Accord portant sur la mise en place

et le fonctionnement de la Commission Sante Sécurité et Conditions de Travail

Entre les soussignés :

agissant en sa qualité de Président de la société BEAUSEIGNEUR

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de la société BEAUSEIGNEUR représenté par et agissant en qualité de membres titulaires élus.

D’autre part

Préambule :

Ayant conscience de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment dans le secteur d’activité de la société BEAUSEIGNEUR, les parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein d’une entreprise d’un effectif largement inférieur à 50 salariés mais répondant aux impératifs du dispositif légal en rapport avec la nature des activités de l’entreprise (Cf. article L 4521-1du Code du Travail).

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les moyens mis à la disposition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour remplir ses missions, en substitution de la commission ad hoc préexistante.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord porte sur le périmètre d’activité de la société BEAUSEIGNEUR.

Article 2 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des élus, soit au maximum 4 ans.

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 3 : Conditions de suivi

Le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique.

Article 4 : Dénonciation et révision

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 : Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente du Territoire de BELFORT.

Article 6 : Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée :

• d’une délégation des 2 membres Titulaires du Comité Social et Economique,

• de l’employeur ou de son représentant, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le Comité Social et Economique.

La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Cette désignation intervient lors de la réunion spécifique de l’Instance appelée à statuer sur cette création.

Les parties signataires conviennent d’y adjoindre avec voix consultative :

• 1 Collaborateur(trice) du Département préparation de commandes,

• le Responsable Industriel,

• le Directeur de Site,

• le Responsable des Opérations Industrielles,

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire/Rapporteur soit désigné parmi les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail afin d’y exercer d’une part, le rôle de Secrétaire de la commission et d’autre part, celui de Rapporteur auprès du Comité Social et Economique.

A ce titre, il devra rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du Comité Social et Economique.

Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, l'Agent des Services de Prévention de l'organisme de Sécurité Sociale, l’Agent de Contrôle de la DREAL et le (la) représentant(e) du service QSE peuvent participer aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués.

Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Article 7 : Modalités de fonctionnement 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira, sur convocation du Président de celle-ci, au moins 4 fois par an en vue de préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire-rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Cet ordre de jour est transmis aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire-rapporteur qui sera adressé aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail .

Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations.

Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du Comité Social et Economique.

Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu.

Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.

Article 8 : Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

En application des dispositions légales en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du Comité Social et Economique, certaines attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception notamment du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du Comité Social et Economique.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est chargée :

• d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du Comité,

• de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,

• d’émettre toutes propositions sur la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques,

• de réaliser les inspections trimestrielles ;

• d’étudier toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement ;

Les inspections trimestrielles respecteront les modalités de mise en œuvre suivantes :

Inspections trimestrielles :

Chaque réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera précédée 8 jours en amont au minimum de la réalisation de l’inspection, celle-ci étant conduite en y intégrant les modalités de l’inspection (entretiens, observations d’une situation de travail,…), les personnels qui peuvent être utiles à l’inspection, selon le cadre arrêté, à savoir outre les 2 membres titulaires du Comité Social et Economique :

• de la Responsable Qualité Sécurité et Environnement,

• du Responsable des Opérations Industrielles.

L’inspection doit permettre de conduire tout entretien avec le personnel du lieu de l’inspection, y compris le Responsable de l’îlot.

Ensuite, un procès-verbal sera dressé de cette inspection par le Secrétaire/Rapporteur pour être présenté lors d’une réunion suivante du Comité Social et Economique.

*

* *

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique pourra déléguer d’autres attributions à la Commission dans le cadre d’une délibération expresse, notamment en vue de procéder à une éventuelle enquête, hors les enquêtes accident du travail qui seront conduites après chaque accident du travail par les membres du Comité Social et Economique et le Président du Comité Social et Economique.

Article 9 : Informations spécifiques

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :

• les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) présentés au Comité Social et Economique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur ;

• chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;

Le président informe le Comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, voire de la DREAL, au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Article 10 : Moyens

Les membres de cette commission ne bénéficient pas d'un crédit d'heures spécifique, sachant que les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures majoré de 30%.

Article 11 : Obligation de confidentialité et de discrétion

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

Article 12 : Déplacement des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'établissement.

Article 13 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la majorité des membres titulaires du comité social et économique et cessera de plein droit à la fin de mandat des membres du Comité Social et Economique.

Article 14 : Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société BEAUSEIGNEUR par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.

Fait à Froidefontaine ,

En 4 exemplaires originaux

Le 11 Février 2020

Pour la société BEAUSEIGNEUR

Les membres Titulaires du Comité Social et Economique Le Président

^{1 2}

¹

Annexe : procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique du 11 février 2020

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2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩