Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES 39 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE" chez GROUPE ID (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES 39 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE

ENTRE

La société Groupe ID – Editions Legimedia, société à responsabilité limitée, représentée par en qualité de , immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés le 11 octobre 2011 sous le n° de SIRET 53511470600034, située 57 avenue Alfred Sauvy, 34470 Pérols,

ET

, membre du CSE.

Le présent accord a pour objectif de définir la mise en place des 39 heures hebdomadaires au sein de la société Groupe ID – Editions Legimedia.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Le 12 mai 2022 des négociations se sont tenues entre et quant à la mise en place du présent accord d'entreprise. Ces négociations ont eu pour effet d'aboutir à la conclusion du présent accord, dont les modalités relatives à la mise en place des 39 heures de travail hebdomadaire sont énoncées aux articles ci-dessous.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés occupant un emploi exécuté au sein du service juridique (exemples : juriste, assistant juridique, etc) et ce, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Ainsi, ces derniers peuvent recourir aux 39 heures :

• dès lors qu'ils obtiennent l'accord de la Direction pour accomplir un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures ;

• lorsqu'ils acceptent la proposition de la Direction d'effectuer un nouvel horaire de travail établi à 39 heures hebdomadaires ;

• dès l'embauche.

Cet accord sera formalisé par écrit sous forme de contrat ou d'avenant au contrat de travail.

Ne sont en revanche pas visés par les présentes dispositions les salariés à temps partiel, les cadres sous forfait jour ainsi que les apprentis mineurs, sous réserve qu'à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, l'inspecteur du travail les y autorise, après avis conforme du médecin du travail.

Article 2 : Durée de travail hebdomadaire

A compter du 1er juillet 2022, la durée du travail hebdomadaire des personnels visés à l'article ci-dessus sera de 39 heures.

La durée de 39 heures est calculée sur une semaine civile.

Ainsi, les horaires de travail seront les suivants :

• Lundi : 8h30-13h30 et 14h-17h

• Mardi : 8h30-13h30 et 14h-17h

• Mercredi : 8h30-13h30 et 14h-17h

• Jeudi : 8h30-13h30 et 14h-17h

• Vendredi : 9h30-13h30 et 14h-17h

Article 3 : Niveau de majoration des heures supplémentaires

Les personnels dont l'horaire de travail hebdomadaire sera établi à 39 heures bénéficieront d'une majoration de leurs heures supplémentaires calculée à hauteur de 25% de la 36e heure à la 39e heure incluse.

Au-delà de 39 heures les salariés seront indemnisés en application des dispositions légales et conventionnelles.

Article 4 : Suivi de l'accord

L'évolution et l'application de l'accord sera examinée pendant 2 ans, et ce, à compter de son entrée en vigueur, au titre d'une réunion annuelle réalisée au sein des locaux de la société GROUPE ID – Editions Legimedia.

Par cette occasion, un bilan relatif à l'application de l'accord sera dressé, l'objectif étant d'apporter des solutions aux différentes observations qui auront pu être soulevées au cours de cette réunion.

Article 5 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022.

Article 6 : Révision de l'accord

En application des dispositions établies à l'article L. 2222-5 du Code du travail, un avenant au présent accord pourra être conclu à l'issue d'une période de 12 mois d'application de l'accord.

Ainsi, jusqu'à ce que l'avenant de révision soit conclu, les dispositions faisant l'objet de la demande de révision de l'accord resteront en vigueur. De même, si les négociations de l'avenant n'aboutiraient pas, les dispositions seraient maintenues.

Article 7 : Dénonciation de l'accord

En application des dispositions établies à l'article L. 2222-6 du Code du travail, tout ou partie de l'une des parties au présent accord pourra(ont) dénoncer l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Lorsque la dénonciation est réalisée par l'une des parties à l'accord, il conviendra pour elle d'en notifier l'autre partie par voie de LRAR (lettre recommandée avec avis de réception), et de la déposer auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Enfin, à compter de sa dénonciation partielle ou totale, l'accord demeurera en vigueur pendant la durée d'un an, le point de départ étant fixé à l'expiration du délai de préavis de 3 mois, sauf lorsqu'un nouveau texte l'a remplacé avant cette date.

Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise

La société GROUPE ID – Editions Legimedia déposera le présent accord sur support électronique, dont l'adresse est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Le dépôt de l'accord comprend la copie du procès-verbal établi à l'occasion de la consultation des salariés de la société GROUPE ID – Editions Legimedia.

Un exemplaire de l'accord sera adressé à chacun des salariés de l'entreprise ainsi qu'au secrétariat – greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs

En application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, de sorte que son contenu sera publié en ligne.

Afin de réaliser au dépôt de l'accord, il sera recouru à l'adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Pérols, le 10 juin 2022.

Société GROUPE ID – Editions Legimedia Membre titulaire du CSE