Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise régional, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT des sites départementaux" chez URSSAF MIDI PYRENEES - UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise régional, des Délégués du personnel et des membres des CHSCT des sites départementaux

Entre,

L’Urssaf Midi-Pyrénées

dont le siège social est sis 166 Rue Pierre et Marie Curie – Labège – 31061 TOULOUSE Cedex 9

représentée par le Directeur régional de l’Urssaf,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d’autre part

Préambule

Le terme des mandats des membres du Comité d’entreprise régional et des délégués du personnel est fixé au 18 mai 2018.

Celui des mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de chaque site géographique expire le 23 novembre 2018.

Au regard de l’Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, instaurant au plus tard le 31 décembre 2019, la mise en place d’une nouvelle instance, le Comité social et économique, et considérant qu’il convient d’analyser et de mesurer la portée des nouvelles dispositions, les Organisations syndicales et la Direction régionale se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Article I – Objet de l’Accord

Afin d’organiser les élections professionnelles en conformité avec la nouvelle règlementation en vigueur et de mettre en place le Comité social et économique, l’échéance des mandats des représentants du personnel : membres du Comité d’entreprise régional, Délégués du personnel, membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée.

Article II – Durée de la prorogation

La durée des mandats des représentants du personnel élus, à savoir les membres du Comité d’entreprise régional, les délégués du personnel et les membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque site géographique, est prorogée jusqu’au premier tour des élections professionnelles à venir, ou dans l’hypothèse d’un second tour, au jour du second tour.

En tout état de cause, ces mandats sont prorogés jusqu’au 18 mai 2019 au plus tard.

Article III – Dispositions générales

A] Durée de l’accord et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au plus tard le 18 mai 2019.

B] Information du personnel

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication dans l’intranet régional.

C] Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux mesures de publicité au terme du délai d’opposition, le présent accord sera transmis aux Organisations syndicales présentes au sein de l’Organisme.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte Midi-Pyrénées.

Un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Labège, le 13 février 2018

Pour l’Urssaf Midi-Pyrénées,

Le Directeur régional,

Pour la CGT, Pour FO,

Pour la CFTC, Pour la CFDT,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.