Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du CSE

Entre d’une part,

➢ L’organisme, représenté par , Directrice

Et d’autre part,

➢ Les organisations syndicales

• CFDT, représentée par

• CGT représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place du Comité Social et Economique, prévue par les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

A la Caf du Finistère, le Comité Social et Economique (C.S.E.) sera mis en place au moment du renouvellement des instances CE, CHSCT et DP dont les mandats ont été prorogés jusqu’a la date des futures élections prévues le 21 mars 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation sur la mise en place du CSE, sur la base d’un accord de méthode. Les parties à l’accord souhaite réaffirmer l’importance accordée au dialogue social ainsi qu’aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés afin de garantir un fonctionnement optimal au service du public.

Les négociations ont abouti au présent accord par lequel les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables au CSE. Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et d’entrée en vigueur.

Article 1: Le périmètre du CSE

Même si la CAF du Finistère est implantée géographiquement sur plusieurs sites, les parties prévoient qu’il n’y aura pas de mise en place d’établissements distincts au regard de l’organisation de la CAF du Finistère.

Un comité social et économique sera constitué au sein de la CAF du Finistère à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Article 2 : composition du CSE

Le comité comprend l’employeur et une délégation du personnel composé d’un nombre égal de titulaires et suppléants.

Compte tenu de l’effectif de l’organisme, le nombre de membres du CSE est de 12 titulaires et de 12 suppléants, répartis en deux collèges.

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs au maximum qui a une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail.

En complément, des « invités », sur la base de leurs compétences, peuvent participer aux réunions du CSE sur accord du Président et du Secrétaire pour présenter des sujets inscrits à l’ordre du jour afin de répondre aux questions des membres.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE, avec voix consultative. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l’article L2316-7 du Code du travail.

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les modalités d’organisation des séances seront définies par le règlement intérieur.

Article 3 : les heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail selon l’effectif de l’organisme, soit 22 heures par mois.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heure de délégation.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures.

Le crédit d’heures, prévu à l’article L2315-7 du code du travail, attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette fongibilité s’apprécie sur une période annuelle à compter du début du mandat. Cette possibilité ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre.

Article 4 : les mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.

Lorsqu’un élu titulaire du CSE quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses suppléants pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE conformément à l’article L2314-37 du code du travail :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution

Article 5 : les formations des élus

Les membres du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours pour les entreprises de plus de 50 salariés (article L2315-63 du Code du travail) et de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.

Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.

L'article L2315-18 du Code du travail prévoit que le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions qui seront définies par décret. En revanche, le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE (article L2315-63 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 6: Les commissions

Les commissions obligatoires

➢ commission santé, sécurité et conditions de travail

Les missions de la CSST

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

En application de l’article L 2315-387 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE. Elle dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, sécurité et des conditions de travail.

La composition de la CSSCT

Elle est composée de 6 membres dont au moins un représentant du collège cadre. Elle se réunit 6 fois par an.

La commission est présidée par l’employeur ou une personne qu’il mandate à cette fin. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

Sur validation du Président de la CSSCT et de son secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour, des invités peuvent participer à la réunion à titre d’expert pour présenter des dossiers et éclairer les délibérations des membres.

Les médecins du travail ou par délégation un membre de l’équipe pluri-disciplinaire et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail seront invités aux réunions de la commission et auront une voie consultative. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités mais n’ont pas une voie consultative.

La désignation des membres

Ils sont désignés parmi les membres du CSE par un vote à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

➢ commission formation

Conformément aux articles L2315-49 et suivants du code du travail, la commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Elle est composée de 12 membres, désignés à la majorité par les élus du CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la CAF du Finistère.

➢ commission d’information et d’aide au logement,

Conformément aux articles L2315-50 et suivants du code du travail, la commission a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de la CAF du Finistère.

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Elle est composée de 4 membres, désignés à la majorité par les élus du CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la CAF du Finistère.

➢ commission de l’égalité professionnelle,

Conformément aux articles L2315-56 et suivants du code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence (article L2312-17 – 3^ème paragraphe).

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Elle est composée 12 membres, désignés à la majorité par les élus du CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la CAF du Finistère.

Le temps passé aux réunions de toutes ces commissions, à l’exception de la CSSCT, ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.

Les autres commissions

➢ commission de gestion

La commission de gestion est chargée d’élaborer et de suivre les comptes, le budget et la gestion des œuvres du CSE.

Elle est composée de 6 membres et présidée par le secrétaire ou, en son absence, son adjoint. Les membres de la commission peuvent être titulaires ou suppléants. Les modalités de fonctionnement de la commission seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 7: Les attributions du CSE

La direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel.

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sauf procès-verbal d’annulation signé en amont de la réunion par la majorité des élus du CSE et par son Président.

➢Nombre de réunions

Le CSE se réunira 12 fois par an. En tout état de cause, au moins quatre réunions du comité social et économique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du CSE ainsi que dans les cas prévus à l’article L2315-27 du code du travail.

➢Le recours à la Visio-conférence

Il est prévu d’avoir recours à la visio-conférence à raison de 3 réunions par an maximum.

➢Les consultations

• Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur:

➢Les orientations stratégiques de l’entreprise,

➢La situation économique et financière de l’entreprise,

➢La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur la réalisation des heures supplémentaires dans la limite et au-delà du contingent, le bilan du travail à temps partiel

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Article 8 : Les moyens et le budget

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente conformément à l’article L2312-81 du code du travail.

Le budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement telle que définie par les dispositions de l’article L2315-61 du code du travail.

Article 9 : affectation des biens

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, CHSCT existant sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE au terme du mandat en cours des instances précitées

Article 10 : Conditions de validité de l’accord et suivi de sa mise en œuvre

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de faire un bilan formalisé à l’issue de la première année de fonctionnement du CSE.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par affichage et via l’intranet.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale et dans un délai de 3 jours suivant la signature

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Article 12 -Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée égale à celle de la durée du mandat, soit 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La Directrice

La Déléguée Syndicale CGT

Le Délégué Syndical CFDT