Entre :

La Caf de l’Isère,

Représentée par …, Directeur par intérim,

Et

Les organisations syndicales :

• CFE – CGC, représentée par …,

• CGT, représentée par …,

• FO, représentée par ...

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1. PREAMBULE

   L’article L3133-7 du code du travail prévoit la réalisation d’une journée de solidarité afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

   Conformément à l’article L3133-11 du code du travail, un accord d’entreprise fixe les modalités d’accomplissement de ladite journée. Le présent accord vise donc à prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par les salariés de la Caf de l’Isère au titre de l’année 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Isère et ce, quel que soit leur site d’affectation géographique.

ARTICLE 2 : JOURNEE RETENUE

L’article L3133-11, Al.2 du code du travail prévoit notamment la possibilité de réaliser la journée de solidarité par « le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai » ou par « toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises […] ».

Par ailleurs, l’article 1 du protocole d’accord du 26 avril 1973 prévoit qu’« en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédent ou suivant la fête légale en cause ».

Ainsi, au sein de l’organisme, le jour ouvré le plus proche précédent ou suivant un samedi férié n’est habituellement pas travaillé et peut donc s’inscrire comme modalité à retenir permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

Les parties conviennent que la journée de solidarité réalisée au titre de l’année 2021 sera effectuée sur la journée de travail précédent ou suivant le samedi 8 mai 2021.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Article 3.1 : Réalisation de la journée de solidarité

Les salariés de la Caf de l’Isère effectueront leur journée de solidarité le jour précédent ou suivant le plus proche du samedi 8 mai 2021.

A cet effet, les parties précisent que cette journée sera limitée à l’accomplissement de 7 heures de travail pour une base temps plein.

La journée de solidarité sera, pour les agents à temps partiel, effectuée au prorata du temps de travail de ces derniers.

Ex : Pour un schéma horaire hebdomadaire d’une durée de 17h47, le salarié concerné effectuera 3h30 au titre de la journée de solidarité.

• Formule : (17,78 x 7) / 35,55 = 3,5 soit 3h30

Pour ceux dont les jours chômés sont positionnés les vendredis et lundis, la réalisation de la journée de solidarité impliquera de venir travailler sur l’un des deux jours en question, et d’effectuer le nombre d’heures tel que décrit précédemment.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas réaliser la journée de solidarité selon cette modalité peuvent toutefois la compenser par le biais de la pose d’un jour de congé, lequel sera déduit de son reliquat.

Les parties soulignent que cette pose relève alors du seul choix du salarié.

Les parties conviennent cependant que cette substitution ne pourra donner lieu à une réimputation au compteur du temps différentiel par rapport au temps théorique journalier ni à une rémunération supplémentaire, ce choix émanant du salarié seul.

Ex : Pour un salarié à 39h hebdomadaires (7h48 journalières), les 48minutes différentielles ne seront ni réimputées à son compteur ni rémunérées selon la réglementation relative aux heures supplémentaires.

Article 3.2 : Modalités de comptabilisation du temps de travail

Les salariés badgeront selon les modalités habituelles. Les parties précisent que la journée de solidarité est une journée de 7 heures (ou proratisée, en fonction du schéma horaire) travaillées. Les salariés ne travailleront et ne badgeront donc que dans les limites de cette durée de travail maximale.

Le temps de travail au-delà des 7 heures (ou au prorata du temps de travail), effectué unilatéralement par le salarié, ne donnera lieu ni à comptabilisation sur son compteur, ni à rémunération supplémentaire.

Par ailleurs, cette journée est soumise aux mêmes règles applicables lors d’une journée de travail habituelle et notamment aux plages fixes et variables habituelles ainsi qu’au temps de pause méridienne en vigueur.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est applicable que pour l’année 2021.

Il entre en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Fait à Grenoble, le 19/03/2021.

Le Directeur par intérim Les organisations syndicales :

… CFE - CGC,

Représentée par …

CGT,

Représentée par …

FO,

Représentée par …