Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez NEXTALK (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Entre les soussignés,

La société NEXTALK

Ayant son siège 1330 rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière – Europarc Pichaury – Bâtiment A3- 13 290 Aix en Provence

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK »

d'une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFTC,

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Cet accord a pour but d’apporter un cadre définissant les modalités d’accès, d’exécution et de suivi du télétravail, afin de maintenir l’efficacité, l’esprit d’équipe, et l’implication des salariés. Il tient compte des contraintes de notre activité (PCI-DSS, mutualisation), des nécessités organisationnelles, managériales, techniques et financières.

Les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre collectif et des principes directeurs nouveaux, tout en réaffirmant les règles fondatrices du télétravail, à savoir :

- Le strict respect du volontariat ;

- La préservation du lien social ;

- Le respect de la vie privée ;

- Le droit à la déconnexion ;

C’est ainsi à travers la recherche d’harmonisation des pratiques, de cohérence et de souplesse que les parties se sont engagées à promouvoir et sécuriser un dispositif de télétravail adapté aux valeurs et aux règles opérationnelles.

L’activité de NEXTALK ne permet pas de mettre en place le télétravail pour l’ensemble des salariés, seule une partie des effectifs est concernée.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise répondant aux critères d'éligibilité tels que fixés à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 - FORMES DE TÉLÉTRAVAIL CONCERNÉES

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Le présent accord vise exclusivement le télétravail régulier ou occasionnel, mais exclut le télétravail pour circonstances exceptionnelles, qui pourra être mis en œuvre de façon générale ou ciblée afin de permettre la continuité de l’activité. Dans ce cas, il sera régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, complétées par des notes de service le cas échéant.

ARTICLE 3 - ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail ne peut être déployé auprès de tous les métiers. En effet, l’accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle et de respect de sécurité et de confidentialité des informations.

En outre, l’organisation du télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome en dehors des locaux de l’entreprise.

3.1 LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Les tâches à effectuer doivent être réalisables à distance.

• Le poste doit être compatible avec le télétravail

La compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment :

• Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements)

• Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées

• De la nécessité d’une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur site …)

• De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté dans l’équipe, etc.)

• Etre en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et occuper une fonction dite supports 

• Avoir effectué 1 an de travail effectif dans le poste

• Disposer d’un espace de travail dédié et suffisamment ergonomique, d’une connexion à haut débit et d’une installation électrique conforme afin d’accéder à tous les applicatifs de l’entreprise dans les mêmes conditions que le travail sur le site de NEXTALK.

• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera effectué en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères

3.2 ACTIVITÉS DE L'ENTREPRISE CONCERNÉES (CETTE LISTE EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MODIFIÉE)

Le télétravail est ouvert aux activités supports de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux structures suivantes :

• Service Support Prestations clients

• Service Ingénierie

• Service Commercial / Marketing

• Service Ressources Humaines

• Direction

• Responsables de Production

Ne sont pas éligibles au télétravail : les téléconseillers, superviseurs, chefs de plateau.

ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ACCEPTATION PAR LE SALARIÉ DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

Le passage en télétravail est une faculté pour le salarié et doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail devra en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’une fiche disponible sur l’intranet, à transmettre par mail.

Le manager dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser.

Tout refus devra être motivé par écrit par des critères objectifs.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Le jour de télétravail est fixé en concertation entre le salarié et le manager, en fonction de l’organisation de la structure et de l’activité des salariés. La décision finale revenant au manager.

Un planning sera établi chaque mois par le manager, précisant les jours de télétravail de son équipe.

En cas de modification ponctuelle de l’organisation mensuelle du jour de télétravail, le salarié doit être informé par tout moyen au moins 5 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

- la fréquence du télétravail qui sera au maximum d’un jour par semaine;

- la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;

- l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;

- les équipements mis à disposition ;

- les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;

- les droits et devoirs du salarié.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL

5.1 PÉRIODE D'ADAPTATION

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

5.2 RÉVERSIBILITÉ

A l'issue de la période d'adaptation et à tout moment pendant la durée d'exécution de l'avenant relatif au télétravail, le salarié ou l'entreprise peut décider de mettre fin au télétravail.

Cette démarche est formalisée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, courrier électronique avec accusé de réception) moyennant le respect d'un délai de prévenance de deux semaines calendaires, sauf accord des parties sur un délai plus court.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions d’organisation et de durée du travail ainsi que sur le même lieu d’affectation, qu’avant son passage en télétravail.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET FORMATION

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les managers et les salariés au télétravail :

• Communication auprès des salariés sur la mise en place d’un télétravail régulier

• Formation des Managers sur le management à distance

• Formation e-learning sur le droit à la déconnexion

• Point trimestriel avec le Manager sur le télétravail

ARTICLE 7 - LIEU DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié et/ou au sein de sa résidence secondaire.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir :

• Dans un endroit calme et propice au travail

• Installations électriques pour la zone dédiée, protection des circuits

• Aménagement d’un poste de travail

• Qualité réseau

• Espace doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle

• Ordinateur mis en sécurité afin qu’aucune autre personne ne puisse l’utiliser

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.

Le salarié en situation de télétravail doit informer son assureur de sa nouvelle organisation du travail et obtenir de celui-ci une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail, qu’il devra fournir lors de signature de l’avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL OU DE RÉGULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié en télétravail organise son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales du travail, à savoir :

• Les temps de repos :

o la durée minimale de 11 heures consécutives de repos quotidien,

o la durée minimale de 2 jours de repos hebdomadaire dont le dimanche

• Les durées maximales de travail :

  • 10 heures par jour,

  • 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Ainsi, dans le cadre du télétravail :

• le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires collectifs doit respecter les horaires applicables dans son unité de travail et être joignable sur ces plages horaires ;

• le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires variables doit respecter le règlement des horaires variables applicables dans son unité de travail et être joignable sur les plages horaires fixes applicables au sein de celle-ci ;

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés,...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.

Les salariés en télétravail sont couverts par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle.

Il est rappelé que pour le personnel au forfait jours, les objectifs sont fixés lors de l'entretien individuel. Le management vérifie lors des entretiens périodiques l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés et s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur GESTHA.

ARTICLE 10 - FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TÉLÉTRAVAILLÉS

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 1 jour par semaine.

Le télétravail doit être effectué par journée entière. A titre dérogatoire, il peut être effectué par demi-journée lorsqu’il est accolé à une demi-journée d’absence.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie pour participer aux réunions organisées et/ou pour le bon fonctionnement du service. Cette demande doit rester exceptionnelle. Le salarié doit être informé par tout moyen au moins 5 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle. Elle ne justifiera pas l’octroi d’un nouveau jour de télétravail sur la même semaine.

ARTICLE 11 - ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

Ces équipements se composent de :

• Un ordinateur portable, et des équipements que l'employeur jugera nécessaire au télétravail

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué sur demande dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat et en dehors de son temps de travail.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service Micro.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise NEXTALK dans les conditions suivantes :

• 2 euros par journée télétravaillée, avec un plafond de 8 euros

ARTICLE 13 - ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation multirisque habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises et de les respecter scrupuleusement. Il en est de même des consignes qui seront portées à sa connaissance par la suite au moyen de la Charte sécurité. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées par l’entreprise concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

ARTICLE 15 - DROIT À LA DÉCONNEXION ET À LA VIE PRIVÉE

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion pour assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs.

ARTICLE 17 - MODALITÉS D'ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

ARTICLE 18 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 26 juin 2021.

ARTICLE 19 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires du présent accord.

Ces dernières conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur sa mise en œuvre et le cas échéant remonter toute difficulté liée à l’application de ses dispositions.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application ou d’interprétation interviendraient, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

ARTICLE 20 - RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

ARTICLE 21 - DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Aix en Provence.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 22 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de d’Aix en Provence.

Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la société Nextalk.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.". Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aix En Provence le 2 juin 2021

Pour l’entreprise, Pour les Délégués syndicaux

CFDT

CFTC