Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TUTORAT" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TUTORAT

Etablissement VINCI Facilities Industrie

Côte d’Azur – Société FACEO FM SUD EST

Entre les soussignés :

• La société Faceo Fm Sud Est, établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, dont le siège est sis 2474 Pôle Marina 7, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par , agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical                       

• Syndicat CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,

L’entreprise a décidé de s’engager dans la démarche de valorisation des tuteurs amener à encadrer des salariés ou stagiaires débutants afin de les former et de leur transmettre les connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la maîtrise de leur poste et à l’adaptation à leur environnement.

A la suite des réunions qui se sont tenues le 14 septembre 2020, le 3 novembre 2020 et 18 novembre 2020 les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 –Champ d’application

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre de l’Entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur.

Article 1.2 Définition

Le tutorat est une situation « formative » dès lors que la situation de travail est organisée, afin de faciliter l’apprentissage progressif du métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée.

Article 2 – Mise en place du tutorat

Article 2.1 Bénéficiaires du tutorat

Les Tuteurs peuvent accompagner des nouveaux embauchés sortant de l’école sans expériences professionnelles, alternants (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et salariés en période de professionnalisation.

Article 2.2 Désignation du tuteur

Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, en fonction des besoins de l’entreprise et après validation de la direction, en raison de ses compétences avérées au regard de la qualification visée par le dispositif de formation, et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et la culture du groupe.

Concrètement, la procédure de sélection implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :

• à la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l'adhésion à la démarche ; aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse... ;

• à la capacité à relayer les valeurs de l'entreprise ;

• à la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).

Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l’encadrement et la bonne articulation entre les missions de Tuteurs et les missions professionnelles, chaque Tuteur ne pourra suivre qu’un seul tutoré à la fois.

Article 2.3 Formation du tuteur

Il est rappelé que chaque Tuteur pourra bénéficier à sa demande d’une formation d’une durée de deux jours.

Article 2.4 Mission du tuteur

Le tuteur veille à la bonne insertion du tutoré, transmets ses savoirs et savoir-faire du métier, participe à son évaluation et aide à l'élaboration de son projet professionnel.

Il contribue ainsi à ce que les bénéficiaires acquièrent à l’école et dans l’entreprise, les connaissances et compétences nécessaires à la tenue de leur emploi, ou la qualification visée.

Article 3 – Suivi du tutorat

Les parties prévoient la mise en place d’entretiens trimestrielle entre le salarié en formation, son Responsable hiérarchique et le Tuteur, dans le cadre du parcours d’intégration.

Une attention particulière sera portée à la charge de travail et à la disponibilité du tuteur dans le cadre de l’exercice de sa mission.

De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.

Article 4 – Compensation du tutorat

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.

Les parties au présent Accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs :

• Un versement de € brut aura lieu au démarrage de la mission puis chaque année en fonction de la durée du tutorat

• Un versement complémentaire de brut aura lieu à la fin de la mission du tutorat en cas d’embauche du salarié tutoré. Dans le cas où le tutorat a lieu avec des tuteurs successifs, le versement complémentaire se fera au prorata temporis.

En cas d’évènements ou de forces majeurs, le salarié ou l’employeur peut demander à mettre fin au tutorat. Il est précisé que les primes versées au titre du tutorat restent acquises.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020. Il sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 5.2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Article 5.3 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve Loubet, le 18 novembre 2020

Pour VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur

Pour la CFDT

Pour la CGT