Accord d'entreprise "accord prime de partage de valeur" chez ALLIANCE FORETS BOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALLIANCE FORETS BOIS et le syndicat CGT et CFDT et UNSA le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et UNSA
Numero : T03322011781
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANCE FORETS BOIS
Etablissement : 53477026800017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
Accord relatif à la prime de partage de valeur
Entre la COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE ALLIANCE Forêts Bois
Dont le siège social est situé 80 - 82 route d’Arcachon - Pierroton - 33610 CESTAS
Représentée par,
Et
Le Syndicat C.G.T.
Le syndicat C.F.D.T.
Le syndicat U.N.S.A.
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont estimé souhaitable de verser au personnel une prime de partage de valeur (PPV) dans le cadre du dispositif institué par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime.
Cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de la PPV tous les salariés inscrits aux effectifs à sa date de versement.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la PPV versée à la date indiquée à l’article 3 est fixées de la façon suivante , pour l’ensemble des salariés:
Salaire de base mensuel ou appointement forfaitaire mensuel + prime d’ancienneté mensuelle x 6,5 mois x 3 %
Ces montants sont réduits au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Il est précisé que les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective.
ARTICLE 3 - DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée à la date suivante : 31 octobre 2022
ARTICLE 4 - DEPOT, INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Le présent avenant sera :
déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction,
affiché dans les locaux de la COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE ALLIANCE Forêts Bois.
Fait à Cestas le 26 septembre 2022
En 7 exemplaires
- Pour la CGT
- Pour la C.F.D.T.
- Pour l’U.N.S.A.
- Pour la Direction d’ALLIANCE Forêts Bois
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