Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Entre d’une part,

- la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, représentée par sa Directrice,

et d’autre part,

- les Organisations Syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A la CAF du Finistère les dernières élections professionnelles des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ont été organisées le 18 novembre 2014. Les mandats d’une durée de 4 ans, prennent fin au 18 novembre 2018 et la mise en place du CSE doit se faire , normalement à l’échéance de ces derniers. Ceux-ci peuvent toutefois être prorogés ou réduits par accord collectif .

La mise en place du Comité social et Économique (CSE) prévue par les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnements des instances représentatives du personnel.

Afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions et d’organiser les négociations s’y afférant la direction et les organisations syndicales de la CAF du Finistère se sont accordés sur le principe de proroger les mandats en cours .

Article 1 : Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours dans l’organisme  à savoir :

• des membres du Comité d’entreprise,
• des délégués du personnel,
• du CHSCT,

sont prorogés jusqu’ à date de proclamation des élections des représentants du CSE  dont le 1^er tour est fixé au 21 mars 2019 et au plus tard jusqu’au 30 avril 2019 (dans l’hypothèse d’un second tour)

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par l’intranet.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de donnée nationale.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 8 mois au maximum et au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des membres du Comité social économique.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Brest, le 7 septembre 2018