Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires VINCI Facilities PCL Année 2022" chez FACEO FM SUD OUEST

Négociations Annuelles Obligatoires XXX

Année 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise XXX et les organisations syndicales se sont réunies le 23/11/2021 et le 24/11/2021. 

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 23/11/2021 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend : 

• Les salaires effectifs, 

• La durée effective et organisation du temps de travail,  

• Intéressement, participation et l’épargne salariale, 

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend : 

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, 

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,  

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, 

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion, 

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail. 

La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend : 

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise, 

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation. 

Le document ci-après reprend : 

Les propositions du syndicat Cfdt

Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le syndicat Cfdt et la Direction de l’entreprise VF PCL

PROPOSITIONS syndicat Cfdt  

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 4% d’augmentation de la masse salariale.

• Attribution d’un 13^ème mois pour les cadres.

• Mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté de 200€ pour les 10 ans au sein du groupe VINCI.

• Signature d’un accord d’astreinte.

• Revalorisation des primes d’astreintes : 21€ par vacation, 210€ la semaine normale.

• Demande de revalorisation des TR à 11,5€ avec la même participation de l’employeur (60%).

• Demande de revalorisation des paniers repas à 12,5€.

• Prime de nettoyage des tenues de travail sur les bulletins de salaire de 25€.

Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT

• Complément prime carburant hors itinérants.

• Mise en place du covoiturage pour les véhicules de service et gains reversés à une association caritative. 

• Compte rendu de réunion d’entreprise.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES 

Article 1 : Champ d’application 

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 3% d’augmentation de la masse salariale.

• Mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté de 200€ pour les 10 ans au sein du groupe VINCI.

• Signature d’une note de service sur l’astreinte avant la fin de l’année (en cours de validation).

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 20 € / vacation :

  • Du lundi au vendredi : 1 vacation / jour

  • Samedi : 2 vacations / dimanche : 3 vacations / jour férié : 3 vacations

  • Noël et jour de l’an : 4 vacations

Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT

• Après négociations sur la prime carburant, le syndicat Cfdt et la Direction se sont entendus sur l’achat de deux vélos électriques pour l’entreprise, mis à disposition à l’ensemble des collaborateurs de façon alternée sur les sites.

• Comptes rendus des réunions mensuelles envoyés à l’ensemble des collaborateurs.

Article 2 : Durée de l’accord  

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO. 

Article 3 : Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise. 

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. 

Un exemplaire original est remis aux parties signataires. 

Fait à Saint Benoit, le 24/11/2021.