Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez SARL EDIPHIS (Siège)

DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,

Ce dispositif exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020.

EDIPHIS, SARL au capital de 1.000,00€, dont le siège social est situé au 8, Rue du Bois Sauvage à EVRY (91000), immatriculée sous le N° 534 802 111 à EVRY, « l’Employeur »,

A pris le 6 janvier 2020 la décision unilatérale (la « Décision ») suivante :

1. OBJET :

L’Employeur décide pour l’année 2019 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. BÉNÉFICIAIRES :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

1. un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020 ;

2. la prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ;

3. les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;

4. elle doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 (le lendemain de sa publication au JO) et le 30 juin 2020.

3. MONTANT DE LA PRIME :

Au titre de l’année 2019, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000,00€ (mille cent euros).

Conformément aux dispositions prévues, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire au plus tard le 30 juin prochain.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR : 

La présente Décision entre en vigueur au 6 janvier 2020.

Elle sera communiquée à tous les Salariés Bénéficiaires par remise en main propre contre signature.

La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure de jurisprudence en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.

Établie à EVRY le 6 janvier 2020,

Pour faire valoir ce que de droit

Pour l’Employeur EDIPHIS