Accord portant sur la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Entre les soussignées :

La Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué, dûment mandaté

D’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de :

De deuxième part,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule :

Ayant conscience de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment dans le secteur d’activité de la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, les parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein d’une entreprise d’un effectif inférieur à 300 salariés mais répondant aux impératifs du dispositif légal en rapport avec la nature des activités de l’entreprise (Cf. article L 4521-1du Code du Travail).

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les moyens mis à la disposition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour remplir ses missions, en substitution de la commission ad hoc préexistante.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord porte sur le périmètre d’activité de la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

Article 2 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des représentants du personnel élus le 23 mars 2023, soit au maximum 4 ans.

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 : Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente du Territoire de BELFORT.

Article 5 : Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée :

• d’une délégation des 5 membres Titulaires et/ou Suppléants du Comité Social et Economique,

• de l’employeur ou de son représentant, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le Comité Social et Economique.

La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Cette désignation intervient lors de la réunion spécifique de l’Instance appelée à statuer sur cette création.

Les parties signataires conviennent d’y adjoindre avec voix consultative :

• le/la Responsable RH.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire/Rapporteur soit désigné parmi les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail afin d’y exercer d’une part, le rôle de Secrétaire de la commission et d’autre part, celui de Rapporteur auprès du Comité Social et Economique.

A ce titre, il devra rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du Comité Social et Economique.

Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, l'Agent des Services de Prévention de l'organisme de Sécurité Sociale, l’Agent de Contrôle de la DREAL et le (la) représentant(e) du service QHSE peuvent participer aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués.

Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Article 6 : Modalités de fonctionnement 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira, sur convocation du Président de celle-ci, au moins 4 fois par an en vue de préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire-rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Cet ordre de jour est transmis aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire-rapporteur qui sera adressé aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peut être décidé par l’employeur ou par la délégation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Le Président ne peut s’y opposer sauf lorsque les consultations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.

Lorsque de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail fait appel à une personne extérieure rémunérée sur sa subvention de fonctionnement pour sténographier les séances de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que ses membres.

Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations.

Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du Comité Social et Economique.

Article 7 : Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

En application des dispositions légales en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du Comité Social et Economique.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du Comité.

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique délègue, à minima, les attributions suivantes :

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,

• propositions sur la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques,

• réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences,

• inspections trimestrielles,

• étude de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement,

• étude du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et du rapport du Médecin du Travail

Les inspections trimestrielles et les enquêtes respecteront les modalités de mise en œuvre suivantes :

> Inspections trimestrielles :

Chaque réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera clôturée par une inspection, celle-ci étant conduite en y intégrant les modalités de l’inspection (entretiens, observations d’une situation de travail. …), les personnels qui peuvent être utiles à l’inspection, selon le cadre arrêté, à savoir :

• Chefs de secteur / superviseurs

• Responsables de service

Ensuite, est dressé le procès-verbal d’inspection pour être présenté lors d’une réunion suivante du Comité Social et Economique.

> Enquêtes :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est informée de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

En cas d’accident grave ou potentiellement grave, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est prévenue rapidement par l’intermédiaire de son Secrétaire/Rapporteur.

• Enquêtes en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.

• Décision de procéder à une enquête

La décision de procéder à une enquête est prise par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Si l’enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est déclenchée en dehors de toute réunion. Le Secrétaire/Rapporteur informe par écrit sans délai le président.

• Réalisation de l’enquête

Dans tous les cas, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doit préciser l’identité du ou des membres participant à cette enquête et les modalités de leur intervention. Le président ou un ou plusieurs représentants désignés par lui participent à cette enquête.

Le procès-verbal d’enquête est établi par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et présenté lors de la prochaine réunion santé/sécurité du Comité Social et Economique ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé/sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois.

Le Secrétaire/Rapporteur et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de la DREETS.

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique pourra déléguer d’autres attributions à la Commission dans le cadre d’une délibération expresse.

Article 8 : Informations spécifiques

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :

• les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) présentés au Comité Social et Economique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur,

• chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peut à tout moment demander la transmission de ces documents.

Le président informe le Comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, voire de la DREAL, au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Article 9 : Moyens

Afin de réaliser, sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Le président du CSE pourra en cas de circonstances exceptionnelles réunir les membres de la CSSCT afin de répondre à une situation d’urgence.

Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.

Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre membres de la CSSCT le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions conventionnelles définies ci-dessus.

En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissant. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.

Article 10 : Obligation de confidentialité et de discrétion

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

Article 11 : Déplacement des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'établissement.

Article 12 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT.

Fait à Fontaine,

En 3 exemplaires originaux

Le 08 septembre 2023

Pour la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE

Le Directeur Général Délégué,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur :