Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE" chez LA CORDEE - LA CORDEE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre :

La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Madame XXX, représentante du personnel au sein du Comité social et économique titulaire au sein de la société XXX et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les représentants du personnel se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du coworking, auquel appartient l’entreprise. XXX a été fortement impactée par le confinement strict du 15 mars au 11 mai 2020 qui a conduit à une mise à l’arrêt de ses activités et à un chiffre d'affaires quasi nul pendant 2 mois complets.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après. 

Depuis le confinement du 15 mars au 11 mai 2020, la société fait face à une très nette baisse d’activité de 30% à 80% selon les mois et les différentes restrictions et contraintes (couvre-feux, confinements, quatorzaines, gardes d’enfants…). La baisse d’activité s’explique par plusieurs raisons :

• La fermetures complète de nos espaces pendant 2 mois nous a fait perdre un nombre important de clients (contrats d’adhésion sans engagement),

• La reprise d’activité a été très graduelle entre mai et août à cause notamment de la fermeture des écoles et des incertitudes économiques et sanitaires pesant sur nos clients pour la plupart indépendants

• Notre activité de location de salles de réunion a été fortement impactée à cause du renforcement de certaines pratiques (visioconférences) et des prérogatives concernant le télétravail à la maison

• Certains de nos clients indépendants ont été touchés économiquement par la crise du Covid-19 et ont dû réduire leurs charges

• Certains de nos clients salariés en télétravail se sont vu imposer le home office par leur direction

• Le reconfinement de novembre a de nouveau réduit notre activité après une reprise encourageante en septembre-octobre

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, nous avons d’ores-et-déjà mobilisé le PGE de trésorerie pour un montant de 375K, eu recours à l’activité partielle de droit commun (6037 heures indemnisées en 2020 soit 991 jours chômés sur la période s’étendant du 15 mars au 31 décembre 2020), négocié des franchises de loyer avec nos propriétaires sur la période de fermeture administrative et réduit au maximum nos charges dans la limite de l’impact sur notre qualité de service.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers : la baisse de notre trésorerie malgré l’octroi du PGE, un EBE négatif depuis le mois de mars. 

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois, particulièrement pour notre cœur d’activité à savoir la création, l’animation et la gestion d’espaces et de communautés de travail ainsi que la location de salles de réunions.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : 1 million d’€ de chiffre d’affaire prévisionnel pour l’exercice en cours (1^er juillet 2020-30 juin 2021) avec un résultat de -350K€ avec la mise en œuvre de l’APLD, une baisse de notre trésorerie, des difficultés à obtenir du financement bancaire pour se développer.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

Cependant, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société à court et moyen terme, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues le 18 décembre 2020 et le 5 janvier 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

• Activité de gestion et animation de nos espaces de coworking

• Activités de communication, de partenariats, commerciales

• Activité de gestion économique et financière, social et direction

Au sein de ces activités, l’ensemble des salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif avec une déclinaison en fonctions des activités/postes visés :

• 40 % au maximum pour les activités de gestion et animation de nos espaces de coworking

• 40 % au maximum pour les activités de communication, de partenariats, commerciales

• 40 % au maximum pour les activités de gestion économique et financière, social et direction

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 214 jours par an est réduite au maximum à 65 jours pendant une période de 6 mois. La rémunération de base ne sera réduite à due proportion étant donné que nous n’appliquons pas de rémunération variable ou de primes spécifiques.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

• La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

• La société a pu mener l’ensemble des entretiens professionnels au mois de novembre 2020 et s’engage à mettre en œuvre le PDC en fonction des financements qu’elle obtiendra pour ses différents projets de formation.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord/mandataires sociaux/actionnaires

La rémunération du dirigeant salarié est à ce jour équivalente à celle des autres salariés. Sur le principe d’efforts proportionnés, il n’y aura pas d’augmentation de salaire individualisée. Par ailleurs, l’assemblée générale examinera la question des dividendes en tenant compte à la fois des résultats de l’exercice, mais également de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.

• Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser son solde de jours de congés N-1 avant le 31 mai 2021. Par ailleurs, la pose des congés payés et des JRS ne devra pas être interrompue par l’APLD et devra se poursuivre comme à l’ordinaire, notamment pour les périodes de congés de Pâques, des ponts de mai et estivales.

• Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

• Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et par news interne 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion d’information.

Ils pourront s’adresser au service politique sociale pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 10 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

- nombre de salariés concernés

- activités concernées

- nombre mensuel d’heures chômées

- nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

- perspectives de reprise de l’activité

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, s’achevant à la date du 31 juillet 2021

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1^er février 2021 allant jusqu’au 31 juillet 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur intranet, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : l’ensemble des salariés ont été associés aux projections d’activité partielle en prenant en compte à la fois les contraintes économiques de l’entreprise, la réduction de l’activité et leur besoin en temps de travail pour réguler leur charge de travail. Il seront notifiés de cet accord par réunion d’information lors de laquelle ils pourront poser toutes leurs questions. Par ailleurs, un suivi de cet accord sera effectué chaque mois par news interne et chaque trimestre par réunion d’échanges.

Fait à Lyon, le 11 janvier 2021

XXX, président XXX, représentante du personnel au CSE