Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Hommes/Femmes" chez ADOMICILE 49 (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Entre : ADOMICILE 49, 10 rue du grand Launay 49000 ANGERS, représenté par son directeur, d’une part.

Et : la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par la déléguée syndicale d’Adomicile 49, dument habilitée, d’autre part.

Suite aux réunions paritaires des 13 décembre 2017, 8 janvier 2018 et 15 janvier 2018, il est convenu le présent accord d’entreprises qui prend effet le 1^er février 2018.

Préambule

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.2242-1, L.2242-8, L. 2242-8, L. 2242-11, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail – article 45 de l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015).

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à éviter les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’association au travers des thèmes suivants :

• Agir sur les éléments qui pourraient concourir aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

• L’accès à l’emploi et la formation

• L’évolution professionnelle

• L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

• L’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

• La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

• Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

1. Agir sur les éléments qui pourraient concourir aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

Face au taux de féminisation de la population active au sein de l’association (96%), Adomicile 49 n’observe aucune inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans son fonctionnement actuel, et s’engage à respecter à l’avenir un principe d’égalité conforme aux valeurs portées par l’association :

• Equité, non-discrimination ;

• Humanisme et considération du potentiel de toute personne ;

• Coopération et responsabilisation

L’application de la convention collective de la branche de l’aide à domicile comme base pour définir le niveau de responsabilité et de rémunération de manière équitable pour toute personne ayant une même fonction se doit d’être continuée, sous la vérification permanente des délégués du personnel notamment lors des rencontres mensuelles avec l’employeur.

2. L’accès à l’emploi et la formation, l’évolution professionnelle

On constate une répartition différente selon les catégories employés, agents de maîtrise ou cadres

• Pour la catégorie « employé », les femmes sont au nombre de 64 soit 98,5 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 1 soit 1,5 %

• Pour la catégorie « agent de maîtrise », les femmes sont au nombre de 4 soit 100 % de l’effectif total

• Pour la catégorie « cadre », les femmes sont au nombre de 1 soit 33 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 2 soit 67 %

Nous observons que la présence d’hommes est appréciée dans ce contexte très féminin, ceci étant récent puisqu’il y a 4 ans l’association ne comptait que de femmes. Ce sont les opportunités de fonctions qui ont permis ce début de masculinisation au sein de l’équipe.

Un équilibre est souhaité entre H et F sur les postes d'encadrement sans volonté de masculiniser à outrance ces métiers.

Nous observons que l’offre d’emploi sur la catégorie « employés » est plus constituée de femmes. Nous observons que peu d’hommes sont formés aux métiers de l’aide à domicile. Nous devons y travailler, en lien avec les organismes de formation, car nous constatons que certaines familles apprécient d’avoir une présence mixte en intervention.

L’évolution professionnelle au sein de l’association est extrêmement limitée pour les employés les plus formés, les postes d’encadrement étant très réduits, avec un turn-over très faible.

Nous pouvons toutefois continuer à proposer des évolutions pour les employés souhaitant passer d’un poste d’aide à domicile à un poste d’AES ou de TISF.

De même nous pouvons maintenir une offre de formation qui permette à chaque salarié de pouvoir adapter ses compétences aux attentes et besoins des familles pour une meilleure aisance professionnelle, mais aussi prétendre à une évolution professionnelle dans l’association ou hors de l’association.

3. L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

L’application de la convention collective de la branche de l’aide à domicile nous permet de respecter strictement l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, les salaires étant sur une même base pour des fonctions similaires.

4. L’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Chaque salarié bénéficie aujourd’hui de formations, de lieux d’analyse de leur pratique, d’espaces de concertation au sein de l’équipe ou avec leurs responsables, de temps de concertation avec les partenaires, de possibilité de s’impliquer dans des projets collectifs, en fonction de leurs missions au sein de l’association et sans discrimination aucune quant à leur temps de travail.

Nous devons continuer dans ce sens et y être attentif.

5. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

L’application de la convention collective de la branche de l’aide à domicile nous porte à respecter une planification des heures de travail qui respecte au mieux les besoins personnels de nos intervenants. Toutefois, les métiers de l’aide à domicile (notamment AES et TISF) nous amènent à organiser le travail en fonction des besoins des familles qui sont principalement le matin, le midi et le soir, et ne permettent donc pas à nos intervenants d’être chez eux sur ces créneaux horaires régulièrement.

Nous devons maintenir une vigilence pour une planification des heures d’intervention qui respecte au mieux nos intervenants.

6. Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

Les espaces de concertation employeur/salariés sont les principaux lieux d’échange et de concertation autour de cette problématique de l’égalité hommes/femmes et du respect des conditions de travail. Nous devrons vérifier chaque année avec les représentants du personnel les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser et communiquer sur nos engagements.

7. Modalités autour de cet accord

Le présent accord est conclu pour la durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er février 2018 et prendra fin le 31 janvier 2021.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à ANGERS, le 23/07/2018

La direction La déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique Du Travail (C.F.D.T.)