Accord d'entreprise "Un Accord sur la mise en place du C.S.E au sein de la sociéte Ouest maintenance Service" chez OUEST MAINTENANCE SERVICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE OUEST MAINTENANCE SERVICE

ENTRE

La Société OUEST MAINTENANCE SERVICE,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par …

CGT représentée par …

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

VINCI ENERGIES a signé avec les organisations syndicales un protocole d’accord sur la représentation du personnel et de dialogue social au sein du groupe VINCI ENERGIES en France en date du 16 octobre 2018.

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société OUEST MAINTENANCE SERVICE.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société OUEST MAINTENANCE SERVICE.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société OUEST MAINTENANCE SERVICE.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Par conséquent, les parties conviennent que la société OUEST MAINTENANCE SERVICE sera divisée selon les modalités suivantes :

• un premier établissement dit « Entreprise MT Bretagne » : 34 personnes donc 2 titulaires et 2 suppléants

• un second établissement dit « Entreprise MT Maine Littoral » : 44 personnes donc 2 titulaires et 2 suppléants

• un troisième établissement dit « Entreprise Loire Océan » : 43 personnes donc 2 titulaires et 2 suppléants

• un quatrième établissement dit «Entreprise Sarthe » : 23 personnes donc 1 titulaire et 1 suppléant

• un cinquième établissement dit « Entreprise MT Porte de Bretagne » : 42 personnes donc 2 titulaires et 2 suppléants

• un sixième établissement dit « Unité fonctionnelle » : 9 personnes donc 1 titulaire et 1 suppléant

Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement.

Compte tenu de cette organisation, un Comité économique et social central sera constitué au niveau de la société. Sa composition sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) émanant du CSE sera mise en place au niveau de chaque entreprise. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSE, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 – VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique sera utilisé pour les élections professionnelles. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne sont confiés à la société AKG SOLUTIONS.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de CESSON SEVIGNE par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montgermont, le 03/04/2019

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société OUEST MAINTENANCE SERVICE,

Pour les organisations syndicales représentatives,