Accord d'entreprise "Accord de représentation du personnel" chez FACEO FM SUD OUEST (Siège)

Accord de mise en place des Représentants du Personnel

au sein de la société FACEO FM SUD OUEST

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE, représentée par xx, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical VF Midi Pyrénées Tertiaire et VF Pyrénées

• Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical-VF FM Aquitaine

• Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical-VF Poitou Charentes Limousin.

   D’autre part,

Est conclu le présent accord relatif à la représentation du personnel au sein de la société FACEO FM SUD OUEST.

Le présent accord a fait l’objet d’une information :

• De la DUP Elargie lors de la réunion du 18/06/2019 pour les entreprises VF Pyrénées et VF Midi-Pyrénées Tertiaire.

• De la DUP Elargie lors de la réunion du 29/03/2019 pour l’entreprise VF FM Aquitaine.

• Du CSE lors de la réunion du 05/04/2019 pour l’entreprise VF Poitou Charentes Limousin.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance MACRON, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) doivent être mis en place au sein des entreprises avant le 31/12/2019.

Un premier avenant à l’accord initial de représentation du personnel de la société FACEO FM SUD OUEST du 26/01/2017, a été conclu le 28/11/2018, instituant une nouvelle entreprise avec un nouvel établissement distinct, VF Poitou Charentes Limousin, établissement au sein duquel les élections du CSE ont eu lieu le 08/02/2019.

De surcroit, et compte tenu du développement de l’entreprise VF Pyrénées depuis la mise en place de l’accord de représentation initial, il a été décidé d’apporter des modifications au nombre d’établissements distincts au sein de la société.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

1. Reconnaissance de 4 établissements distincts au sein de la société FACEO FM SUD OUEST

Pour les prochaines élections des CSE, les parties décident de reconnaître quatre établissements distincts au sein de la société FACEO FM SUD OUEST :

• VF Midi Pyrénées Tertiaire (92 salariés) Directeur Régional Occitanie Monsieur xx

• VF FM Aquitaine (52 salariés) Directeur Régional ACL Monsieur xx

• VF Poitou-Charente-Limousin (52 salariés) Directeur Régional ACL Monsieur xx

• VF Pyrénées (36 salariés) Directeur Régional Occitanie Monsieur xx

En effet, ces quatre établissements qui présentent un caractère de stabilité, ont une implantation géographique distincte disposant d’une autonomie, notamment, dans les domaines de la compatibilité, de la gestion du personnel (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire et organisationnel), des procédures budgétaires, du pouvoir d’exécution etc.

Les parties précisent en outre, pour tenir compte des organisations managériales des Directions Régionales, que :

• les 9 salariés de l’unité fonctionnelle de la société seront rattachés à l’établissement de VF Midi-Pyrénées Tertiaire.

Sur la base de ces critères, les parties reconnaissent les établissements distincts, au sens du code du travail pour la mise en place des représentants du personnel.

2. Les Instances futures de Représentation du Personnel

1. Comité Social et Economique

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de membres du CSE est fixé en tenant compte de l’effectif de l’établissement concerné par la mise en place.

Il est précisé que chaque CSE sera présidé par leur Chef d’Etablissement respectif ou le Directeur Régional de chaque périmètre de management.

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.

2. CSE Central

Dans les sociétés comportant au moins deux CSE, un CSE central doit être mis en place au niveau de la société. Compte tenu de l’effectif de chaque établissement, le CSE central sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres.

Il est précisé que conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité Social et Economique central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du Comité Social et Economique central avec voix consultative.

Le CSE central sera présidé par le Président de la société FACEO FM SUD OUEST.

3. Commission de la Santé, Sécurité et Conditions de travail

Conformément aux dispositions du protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France en date du 16/10/2018, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera constituée au sein de chaque CSE, quelle que soit la taille de l’établissement.

Les modalités de mise en place, de fonctionnement, le rôle et les missions seront définis dans l’accord de fonctionnement du CSE d’établissement qui sera négocié avec les délégués syndicaux.

4. Négociation collective au niveau de chaque établissement

La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec leur Chef d’Etablissement respectif ou le Directeur Régional de chaque périmètre de management.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

5. Négociation collective au niveau de la société

La négociation collective portant sur des thèmes entrainant un paramétrage de paie commun (tickets restaurant, paniers, astreintes, IPD etc.) se déroulera au niveau de la société avec le Président et les délégués syndicaux de chaque établissement.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Fait à Toulouse, le 18 juin 2019 en 5 exemplaires

Pour la société FACEO FM SUD OUEST

Le Président Monsieur xx

Pour les organisations syndicales représentatives

Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx

Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx

Syndicat CFDT représenté par Monsieur xx