Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2023" chez

SARL HMC CONCARNEAU

36 rue des Sables Blanc – 29900 CONCARNEAU

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA

SARL HMC CONCARNEAU

EN DATE DU 23/01/2023

Réunion en conférence téléphonique.

Sont présents :

Pour la direction : Mr – Président du CSE

Membre élu titulaire :

M  : Secrétaire du CSE - CGT

La séance est ouverte à 15 heures

Point unique – mise en place de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.

Comme convenu lors du CSE du 21 décembre 2022, M propose la mise en place, pour l’année 2023, d’une prime de partage de la valeur dont le dispositif est ci-après défini.

Cette prime de partage de la valeur, instaurée par le Gouvernement doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des français en cette période de résurgence de l’inflation.

Elle bénéficie, selon le niveau de rémunération du bénéficiaire, de différentes exonérations fiscales et sociales.

L’employeur bénéficie également d’exonérations sociales et fiscales.

M BURGUE expose ces exonérations.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME

1 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME :

Les salariés en CDI à la date de dépôt de l’accord à la DDETS

2 – PERIODE CONCERNEE

La prime porte sur l’année 2023 uniquement.

3 – CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME

La prime sera calculée de manière uniforme pour l’ensemble des salariés bénéficiaires selon le mode de détermination ci-après défini.

Elle sera égale à 2% du salaire brut contractuel versé pendant l’année 2023, soit 12 mois.

« Salaire brut contractuel » :

Total des rubriques suivantes figurant sur chaque bulletin de paie mensuel (colonne gains) :

• Salaire de base : mentionne les heures contractuelles mensuelles et le taux horaire applicable.
• Heures supp. 36-39h : mentionne les heures contractuelles mensuelles et le taux horaire majoré applicable.

Il s’agit de l’horaire de travail mensuel prévu par le contrat de travail du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant.

Sont donc exclus de l’assiette de calcul de la prime, notamment :

• Les avantages en nature quelle qu’en soit la nature.
• Les indemnités compensatrices de repas.
• Les heures supplémentaires à l’exception de celles visées ci-dessus.
• L’indemnité compensatrice de congés payés versée aux salariés quittant l’entreprise.
• L’indemnité de congés payés pendant la prise des congés payés.

Compte tenu du mode de calcul, le montant définitif la prime sera connu le 31 décembre 2023.

4 – MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME EN FONCTION DE LA DUREE DE PRESENCE EFFECTIVE DANS L’ENTREPRISE

En cas d’absence du salarié, la prime sera calculée en fonction des heures réellement effectuées.

Il ne sera pas tenu compte des éventuelles heures supplémentaires non contractuelles, conformément au mode de calcul de la prime visé au point 2.

Sont considérés comme de la présence effective dans l’entreprise les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

Il s’agit notamment des congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et présence parentale.

Les absences pour congés payés sont également considérées comme de la présence effective dans l’entreprise.

5 – PAIEMENT DE LA PRIME

Compte tenu du mode de détermination de la prime, son montant ne sera définitivement connu que le 31 décembre 2023.

Elle donc est payable à cette date.

Toutefois, cette prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

Il est convenu que les avances suivantes seront effectuées :

« Prime mensuelle » : 2% du salaire brut contractuel tel que défini ci-dessus, déterminé pour le mois de janvier 2023.

Le 28 février 2023 : versement de 4 fois le montant de la prime mensuelle.

Le 30 juin 2023 : versement de 4 fois le montant de la prime mensuelle.

Le 30 septembre 2023 : versement de 2 fois le montant de la prime mensuelle.

Le solde de la prime sera versé le 31 décembre 2023 après déduction des avances visées ci-dessus.

En cas d’excédent de versement, montant des acomptes supérieur au montant de la prime, cet excédent sera déduit du salaire net à payer du mois de décembre 2023.

6 – SALARIES ELIGIBLES QUITTANT L’ENTREPRISE AU COURS DE L’ANNEE 2023

Le montant de la prime due au titre de l’année 2023 sera calculé à la date de fin du contrat de travail.

La prime sera réputée porter sur toute l’année 2023.

Lors de l’établissement du solde de tout compte :

Si la différence entre la prime due et les avances versées est positive, cette somme sera ajoutée aux sommes dues au titre de l’établissement du solde de tout compte.

Si cette différence est négative, elle sera déduite des sommes dues au titre de l’établissement du solde de tout compte.

Fin du dispositif.

Après discussion, le CSE approuve à l’unanimité le dispositif de la prime de partage de la valeur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures.

Fait à CONCARNEAU

Le 23 JANVIER 2023.

Le Président du CSELe Secrétaire du CSE

Mr Mr