Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise visant à proroger le délai prefix en matière de recueil d'avis du comité d'entreprise pour la consultation 2018 sur la situation économique et financière de l'entreprise" chez SASCA - SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LE DÉLAI PREFIX EN MATIÉRE DE RECUEIL D’AVIS DU COMITÉ D’ENTREPRISE POUR LA CONSULTATION 2018 SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÉRE DE L’ENTREPRISE

AVENANT N°1

P18-308

Entre les soussignés,

La Société d'Avitaillement et de Stockage de Carburants Aviation (SASCA), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 535 236 681, dont le Siège social est situé au 1 place Gustave Eiffel – 94568 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant,

D'une part ;

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

Le SICTAME-UNSA, représenté par Monsieur

D’autre part ;

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen » a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2015. Ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, elle a prévu d’importantes mesures concernant les instances représentatives du personnel et leur fonctionnement, notamment en son article 17.

Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes du Comité d’Entreprise, le Code du travail prévoit, à défaut d’accord, des délais dits préfixes :

• Un délai de principe de un mois ;

• Un délai de 2 mois en cas de recours à un expert.

Pour la consultation de l’année 2018 sur la situation économique et financière de l’entreprise, inscrite à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 12 juillet 2018, il a été convenu, par accord d’entreprise en date du 12 juillet 2018, de proroger le délai de consultation jusqu’à la prochaine réunion du Comité d’Entreprise fixée au 27 septembre 2018.

Estimant que ce délai n’était pas suffisant, les parties se sont de nouveau rapprochées pour une nouvelle prorogation de ce délai.

Article 1. Prorogation du délai

Pour des raisons pratiques, tenant notamment à une relative indisponibilité en juillet et août des différents interlocuteurs partie prenantes à l’expertise, (Direction, experts-comptables du Comité d’Entreprise, Secrétaire du CE, Cabinet comptable, …), le délai de consultation, précédemment prorogé jusqu’au 27 septembre 2018, semble à tous encore insuffisant pour un dialogue et des échanges de qualité.

Aussi, il est acté par le présent avenant d’une nouvelle prolongation du délai de recueil d’avis du Comité d’Entreprise jusqu’au 30 novembre 2018.

Article 2 – Présentation du rapport de l’expert-comptable

Les parties rappellent que le CE a désigné un expert-comptable, le Cabinet SYNDEX pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, en application de l’article L.2325-35 1° du Code du travail.

La lettre de mission de l’expert-comptable a été communiquée à la SASCA le 17 juillet 2018.

Compte-tenu du retard pris dans la communication à l’expert-comptable des documents visés dans sa lettre de mission, les parties décident de reporter la date de présentation du rapport d’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Elles conviennent que le Cabinet SYNDEX présentera son rapport lors de la réunion du CE qui se tiendra le 29 novembre 2018.

Article 3. Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et les dispositions prévues à l’article 1 prendront automatiquement fin le 30 novembre 2018.

Article 4 - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Créteil et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Créteil.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 03 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’avenant.

Fait à Rungis, le 19 septembre 2018, en six exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales, Pour la SASCA, Le Gérant,

CFDT

CFE-CGC

CGT

SICTAME-UNSA