cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.

Ils ne disposent d’aucune heure de délégation propre.

Toutefois, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégation s’imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputable sur les heures de délégation.

Lors de sa séance d’installation, le CSE élit à la majorité absolue:

·Un secrétaire

·Deux secrétaires adjoints

·Un trésorier

·Un trésorier adjoint

Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du CSE qui est adopté dans les 90 jours suivant son installation.

Article 1 - 3 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée au sein du CSE.

Elle comporte cinq membres désignés au sein du CSE (parmi les titulaires ou suppléants), dont un, fait partie du collège électoral des cadres.

Sont confiées, à la commission, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Seuls, les membres de la CSSCT désignés parmi les membres suppléants du CSE disposent d’un crédit de 5 heures mensuelles de délégation.

Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un des secrétaires adjoints du CSE.

Cette commission se réunit au minimum 4 fois par an. Son fonctionnement est défini dans le règlement intérieur du CSE. qui est adopté dans les 90 jours de son installation.

Les désignations s’effectuent selon les modalités définies à l’article L2315-32 du Code du travail.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 1 - 4 – - Autres commissions

Le CSE désigne à la majorité des membres présents, des membres en son sein (parmi les titulaires ou suppléants) afin de pourvoir au fonctionnement des Commissions suivantes:

·Commission Contrôle des comptes

·Commission Égalité discrimination et politique salariale

·Commission Activités sociales et culturelles

Les modalités de fonctionnement des commissions sont mentionnées dans le règlement intérieur du CSE.

Les heures de participation à ces commissions sont décomptées des quotas d’heures de délégation attribués aux membres du CSE.

Article 1 - 5 – Gestion des consultations

En cas de consultation, les avis sont rendus dans les délais légaux (notamment, en l’absence d’expertise, dans le délai légal d’un mois à compter de la mise à disposition des informations).

La transmission des informations donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de prévenance du secrétaire du CSE.

Article 1 - 6 – Organisation des réunions

Le CSE se réunit en mode ordinaire une fois par mois.

4 réunions par an aborderont la santé la sécurité et les conditions de travail.

Par dérogation, une seule réunion sur la période de juillet-août peut être tenue, suite à accord entre le CSE et l’employeur.

Les réunions pourront s’effectuer en visio-conférence dans la limite de 3 réunions par an.

Les sujets sont communiqués lors de la réunion de travail tenue conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE visant à établir l’ordre du jour de sa réunion plénière.

L’ordre du jour est ensuite adressé, par le Président à l’ensemble des membres du CSE, 10 jours calendaires avant la réunion.

Une réunion extraordinaire peut être demandée par la majorité des membres du CSE ou par l’employeur.

ARTICLE 2 – Représentants de proximité

Article 2 - 1 – Nombre, désignation et mission

Lors de la deuxième séance du CSE, les membres du CSE désignent les représentants de proximité répartis comme suit:

- 3 représentants exerçant à titre principal leur activité sur le site de Besançon dont un cadre* ;

- 3 représentants exerçant à titre principal leur activité sur le site de Montbéliard dont un cadre * ;

- 2 représentants exerçant à titre principal leur activité sur le site de Pontarlier.

En l’absence de candidatures «cadres», des candidatures «employé(e)s» peuvent être retenues.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, tous les agents de X ayant fait acte de candidature, qu’ils soient membres ou non du CSE.

La direction lance un appel à candidatures dans le mois qui suit l’élection du CSE.

Les candidatures sont à adresser par messagerie électronique à la direction.

Ont qualité d’électeurs, les membres du Comité social et économique titulaires.

Les membres suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils sont mandatés par un titulaire absent.

Une liste nominative des candidats par collège et par site est établie.

Les membres titulaires du CSE (ou leur représentant suppléant) procèdent successivement à l’élection, à la majorité relative, des représentants de proximité de Montbéliard, de Besançon et de Pontarlier.

Sont élus pour chacun des sites, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés, dans la limite du nombre de « postes » à pourvoir par site.

Afin de respecter le secret et la sincérité du vote, les élections doivent avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

En cas de départage à effectuer suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectue au tirage au sort.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction de représentant de proximité, le CSE décide à la majorité relative, des modalités éventuelles de remplacement.

Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Les missions ci-dessous sont confiées par le Comité Social et Economique, aux représentants de proximité dans le périmètre du site.

Les représentants de proximité ont pour mission le recensement, et la transmission formalisée aux secrétaires du CSE des sujets relatifs aux conditions de travail des salariés ainsi qu’en matière de respect des droits des personnes, du respect des libertés individuelles dans l’entreprise.

Ils collectent sur leur site et/ou leur service d'appartenance les difficultés relevant de l'application du droit du travail, de la qualité de vie au travail et de la santé au travail, et de l'application des notes de service.

Ils sont associés pour porter les réclamations individuelles ou collectives concernant les salariés de leur périmètre.

Les représentants de proximité de la Caf du Doubs, pourront également être missionnés par le CSE (après délibération de ce dernier) afin de participer à une réflexion de propositions pour solutionner les sujets «remontés».

Article 2 - 2 – Moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité, non membres du CSE, disposent d’un maximum de 5 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

L’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable de la hiérarchie des agents concernés.

Les représentants de proximité ainsi que les délégués syndicaux se réunissent au moins 3 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Suite à la demande d’un ou plusieurs représentants de proximité, une réunion extraordinaire peut être tenue sur convocation unilatérale du secrétaire du CSE, pouvant inviter ou non, la direction ou son représentant.

Le secrétariat des réunions est pris en charge par un des secrétaires adjoints du CSE.

Les heures passées à ces réunions sont décomptées du quota d’heures de délégation des représentants membres du CSE et du quota supplémentaire d’heures attribuées aux représentants non membres du CSE.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

Article 3 - 1 – Temps de déplacement

Les temps de déplacement lié à l’exercice des missions définies dans le présent accord, n’est pas décompté des quotas d’heures de délégation.

Article 3 - 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222 et L.2261 du Code du Travail.

Article 3 - 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Article 3 - 4 – Commission de suivi

Une commission se réunira six mois après l’installation du CSE.

Elle est composée des signataires du présent accord.

Elle a pour fonction d’étudier la mise en place de ces nouveaux modes de fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Elle a pour mission d’effectuer un suivi de l’accord et de réaliser des propositions pour une éventuelle négociation.

Article 3 - 5 – Information du personnel

L’accord pourra être consulté sur l’Intranet de la Caisse.

Article 3 - 6 – Communication de cet accord (dépôt légal et publicité)

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales dotées d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, aux Instances Représentatives du Personnel à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville, à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit, compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Fait à X, le

en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL CFDT PROTECTION SOCIALE FRANCHE-COMTE XX	LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE FO ORGANISMES SOCIAUX DU DOUBS XX	LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE SUD PROTECTION SOCIALE DU DOUBS XX
	LE DIRECTEUR de la CAF XX