Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une semaine supplémentaire de congés payés" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE SEMAINE SUPPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES

Entre les soussignés :

D’une part,

La société E-learning Touch’, dont le siège social est situé au 50 rue Antoine de Saint-Exupéry, ZAC de Prat-Pip, 29490 GUIPAVAS,

Représentée par M. Le Cloarec Jean-François, agissant en qualité de gérant de l’entreprise.

(ci-après dénommée « E-learning Touch’ »)

Et d’autre part,

Le Comité Economique et Social représenté par :

- M. FONTANA Gaël, agissant en qualité de titulaire du CSE

- Mme LEON Amandine, agissant en qualité de suppléant du CSE.

(ci-après dénommé le « CSE »)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

E-learning Touch’ souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur l’organisation du temps de travail, sa volonté de construire un modèle d’entreprise agile, basé sur le bien-être au travail, la cohésion et la gouvernance participative.

Les besoins des salariés en matière d’organisation du temps de travail ont évolué. Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, l’entreprise a décidé d’octroyer en plus des congés légaux ou conventionnels (congés payés, congés payés liés à l’ancienneté), des congés payés supplémentaires dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Ce qui convient à un total de 6 semaines de congés payés par période de référence et par salarié.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’E-learning Touch’ (ETAM, ingénieurs et cadres), sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel.

Article 2 : Conditions et modalités

Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, hors exceptions, pourront bénéficier de ces jours de congés supplémentaires.

Font partie des exceptions qui ne pourront pas bénéficier des jours de congés supplémentaires :

• Les stagiaires

2.1) Période de référence

Les parties conviennent de déterminer la période d’acquisition des congés supplémentaires au sein de l’entreprise du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante, soit sur la même période de référence que les congés payés légaux.

2.2) Le nombre de jours acquis

Le nombre de jours de congés supplémentaires est porté à 5 par an, acquis par quart le dernier jour de chaque trimestre civil, que le salarié ait un contrat à temps plein ou à temps partiel.

Sur la période de référence :

- le premier jour de congé supplémentaire est acquis le 30 juin

- le deuxième est acquis le 30 septembre

- le troisième est acquis le 31 décembre

- le quatrième est acquis le 31 mars

- le cinquième est acquis le 31 mai

2.3) Détermination des dates de congés supplémentaires

La période normale de prise des congés supplémentaires est fixée librement par les salariés sous réserve de l’accord de son responsable.

Un report de congés supplémentaires jusqu’au 31 août sera appliqué pour les salariés qui n’auront pas la possibilité de poser la totalité de leurs congés avant le 31 mai.

A la date du 1^er septembre, les jours de congés supplémentaires non pris à cette date seront perdus.

2.4) Demande de congés supplémentaires et légaux

Un délai de prévenance de 14 jours ouvrés devra être respecté par les salariés.

L’employeur ou le superviseur donnera une réponse au salarié sur sa demande dans les 10 jours ouvrés suivants via l’outil de gestion des congés.

A défaut de réponse du responsable ou si le salarié ne respecte pas les délais pour ses demandes de congés, les dates de congés ne peuvent être considérées comme acquises.

2.5 ) Décompte en jours ouvrés

Le principe est le décompte des congés supplémentaires en jours ouvrés, sur le même modèle que les congés payés légaux.

L’entreprise tolère la prise de demi-journée de congés supplémentaires et de congés payés légaux.

Si un jour férié tombe un jour ouvré pendant les congés du salarié, ce jour férié ne sera pas considéré comme jour de congé supplémentaire ou congé payé dans le décompte du nombre de jours de congés pris par le salarié.

Article 3 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord relatif à l’acquisition, à la prise et au décompte des congés supplémentaires et légaux est conclu pour une durée de 2 ans et prendra fin le 31 mai 2025.

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet avenant est signé le 01/06/2023 et sera en vigueur dès le 1^er juin 2023.