Accord d'entreprise "PV d'accord suite à la NAO 2022" chez UDD FIM - VON ROLL ISOLA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDD FIM - VON ROLL ISOLA FRANCE et les représentants des salariés le 2022-05-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09022001328
Date de signature : 2022-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : ISOLA COMPOSITE FRANCE
Etablissement : 53662004000033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-30
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par ………………………….., en qualité de directeur général.
Et :
Le CSE, représenté ………………………….., en qualité de secrétaire.
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Il est a rappelé que la société ISOLA COMPOSITE FRANCE a été reprise par la société CSA, représentée par ………………………., en sa qualité de présidente, le 23 février 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020.
Les parties se sont réunies le 21 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion du 21 avril 2022, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.
Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :
-Une augmentation générale brute de 120 euros.
-Une revalorisation de la prise en charge par l’employeur de la part patronale de la mutuelle.
La Direction écoute et prend note des revendications du CSE.
Au cours de la deuxième réunion du 19 mai 2022, la direction a proposé au CSE :
-Une augmentation brute de 90 euros pour les salariés présents à la date du
23 février 2021, avec une date d’effet au 1er mai 2022.
Constat d’accord
A l’issue de la réunion du 19 mai 2022, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur l’augmentation proposée au cours de cette réunion.
Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.
Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.
Fait à Delle, le 30 mai 2022
En sept exemplaires
Pour la société ISOLA COMPOSITE FRANCE
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Pour le CSE
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