Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)

KERRY FLAVOURS France

Grasse, le 22 Janvier 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD/DESACCORD

Protocole d’Accord/Désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2018 au sein de la Société KERRY FLAVOURS France

Entre

La SOCIETE KERRY FLAVOURS France, située ZI du plan – BP 82067 – 06131 Grasse Cedex,

La Direction était représentée aux réunions Responsable des Ressources Humaines et, Directeur d’établissement.

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :

Pour la CGT , délégué syndical,

Pour la CFDT :, délégué syndical,

Pour FO :, représentant de la section syndicale.

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, au cours de 3 réunions et suivant le calendrier des réunions suivant :

• 8 janvier 2018

• 15 janvier 2018

• 22 janvier 2018

Les réunions ont été menées sur la base d’un dossier remis par la Direction lors de la réunion préparatoire du 20 décembre 2017, complété lors des suivantes, et contenant les informations suivantes :

• L’évolution de la masse salariale 2015/2016/2017 par statut ;

• Effectifs 2015/2016/2017;

• Grilles de salaires de base 2016 par coefficient ;

• Salaires mensuels moyens 2015/2016/2017 par statut et par sexe ;

• Pyramides répartition femmes-hommes par âge et par ancienneté 2015/2016/2017;

• Nombre de changements de coefficient femmes-hommes par catégorie en 2017 ;

• Nombre de temps partiels 2017 ;

• Nombre de CDD 2015/2016/2017;

• Nombre d’heures travaillées en 2015/2016/2017 par mois ;

• Nombre d’intérimaires 2015/2016/2017.

Lors de la première réunion de négociation le 8 janvier 2018,

1. Propositions respectives des Organisations Syndicales

Pour FO :

• Prime d’ancienneté de 1% par an sur 20 ans

• Accord de participation dérogatoire

• Paiement de la journée de solidarité

• Relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés Mesures relatives à l’égalité Hommes-femmes

• Augmentation générale des salaires avec un talon de 70€

Pour la CGC:

• Accord de participation aux résultats de l’entreprise avant transfert de 10%

• Augmentation générale 3.5%

Pour la CFDT :

• 15 % d’augmentation générale

• Révision des coefficients

• Parité hommes-femmes

• Accord de participation dérogatoire

• Suppression du plafond sur les chèques vacances

Pour la CGT:

• Augmentation générale avec un talon de 120€

• Augmentation du plafond des chèques vacances de 20 %

• Revalorisation de la prime vacances

• Revalorisation de la prime de transport

• Suppression du plafond d’ancienneté

• Accord de participation dérogatoire

2. La Direction a fait la proposition suivante :

A - La Direction a annoncé une participation aux résultats sur l’année 2017 :

Le montant de la participation est calculé conformément à l’accord en place sur le site.

Le calcul exact n’est pas encore finalisé mais nous pouvons d’ores et déjà communiquer les montants estimatifs suivants (le montant est fonction du temps de présence sur une l’année 2017 et du salaire).

	Participation
Montant Estimés	Nbre de salariés
Inférieur à 300€	9*	NB : * année incomplète
entre 300€ et 400€	3
de 401€ à 500 €	11
de 501€ à 700€	79
Supérieur à 700 €	19

Pour les années à venir, la direction est ouverte à renégocier l’accord de participation permettant une redistribution égale sans distinction de salaire.

B - La Direction a fait les propositions suivantes concernant les augmentations de salaire :

Un nouveau système d’entretien d’évaluation a été mis en place en 2017 avec une grille d’évaluation commune et connue de tous.

Chaque salarié a eu un entretien avec son responsable qui a donné lieu à une évaluation.

Chaque évaluation a été confirmée par la mise en place de réunions de calibration Site.

Nous n’avons pas de collaborateurs en évaluation « Constamment au-dessous des attentes » ou « Constamment au-dessus des attentes ».

Tous les salariés du site ne sont donc que dans l’une des 3 catégories suivantes en 2017 :

• « Parfois au-dessous des attentes »

• « Répond aux attentes »

• « Parfois au-dessus des attentes »

La proposition d’augmentation est fonction de l’évaluation, elle est donnée dans le tableau suivant :

		Parfois au-dessous des attentes	Répond aux attentes	Parfois au-dessus des attentes
Cat. Employés/Ouvriers	Nbre Employés concernés	4	27	10
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Min / Max Annuel	208€ / 255€	520€ / 755€	624€ / 829€
Cat. ETAM	Nbre Employés concernés	1	27	8
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Min / Max Annuel		694€ / 1 175€	743€ / 1 219€
Cat. Cadres	Nbre Employés concernés	3	28	8
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Min Annuel	335 €	813€	1 030€

Comme le montre le tableau :

• 8 salariés auraient 1% d’augmentation

• 82 salariés auraient 2,5% d’augmentation

• 26 salariés auraient 3% d’augmentation

La direction a rappelé que les primes de transports ont déjà été réévaluées l’année dernière. De plus, l’entreprise a pris à sa charge la part liée aux charges salariales normalement due par l’employé.

Les chèques vacances sont une mesure sociale de l’employeur. A leur création, ces chèques avaient pour objet de favoriser les « bas salaires » d’une entreprise.

Effectivement, le plafond de ces derniers n’a pas été réévalué sur ces trois dernières années. Néanmoins, en 2017, 52 collaborateurs ont eu accès aux chèques vacances.

Lors de la deuxième réunion de négociation le 15 janvier 2018

la Direction

Relativement aux mesures sur l’insertion professionnelle, au maintien des travailleurs handicapés et à l’égalité Hommes-femmes, la Direction s’engage à prendre en compte et étudier les futures mesures dans le cadre des négociation QVT encours.

Le paiement de la journée de solidarité n’a pas été retenu par la direction considérant que c’est une démarche qui impacte chaque individu.

La revalorisation de la prime vacances n’a pas été retenue pour cette année, néanmoins la Direction va s’intéresser en 2018 au mécanisme de revalorisation de cette prime.

La renégociation d’un accord de participation plus favorable aux salariés est envisagée en 2018 ou tout autre système permettant plus de redistribution aux salariés.

Le principe du relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances a été accepté.

La Direction propose une hausse de 2%, applicable dès cette année.

B – Nouvelle proposition d’augmentations

		Parfois au-dessous des attentes	Répond aux attentes	Parfois au-dessus des attentes
Cat. Employés/Ouvriers	Nbre Employés concernés	4	27	10
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Montant minimum	40€	70€	90€
Cat. ETAM	Nbre Employés concernés	1	27	8
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Montant minimum	40€	70€	90€
Cat. Cadres	Nbre Employés concernés	3	28	8
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Montant minimum	40€	70€	90€

Comme le montre le tableau :

• 8 salariés auraient une augmentation minimale de 40€ ou 1% (le plus favorable des deux)

• 82 salariés auraient une augmentation minimale de 70€ ou 2,5% (le plus favorable des deux)

• 26 salariés auraient une augmentation minimale de 90€ ou 3% (le plus favorable des deux)

C – Pour Rappel : Participation aux résultats sur l’année 2017

Le montant de la participation est calculé conformément à l’accord en place sur le site.

Le calcul exact n’est pas encore finalisé mais nous pouvons d’ores et déjà communiquer les montants estimatifs suivants (le montant est fonction du temps de présence sur une l’année 2017 et du salaire).

	Participation
Montant Estimés	Nbre de salariés
Inférieur à 300€	9*	NB : * année incomplète
entre 300€ et 400€	3
de 401€ à 500 €	11
de 501€ à 700€	79
Supérieur à 700 €	19

Les organisations syndicales

Suite à la réunion du 15 janvier 2018 les organisations syndicales

S’accordent pour demander les augmentations se décomposant comme suit :

• Parfois au-dessous des attentes = 60€ ou 1% (au meilleur des deux)

• Répond aux attentes = 90€ ou 2,5% (au meilleur des deux)

• Parfois au-dessus des attentes = 110€ ou 3% (au meilleur des deux)

Lors de la troisième réunion de négociation 22 janvier 2018

La Direction fait suite aux demandes des délégués syndicaux et aux remontées des salariés et relève les montants minima comme suit :

		Parfois au-dessous des attentes	Répond aux attentes	Parfois au-dessus des attentes
Cat. Employés/Ouvriers	Nbre Employés concernés	4	27	10
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Montant minimum	50€	80€	100€
Cat. ETAM	Nbre Employés concernés	1	27	8
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Montant minimum	50€	80€	100€
Cat. Cadres	Nbre Employés concernés	3	28	8
	% Augmentation	1,00%	2,50%	3,00%
	Montant minimum	50€	80€	100€

Comme le montre le tableau :

• 8 salariés auraient une augmentation minimale de 50€ ou 1% (le plus favorable des deux)

• 82 salariés auraient une augmentation minimale de 80€ ou 2,5% (le plus favorable des deux)

26 salariés auraient une augmentation minimale de 100€ ou 3% (le plus favorable des deux)

Les augmentations sont applicables conformément au planning annuel, soit au 1^er février 2018.

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
Pour la Direction,

Un mémo d’information sur le résultat des négociations sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’Accord/Désaccord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent protocole d’Accord/Désaccord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire du protocole d’Accord/Désaccord.

Le présent protocole d’Accord/Désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Grasse, le 22 janvier 2018 en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Annexe au présent protocole d’Accord/Désaccord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent protocole d’Accord/Désaccord par les délégués syndicaux et représentant de section syndicale.