Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'APLD" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02922007576
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : MANOIR DE KERHUEL
Etablissement : 53528751000015
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord relatif à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique d'APLD (2022-12-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-08
Avenant à l’accord
relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
MAGIC MANOR
Entre
L’entreprise Magic Manor représentée par ---- en sa qualité de gérante, Siret n° 535 287 510 00015
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Après avoir rappelé
Un accord d’entreprise a été soumis au vote des salariés le 1er décembre 2022.
Cependant, les articles 2 et 3 doivent être modifiés pour satisfaire à la règlementation en vigueur.
Ces articles sont modifiés comme suit
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er décembre 2022.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Fait à Ploneour-Lanvern, le 8 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux
Signature :
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