Accord d'entreprise "Accord préalable à la négociation d'un accord groupe portant sur la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences" chez NAOS (Siège)

ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION

D’UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

POUR LES SOCIETES NAOS, NAOS France ET NAOS LES LABORATOIRES.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société NAOS, Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592.

• La société NAOS FRANCE, Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003

• La société NAOS LES LABORATOIRES, Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592

Ci-après « le Groupe NAOS »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par–délégué syndical au sein de la société NAOS

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par– délégué syndical au sein de la société NAOS France

• L’organisation syndicale CFDT représentée par– déléguée syndicale au sein de la société NAOS France

• L’organisation syndicale CFDT représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par - déléguée syndicale au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale FO représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CGT représentée par - déléguée syndicale au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

ci-après dénommée « les délégués syndicaux»

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’engagement de négociations avec ses partenaires sociaux en vue de mettre en place un accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a invité les partenaires sociaux à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, de définir les conditions et modalités de cette négociation.

L’objet de la négociation serait la mise en place d’un accord permettant d’anticiper et d’organiser l’adéquation entre les besoins en compétences de l’entreprise, en fonction de sa stratégie, et les ressources disponibles. Il s’agit d’une démarche continue d’analyse, d’anticipation et de mise en adéquation des ressources aux besoins de l’entreprise. Elle peut répondre aux aspirations d’évolution des collaborateurs, compatibles avec la stratégie de l’entreprise.

A l’issue de cette réunion, il a été par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des partenaires sociaux et représentants de la Direction conviés dans le cadre de la présente négociation.

En vue d’organiser les conditions de la négociation d’un projet d’Accord de Groupe relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le présent accord a pour objet de définir avec les partenaires sociaux les points suivants :

• Objet et Périodicité des négociations envisagées,

• Détermination du calendrier et du lieu des négociations,

• Liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation,

• Modalités de la négociation.

Article 2 – Objet des négociations et périodicité des négociations envisagées

la Direction a souhaité engager des négociations avec ses partenaires sociaux en vue d’anticiper les besoins en compétences pour répondre aux impératifs de performance de l’entreprise, et à l’évolution des métiers et des effectifs ; de mettre en adéquation les compétences existantes avec les compétences attendues pour réaliser la stratégie de l’entreprise ; et de permettre aux collaborateurs d’envisager leur avenir professionnel et d’acquérir et développer leurs compétences pour maintenir leur employabilité.

Il est convenu que la négociation du présent accord fera l’objet de plusieurs réunions, et que les parties se rencontreront à échéance régulière à compter du 25 novembre jusqu’à la fin du mois de décembre 2020.

Article 3 - Calendrier prévisionnel - lieu des négociations envisagées

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel suivant ainsi que le lieu des négociations correspondant :

Il est convenu avec les partenaires sociaux que certaines réunions pourraient se faire en visio-conférence ou conférence téléphonique pour tenir compte du critère de multi-sites du Groupe Naos et de la situation sanitaire actuelle du pays.

Un Procès-Verbal sera réalisé à l’issue de la dernière réunion de négociation qui reprendra les échanges intervenus au cours de ces réunions et ainsi assurer le suivi des négociations.

Article 4 – Informations nécessaires à la présente négociation

Des convocations ont été remises aux partenaires sociaux afin d’assurer la mise en route et la tenue des réunions de négociations en vue de la négociation d’un Accord relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires à la présente négociation comme suit :

Article 5 – Modalités de négociation

Les négociations interviendront entre les partenaires sociaux et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

D’un commun accord entre les parties, les membres des différents CSE des sociétés parties à l’accord seront tenus informés de l’évolution des négociations de la façon suivante : échanges avec les délégués syndicaux, par les moyens de leurs choix.

Si les négociations devaient ne pas aboutir, un procès-verbal de désaccord serait dressé conformément aux dispositions légales.

Les collaborateurs seront informés, à l’issue de la négociation, par des communications écrites et des réunions d’information le cas échéant.

Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l’article 3 ci-dessus.

Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières aux termes des négociations envisagées que ces dernières aient abouti ou non.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Considérant la situation sanitaire effective lors de la signature de cet accord, et conformément aux dispositions légales et réglementaires actuelles le permettant, il a été décidé d’un commun accord par l’ensemble des parties que cet Accord serait signé en 1 exemplaire incluant des signatures électroniques grâce à l’envoi du document scanné aux signataires se trouvant dans un périmètre géographique distant.

Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés du groupe et déposé par la Direction de la société NAOS en sa qualité de société mère du groupe auprès de la Direccte des Bouches-du-Rhône selon les modalités de dépôt électronique requises par la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, en 1 exemplaire original le 25 novembre 2020

Pour le Groupe Pour la CFDT au sein de NAOS

Directrice des Ressources Humaines Groupe Délégué Syndical

Pour la CFE – CGC au sein de Pour la CFDT au sein de

NAOS France NAOS France

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC au sein de Pour FO au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour la CFDT au sein de Pour la CGT au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires

Délégué Syndical Déléguée Syndicale