Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires au niveau du groupe NAOS - Année 2019" chez NAOS (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU NIVEAU DU GROUPE NAOS

ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société NAOS, société à actions simplifiées au capital de 43 474 650 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence, sous le numéro 535 236 418.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592.

Représentée par, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

• La société NAOS FRANCE, société à actions simplifiées à associé unique au capital de 10 091 400 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 817 485 725.

Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003

Représentée par, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

• La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592

Représentée par , dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

ci-après dénommées « Le groupe NAOS»

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par délégué syndical au sein de la société NAOS

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par délégué syndical au sein de la société NAOS France

• L’organisation syndicale CFDT représentée par délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale FO représentée par délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

ci-après dénommée « les délégués syndicaux»

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 se sont inscrites dans le cadre défini par l’Accord de groupe portant sur l’organisation des négociations obligatoires au niveau du groupe NAOS, signé le 4 juin 2018, entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés NAOS, NAOS France et NAOS LES LABORATOIRES.

Ainsi que convenu dans cet accord de groupe, les négociations obligatoires sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sont organisées chaque année au niveau du groupe NAOS.

De même, il était convenu dans cet accord d’engager des négociations au niveau du groupe d’une part, sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et ce avant le 30 juin 2019 et d’autre part, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au niveau du groupe NAOS et ce avant la fin de l’année 2019.

Les présentes négociations ont été menées au niveau du groupe NAOS avec les Organisations syndicales de toutes les sociétés composant le groupe NAOS tel que visé par l’accord du 4 juin 2018. Elles exonèrent les Directions de chaque société de mener leurs propres négociations au niveau de chacune des sociétés du groupe.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 7, 14, 21 et 26 mars 2019, il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés NAOS, NAOS France, NAOS LES LABORATOIRES sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises concernées.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Négociations sur la rémunération

Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur la possibilité de permettre la mise en place d’une prime exceptionnelle portant sur le pouvoir d’achat en application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et des instructions DSS du 4 janvier 2019 et 6 février 2019.

Les discussions entre les parties ont abouti à un accord tant sur le principe que les modalités qui s’est concrétisé par la signature au niveau du groupe NAOS d’un accord collectif spécifique qui a été conclu le 21 mars 2019 entre la Direction et les partenaires sociaux du groupe.

Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord distinct joint au présent accord.

2. Négociations portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les sociétés NAOS, NAOS LES LABORATOIRES et NAOS FRANCE disposent de dispositifs d’épargne salariale comme suit :

Les parties conviennent de conduire une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux des sociétés NAOS, NAOS LES LABORATOIRES et NAOS France afin de permettre le renouvellement et le maintien d’un accord d’intéressement pour chacune des sociétés.

Cette négociation sera ouverte et conduite avant le 30 juin 2019.

La Direction transmettra prochainement un calendrier de nouvelles réunions de négociation pour le renouvellement d’un accord d’intéressement de groupe et pour le renouvellement d’un accord d’intéressement au sein de la société NAOS FRANCE.

3. Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent également de conduire avant la fin de l’année 2019 une négociation de groupe en vue de la conclusion d’un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au niveau du groupe NAOS.

La Direction transmettra prochainement un calendrier de nouvelles réunions de négociation pour l’organisation de cette négociation spécifique.

Article 3 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa conclusion.

L’entrée en vigueur de chacune des mesures qu’il contient est précisée dans les articles concernés.

Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la DUP ou du CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés du groupe et déposé par la Direction de la société NAOS en sa qualité de société mère du groupe en 2 exemplaires, auprès de la Direccte des Bouches-du-Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des Directions des sociétés du groupe NAOS et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Aix en Provence, le 26 mars 2019

Pour le Groupe Pour la CFDT au sein de NAOS

Pour la CFE – CGC au sein de Pour la CFDT au sein de

NAOS France NAOS Les Laboratoires

Pour la CFE-CGC au sein de Pour FO au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires