Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du comité social et économique du 06 novembre 2023 de la SPL d'un point à l'autre" chez D'UN POINT A L'AUTRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DU 06 NOVEMBRE 2023

DE LA SPL D’UN POINT A L’AUTRE

La SPL D’UN POINT A L’AUTRE

Sise ZA Montplaisir – Rue Jean Henri Fabre – 81 000 ALBI

Représentée par le Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• FO

• CFDT

Préambule :

Ce protocole d’accord préélectoral porte sur le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la SPL D’UN POINT A L’AUTRE.

Il est a noté qu’un accord de découpage qui met en place un CSE unique a été signé le 12 juin 2023 au sein de la SPL D’UN POINT A L’AUTRE.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1^er : Nombre et Répartition des Sièges

Les élections des représentants du personnel du Comité Social et Économique s’organiseront de la façon suivante :

A – La détermination des effectifs :

Outre les dispositions légales relatives à la détermination des effectifs, la base de calcul utilisée est celle des effectifs présents dans la société à la date du 31 août 2023.

B- La détermination des collèges :

Les effectifs seront répartis en deux collèges distincts en fonction de leur qualification professionnelle et de la nature des fonctions exercées.

Le 1^er collège prend en compte le personnel « OUVRIERS - EMPLOYES »

Le 2^ème collège prend en compte le personnel « TECHNICIENS – AGENTS DE MAITRISE - CADRES »

C- Les effectifs équivalent temps plein au sein de la SPL d’Un Point à l’Autre :

L’effectif à prendre en compte est de 176.35 salariés équivalent temps plein au 31 août 2023.

Par conséquent, le nombre d’élu pour les représentants du personnel au Comité Social et Économique appartient à la tranche : effectif équivalent à temps plein supérieur à 175 salariés mais inférieur à 199 salariés.

Ainsi le Comité Social et Économique sera composé de :

- 9 titulaires

- 9 suppléants.

Cet effectif se compose des catégories professionnelles suivantes :

• 152.35 salariés équivalent temps plein appartenant au 1^er collège

  • 49.87 Femmes

  • 102.48 Hommes

• 24 salariés équivalent temps plein appartenant au 2^ème collège

  • 8 Femmes

  • 16 Hommes

Par conséquent, selon la méthode du calcul du quotient électoral, la répartition des sièges entre les deux collèges se décompose de la façon suivante :

1er Collège « Ouvriers -Employés »	8 Titulaires dans la parité	8 Suppléants dans la parité
2ème Collège « Techniciens – Agents de maîtrise - Cadres »	1 Titulaire	1 Suppléant

Article 2 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au lundi 06 novembre 2023, cette date est fixée afin de prendre en considération les vacances scolaires du lundi 23 octobre au dimanche 5 novembre.

Le second tour éventuel aura lieu le lundi 20 novembre 2023.

Le premier tour de scrutin est réservé aux seules listes syndicales.

Le second tour aura lieu :

• si aucun syndicat n’a présenté de liste,

• si les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• si le quorum n’a pas été atteint.

Les scrutins auront lieu au sein de chaque établissement d’affectation à savoir :

• ZA Montplaisir – rue Jean Henri Fabre – 81 000 Albi

• Chemin de Bézelles – 81 600 Gaillac

• ZA de Saint Germier – 81 210 Saint-Germier

• Zone les Cadaux - 81 370 Saint-Sulpice

Concernant les établissements :

• D’Aguessac situé à Le Cambon – 12520 AGUESSAC, le vote par correspondance sera proposé pour l’ensemble des salariés votant de ce site.

• De Castres situé 110, Avenue Albert 1^er – 81100 CASTRES, le vote par correspondance sera proposé pour la salariée votante sur ce site.

Le dépouillement aura lieu sur le site de l’établissement d’Albi. De ce fait, les urnes seront acheminées par deux personnes, un membre de la direction et un membre du bureau de vote. En cas d’indisponibilité d’un membre du bureau de vote, un électeur, préalablement désigné en accord avec le président du bureau de vote de l’établissement et la direction participera à cet acheminement.

Article 3 : Listes électorales

Les listes électorales établies par le Service des Ressources Humaines pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le mercredi 27 septembre 2023.

Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin, ont :

• 16 ans accomplis,

• travaillé trois mois dans la SPL d’Un Point à l’Autre,

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les contestations relatives à l’établissement des listes devront être adressées à la direction d’exploitation dans les 8 jours calendaires qui suivent l’affichage.

Article 4 : Liste de candidats

Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin, ont :

• 18 ans accomplis,

• travaillé pendant au moins un an dans la SPL d’Un Point à l’Autre,

• ne sont pas conjoint, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du Président ou Directeur Général.

Ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.

La date limite de dépôt des listes de candidat est fixée pour le premier tour le mardi 17 octobre 2023 à 12 heures et pour le second tour le lundi 13 novembre 2023 à 12 heures.

La liste des candidats doit être établie par collège en distinguant titulaires et suppléants, ainsi que les femmes et les hommes. Cette liste doit être remise soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge ou soit par courriel à l’attention de Virginie FOURNIER (virginie.fournier@tarnmobilite.fr).

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes au premier tour, que celles-ci ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir mais peuvent être incomplètes, et que les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises.

Au second tour, toutes les listes seront acceptées.

Elles seront affichées par la direction d’exploitation, sur les panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision de la DREETS (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine de cette information.

Article 6 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction d’exploitation leurs tracts électoraux jusqu’au mardi 17 octobre 2023 à 12 heures, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Pour le second tour, la date limite de dépôt des tracts électoraux est fixée au lundi 13 novembre 2023 à 12 heures.

Article 7 : Vote par correspondance

Le vote par correspondance est organisé de manière à garantir la liberté et le secret du scrutin, et à permettre aux électeurs d'exprimer leur choix sans difficulté ni risque d'erreur. 

Les salariés électeurs absents le jour du scrutin sont admis de plein droit à voter par correspondance :

• soit à leur demande, dans la mesure où ils auront informé la direction d’exploitation au plus tard le mardi 17 octobre 2023 à 17 heures pour le premier tour et au plus tard le lundi 13 novembre 2023 à 17 heures pour le second tour.

• soit le cas des électeurs absents pour maladie, accident du travail, congés payés, maternité ou paternité, congé parental d’éducation, déplacement professionnel, formation dont la Direction aura pris préalablement connaissance.

Il sera envoyé aux salariés votant par correspondance ainsi qu’aux salariés des établissements d’Aguessac et Castres.

• Une notice explicative des élections des représentants du personnel ;

• Les tracts électoraux remis à la Direction par les organisations syndicales, le cas échéant ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants ;

• Une grande enveloppe « lettre suivie » timbrée et adressée à SPL D’UN POINT A L’AUTRE – Virginie FOURNIER – ZA Montplaisir – 14 Rue Henri Fabre – 81000 ALBI.

L’enveloppe « lettre suivie » est dotée d’un numéro et d’un code-barres, l’enveloppe est flashée à plusieurs reprises lors de son acheminement. Ainsi, le salarié, comme la SPL d’un point à l’autre, peuvent suivre le trajet de la lettre en tapant simplement son numéro sur le site de suivi de la Poste.

Cette dernière enveloppe mentionnera au dos les noms, prénoms, collège électoral de l’électeur, signature de l’expéditeur et recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe sera remise « non ouverte » au président du bureau de vote en présence d’un assesseur, d’un représentant de chaque organisation syndicale et d’un représentant de la Direction.

Le bureau de vote ouvrira cette enveloppe et déposera les deux enveloppes cachetées dans les urnes correspondantes.

Seules les enveloppes parvenues à la direction d’exploitation au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture seront comptabilisées.

Le vote par correspondance sera annulé dans le cas où l’électeur aura également voté physiquement.

Article 8 : Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront composés de deux électeurs salariés volontaires de la SPL d’Un Point à l’Autre : un Président et un assesseur.

La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

L’assesseur pointera sur deux listes distinctes le nom des votants.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales de dépouillement.

Les bureaux de vote seront ouverts de 7h45 à 15h30.

Si les opérations électorales couvrent une période se situant entre 11h et 14h30, les membres du bureau électoral bénéficient d’une indemnité égale à l’indemnité de repas unique soit 9.08€.

Article 9 : Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction.

Ils porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^nd tour, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront lisiblement l’en tête ou les initiales de l’organisation syndicale présentant la liste ou la mention « candidats libres » pour le 2^nd tour.

La SPL d’Un Point à l’Autre fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :

- bleu pour les titulaires du 1^er collège

- jaune pour les suppléants du 1^er collège

- vert pour les titulaires du 2^nd collège

- rose pour les suppléants du 2^nd collège

Ces bulletins sont placés à l’entrée du Bureau de vote.

Pour chaque bureau de vote, il y a une urne destinée à recevoir les bulletins (titulaires /suppléants) pour chaque collège.

Chaque salarié votant émargera sur la liste électorale avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans l’endroit aménagé en isoloir situé dans la pièce, ou une pièce adjacente, consacrée au scrutin.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales.

Article 10 : Le dépouillement

Le dépouillement aura lieu après l’acheminement des urnes closes et l’intégration des votes par correspondance après la fin du scrutin, sur le site d’Albi, en présence des organisations syndicales, si elles le souhaitent, du représentant de l’employeur et des candidats libres.

Si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n’est élu, le quorum n’étant pas atteint. Un 2^nd tour est obligatoirement organisé.

Seront considérés comme nuls :

• les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ;

• les bulletins déchirés ou maculés ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant un signe de reconnaissance ;

• les bulletins de vote trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins identiques dont un au moins comporte un ou des noms raturés.

Seront considérés comme votes blancs :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

• les enveloppes vides.

Les ratures des bulletins n’entraînent pas la nullité du bulletin dans la mesure où celui-ci comporte au moins un nom sur lequel aucune rature n’a été portée.

Article 11 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 12 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections sont affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 13 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections de novembre 2023 pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 14 : Publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail compétente.

Fait à ALBI, le vendredi 22 septembre 2023

Pour la Direction Générale, Pour les Organisations Syndicales

CFDT

FO