Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIEL DE LONGUE DUREE" chez SENEDO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIEL DE LONGUE DUREE SENEDO FRANCE

Entre, d’une part,

La société SENEDO, sis au 5 rue de Londres, 67670 MOMMENHEIM,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant

Et, d’autre part,

Les membres du CSE,

Monsieur Y, agissant en qualité, membre élu titulaire du CSE sous l’étiquette syndicale CGT,

Monsieur Z, agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE,

Préambule :

Le contexte écologique et environnemental lié à la sècheresse exceptionnelle et durable de 2022 impacte de manière directe l’activité de SENEDO France depuis août 2022 sans avoir à ce jour de visibilité sur la durée de cet impact.

La société SENEDO France est une société de prestations de services. L’essentiel de ses activités est lié au lavage automobile. En effet, la société SENEDO France assure l’entretien et la fourniture de produits de nettoyage pour les stations de lavage de véhicules sur la France entière. Ce qui implique un personnel itinérant réparti sur tout le territoire et un site administratif.

En raison des restrictions de consommation d’eau dans l’essentiel des départements, les stations de lavage ferment progressivement et nos techniciens ne peuvent plus y intervenir pour effectuer leurs prestations.

Des arrêtés préfectoraux restreignent ou interdisent l’utilisation de l’eau pour le lavage des voitures dans 93 départements en alerte, en alerte renforcée ou en crise (cf. Carte du ministère de l’Écologie : Sécheresse en France | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)).

Cette situation de restriction de consommation d’eau durera à minima jusqu’au 31 octobre 2022 et au-delà en fonction des arrêtés préfectoraux déjà en vigueur ou à venir. L’incertitude liée à cette situation météorologique exceptionnelle nous incite à la prudence pour les mois et années à venir.

Nous effectuons essentiellement des prestations pour notre client TOTAL ENERGIE, représentant 83% du CA, sur le territoire national avec un passage mensuel sur chaque station. A ce jour 267 stations sur 818 que nous traitons habituellement sont déjà fermées, nous ne pourrons pas facturer les prestations non effectuées. Les quelques stations indépendantes (23 stations fermées sur 45) qui font également partie de notre clientèle sont impactées de la même manière par ces restrictions et ne pourront donc pas être nettoyées et facturées et les techniciens ne peuvent pas intervenir.

La perte prévisionnelle de chiffre d’affaires est de 31% en août et de 70% en septembre par rapport aux mêmes mois de l‘année précédente. Elle serait du même ordre ou encore supérieure si la situation devait se prolonger. A cela s’ajoute un renchérissement important des produits utilisés pour le nettoyage des stations, des frais de déplacements (carburant, restauration, hôtel) et des frais généraux.

Tous ces éléments impactent négativement les résultats de la société pour l’année en cours et réduit fortement l’activité du personnel concerné. De ce fait, La Direction a déjà engagé une demande de chômage partiel à compter du 29 août 2022 pour une durée de 3 mois.

A plus long terme, notre résultat économique risque fortement d’être impacté de manière récurrente et durable : en effet, les prestations non effectuées ne pouvant pas être rattrapées, la perte financière sera donc effective et récurrente.

L’activité de l’entreprise risquant donc d’être impactée de manière durable, la Direction souhaite signer un Accord d’Activité Partielle de Longue Durée afin de mieux faire face aux conséquences économiques.

La Direction souhaite également s’engager dans un maintien de l’emploi de façon durable, le personnel actuel est formé et le recrutement devient de plus en plus complexe sur ces profils. Il est donc important de pouvoir maintenir l’effectif en place afin de pouvoir assurer la reprise d’activité le moment venu.

PARTIE 1 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée démarrera au 01.09.2022, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31.08.2025.

PARTIE 2 : Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

Comme précisé dans le préambule, ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de Senedo France en charge de l’activité lavage de véhicule, soit 45 personnes au total :

• Les techniciens Car Wash répartis sur tout le territoire français : 33 personnes

• Les techniciens de maintenance : 5 personnes

• Le site administratif basé à Mommenheim : 7 personnes.

PARTIE 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale :

La législation prévoit une réduction de l’horaire de travail ne pouvant pas dépasser 40% de la durée légale de 35h hebdomadaire en moyenne sur la période d’application, soit du 01.09.2022 au 31.08.2025

Toutefois, cette limite peut être dépassée pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. La Direction considère se trouver dans cette situation exceptionnelle non prévisible et prévoit une réduction de l’horaire de travail pouvant aller jusqu’à 50% de la durée légale de 35h hebdomadaire en moyenne sur la période d’application, conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2020.

Cette durée s’apprécie par salarié et peut contenir une période de suspension temporaire de l’activité. La réduction du temps travail des salariés à temps partiel est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Un planning hebdomadaire sera établi par le Back Office avec validation de la Direction Technique pour les techniciens Car Wash et de maintenance et sera communiqué à chaque salarié en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

Compte tenu du contexte exceptionnel et non prévisible, ce délai pourra être réduit à 1 jour ouvré en cas d’annonce de fermeture ou de réouverture de la Préfecture ou de toute autre entité légale, avec entrée en vigueur immédiate. Compte tenu de l’impact économique fort de cette situation, l’entreprise se doit d’être réactive et adaptable.

Un planning hebdomadaire sera établi par le service RH et paie pour le personnel administratif et communiqué à chaque salarié en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvré.

Compte tenu du contexte exceptionnel et non prévisible, ce délai pourra également être réduit à 1 jour ouvré, dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons évoquées précédemment.

Les aléas climatiques étant variables d’un secteur géographique à un autre, il ne sera pas possible d’établir un planning de réduction du temps de travail commun à l’ensemble des techniciens sur la durée du présent accord. Les techniciens ayant une mobilité géographique

sur l’ensemble du territoire français, ils pourront être amenés à se déplacer sur l’ensemble de la France pour équilibrer les plannings : ainsi un technicien dont le secteur géographique de référence ne lui permettrait pas d’effectuer ses missions du fait de la fermeture des stations de lavage sera amené à intervenir sur d’autres secteurs géographiques pour venir en renfort de ses collègues. Les frais seront alors pris en charge par l’entreprise.

Le personnel administratif est également dédié à un secteur géographique de référence. Toutefois, ce personnel étant réuni sur le même site à Mommenheim, il pourra être envisagé des mobilités entre secteur pour faire preuve d’équité dans la répartition de cette réduction.

Un point entre les parties sur l’application de cette réduction se fera tous les 3 mois en CSE.

PARTIE 4 : Les engagements en matière d’indemnisation :

Conformément à la législation et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et au décret du 29 septembre 2020, l’indemnité d’activité partielle est fixée à 70% du brut, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés, incluant les primes.

La Direction souhaite toutefois être plus favorable que la législation en garantissant à ses collaborateurs un maintien de salaire de 90% (soit une perte maximum de 10%) sur les heures en activités partielles jusqu’à fin octobre 2022.

Selon l’évolution de la situation et l’impact économique de cette situation, ce maintien sera rediscuté au plus tard le 04.11.2022, en CSE.

A savoir que, la Direction faisant tout son possible afin de limiter l’activité partielle de ses collaborateurs, des mobilités entre secteur pour les techniciens pourraient être prévues en fonction de la charge de travail disponible. Si la Direction obtient un refus de la part du salarié itinérant quant à cette mobilité, elle se garde le droit de ne pas verser le complément permettant un maintien de salaire à 90% et donc d’indemniser l’activité partielle à hauteur des 70% du brut prévu par la loi.

PARTIE 5 : Les engagements en matière d’emploi :

La Direction souhaite préserver les emplois sur la durée de ce dispositif.

Elle s’engage à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique tels que prévus à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée d’application du dispositif d’APLD défini dans le présent Accord.

Il est précisé que si le chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’établissement diminuait de plus de 50% sur une période de 6 mois par rapport au même mois de l’exercice de l’année précédente, l’engagement de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi se terminerait.

En cas de surcroît d’activité, la Direction s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pendant la période d’activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d’activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle.

PARTIE 6 : Les engagements en matière de formation professionnelle :

La Direction profitera également de cette période pour engager les formations nécessaires et prévues au plan des collaborateurs concernés : habilitations, recyclage, …

Dans le cadre des formations engagées par l’entreprise, le temps passé en formation sur le temps de travail pendant la durée du dispositif est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré à 100%.

Les collaborateurs sont invités à profiter de cette période d’activité réduite pour engager toute démarche de formation leur permettant de maintenir et de développer leurs compétences via leur CPF, y compris des actions de type VAE, formations certifiantes, bilan de compétences, …

Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être envisagé, sous réserve d’une prise en charge par l’OPCO.

PARTIE 7 : Modalité d’information aux instances représentatives du personnel :

Pendant la durée d’application de l’accord, soit jusqu’au 31.08.2025 un bilan trimestriel sera présenté au CSE sur :

• Le volume d’heures d’activité partielle réalisé mensuellement sur les 3 derniers mois

• Le nombre de salariés concernés

• Les activités concernées

• Les formations réalisées

• Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives.

Ce bilan trimestriel sera transmis à l’autorité administrative.

La mise en œuvre de l’activité partielle ne vient pas faire obstacle à l’exercice des mandats des IRP. La Direction et les IRP s’organiseront pour garantir la continuité de la communication avec les salariés par l’intermédiaire de courriers mails ou postaux, téléphone, … dans le respect de la politique de protection des données et avec l’accord de chaque salarié concerné par l’APLD.

PARTIE 8 : Maintien de certaines garanties pendant l’activité partielle de longue durée

Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle de longue durée, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.

Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant :

• L’ouverture des droits à la retraite de base,

• L’alimentation du compte CPF,

• L’acquisition des congés payés.

PARTIE 9 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

PARTIE 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.

PARTIE 11 : Dépôt et publicité :

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord est publié après suppression des noms des négociateurs et des signataires.

Fait à Mommenheim, le 19 septembre 2022

Pour la société, Pour le CSE

Monsieur X Monsieur Y

Monsieur Z