Accord d'entreprise "Accord salarial BuyIn SAS 2018" chez BUYIN (Siège)

Entre

BuyIn, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 61 500€, située 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux, inscrite au registre du Commerce de Paris, sous le numéro : 534 960 570 R.C.S Paris,

Représentée par

XXX, en sa qualité de Président de BuyIn SAS

XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines

d'une part,

Et,

les organisations syndicales représentatives,

- pour la CFTC, XXX dûment mandaté

- pour la CFE-CGC, XXX dûment mandaté

d'autre part,

Champs d’application

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l'année 2018 des salarié-e-s de BuyIn SAS, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La classification de ces salariés fait référence à la convention Collective Nationale des Télécommunication (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels.

Les salariés en contrat à durée indéterminée présents dans les effectifs de BuyIn SAS au 31/12/2017 et toujours en activité en octobre 2018, sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale. Les salariés en provenance d’Orange au cours de l’année 2018 sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale chez BuyIn si leur salaire de base n’a pas été révisé au cours de l’année 2018.

Préambule

Le budget moyen de cet accord salarial est de 2,1% en niveau, au titre des mesures d’augmentation individuelle.

A ce budget moyen, s’ajoutent des dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés :

• Un budget de promotion

• Un budget de mesures spécifiques.

Ainsi, l’ensemble des mesures salariales pour l’année 2018 au titre du présent accord représente un budget global de 2,5%.

Chapitre 1 – Mesures d’augmentation individuelle

Cette mesure s’adresse aux salarié-e-s des groupes d’emplois D, E, F, G en dehors des Senior Vice-Présidents.

Elle s’appuie sur des critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression sur la durée.

Le budget de cette mesure correspond à 2,1 % de la masse salariale, mise en œuvre sur proposition managériale. L’augmentation, lorsqu’elle est décidée, est mise en œuvre à la date anniversaire du contrat.

Chapitre 2 – Mesures de promotion

1. Augmentation salariale lors d'une promotion

La promotion correspond soit à l’accès à un groupe d'emploi supérieur au sens de la Convention Collective des Télécommunications soit à une prise de responsabilités significatives ne justifiant pas l’accès à un groupe d’emploi supérieur.

La promotion se traduit, à la date de promotion, par une augmentation minimum du salaire de base d’environ 4%.

L'augmentation minimale s'entend sur le salaire de base avant promotion.

2. Budget de promotion

Le budget consacré aux promotions correspond à 0,30%, en niveau, des salaires de base annuels des éligibles.

Chapitre 3 – Mesures individuelles de correction

Les parties ont convenu pour 2018 de la mise en place de mesures de correction d’écart de salaire avec un budget de 0,1% de la masse salariale.

Ces mesures seront mises en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et sous validation managériale. Elles sont décidées à la suite d’un examen des situations individuelles par la Direction des Ressources Humaines, lequel s’appuie sur des éléments tels que notamment, les pratiques de salaire à niveau d’emploi et domaine professionnel comparables, l’expérience professionnelle, d’éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité. Cette mesure peut concerner les femmes et les hommes de l’entreprise.

Lorsque cette mesure est appliquée, elle se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de 2%.

L’application de cette mesure doit viser, autant que de besoin, la résolution définitive des situations individuelles concernées. A ce titre, la mesure de correction vient compléter une mesure individuelle d’un minimum de 1.5% attribuée par le manager (soit un total de 3.5% minimum pour la mesure d’augmentation individuelle plus celle de la mesure individuelle de correction).

Chapitre 4 – Principes de mise en œuvre de l’accord

Les décisions managériales prises en application de l'accord font l'objet d'une explication aux salarié-e-s au cours d'un entretien. Cet entretien permet de faire le lien entre la décision d'augmentation individuelle et les résultats et axes de progression examinés lors de l’IDD. Les motifs ayant conduit à une décision de non augmentation devront, en particulier, être explicités aux salarié-e-s concerné-e-s. Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié-e-s lors de cet entretien. La remise de cette notification doit nécessairement intervenir avant la mise en œuvre de la décision.

Un-e salarié-e estimant faire l'objet d'une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale. Cette demande est instruite et traitée localement lors d'un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d'un-e délégué-e du personnel ou de tout autre salarié-e de l'entreprise. En cas d'arbitrage favorable de la hiérarchie à ce recours, la décision salariale managériale est modifiée avant sa mise en paiement.

Chapitre 5 – Bilan de l’accord salarial

Cet accord salarial fera l'objet d'un bilan de mise en œuvre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BuyIn SAS, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.

Ce bilan interviendra à l’occasion de la 1^ère réunion annuelle de négociation sur les révisions salariales.

Chapitre 6 – Publicité et dépôt de l’accord salarial

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2331-2 du code du Travail, cet accord sera déposé auprès du Secrétariat de Greffe des Prud'hommes compétent en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le

Pour BuyIn SAS :

XXXX XXX

Président BuyIn SAS SVP Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

XXX XXX

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC