Accord d'entreprise "Avenant n°4 de révision de l'accord Vers un Statut Unique relatif au Salaire Minimum Conventionnel Garanti" chez ALTERIS

Avenant n°4 de Révision

de l’accord d’entreprise

Vers un Statut Unique Rénové

relatif au Salaire Minimum

Conventionnel Garanti

Accord vers un statut Unique du 30/06/2016, rénové le 18/12/2020

Entre, d’une part,

ALTERIS dont le siège social est situé : Boulevard de l’Europe, 63360 GERZAT, représenté par
et , en leur qualité de Co-Présidents

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT

représenté par 

Le Syndicat CGT

représenté par 

Le Syndicat SUD

Représenté par 

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par 

Sommaire

PREAMBULE

ARTICLE I – Textes modifiés

ARTICLE II – Révision - Dénonciation

ARTICLE III – Publicité-Dépôt

ANNEXES

Préambule

L’accord du 30 juin 2016 Vers un Statut Unique rénové le 18/12/2020 a été agréé en date du
18 février 2021 par arrêté du 5 mars 2021 et est entré en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Conformément à l’article 2.4.2 de l’accord du 30 juin 2016 Vers un statut Unique, une commission de Suivi des Accords d’Altéris (CSAA) composée des organisations syndicales et des représentants de l’employeur s’est réunie à plusieurs reprises en 2021.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, le présent accord reprend les modifications apportées au texte initial de l’accord Vers un statut Unique signé le 30 Juin 2016 concernant le salaire minimum conventionnel garanti.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE I – TEXTES MODIFIES

L’article 4.6.1.3 - Salaire minimum conventionnel garanti est modifié de la façon suivante :

Par le présent accord, les parties créent un salaire mensuel minimum conventionnel garanti.

Le montant mensuel de ce salaire minimum conventionnel est fixé à 1.619,47 € bruts pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel.

Le montant du salaire mensuel minimum conventionnel garanti sera discuté chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Pour apprécier le respect de ce salaire mensuel minimum conventionnel garanti il est opéré mensuellement une comparaison entre ce salaire et le salaire réel de l’intéressé.

Le salaire mensuel réel se définit comme la somme des éléments de rémunération suivants:

•le salaire de base de l’intéressé (produit de la valeur du point par le coefficient, hors majoration d’internat continu ou discontinu, auquel s'ajoute, le cas échéant :

• l'indemnité de sujétion spéciale (9,21 %)%) calculée conformément à l’article 4.6.3.2.2 alinéa 6 ;

• étant précisé que l'indemnité de « risques et sujétions spéciales» (7 points) prévue par l'annexe 1.1 du présent accord n'est pas prise en compte dans cette appréciation.

Dans les cas spécifiques d’application d’un Statut Individuel du Salarié type CCNT 51 (SIS ancien CC51 et salariés du SSR de CHANAT), le salaire réel est défini comme la somme des éléments de rémunération suivants :

•le salaire de base de l’intéressé

•les compléments métier, diplôme et/ou encadrement,

•étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.

ARTICLE II – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, auprès de la DREETS en version PDF intégrale et en version docx anonyme.

Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord doit être soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord rentrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant son agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 Décembre 2021

en 10 exemplaires,

Pour l’Association ALTERIS Pour le Syndicat CFDT

Les co-présidents

Pour le Syndicat CFE- CGC

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat SUD