Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez GARAGE DU PERCHE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société GARAGE DU PERCHE, dont le siège est situé RN23 Mâle, 61260 Le Theil sur Huisne Val au Perche, représentée par ____________, Gérant

D’une part ;

Le Personnel de la société

Après ratification de l’accord à la majorité des deux tiers du personnel

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, sous conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

L’exonération précitée est conditionnée au respect des dispositions cumulatives suivantes :

• Salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018

• Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 inférieure à 53 944.80€, basé durée légale du travail,

• Modulation possible en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective, de la durée de travail contractuelle

• Signature d’un accord collectif

• Versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés ou dus, ni à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord collective, une convention collective ou un usage en vigueur.

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société GARAGE DU PERCHE présents au moment de la signature de l’accord et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Présence aux effectifs au 31 décembre 2018, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

• Rémunération annuelle brute 2018 strictement inférieure à 53 944.80€, base durée légale du travail.

  • Lorsqu’un salarié est à temps partiel ou n’a pas travaillé l’année complète, la rémunération annuelle plafonnée est proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Article II – MONTANT DE LA PRIME

1/ Le montant de la prime sera de :

• 300 euros pour un salarié ayant travaillé toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 2 SMIC soit inférieure ou égale à 35 964 euros, base durée légale du travail.

• 200 euros pour un salarié ayant travaillé toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 2 SMIC soit supérieure à 35 964 euros, base durée légale du travail,

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à la durée légale ou dont le forfait jours est inférieur à 218 jours sur l’année, à l’exception des salariés à temps partiel lié à un congé d’éducation parentale.

2/ Ce montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence aux effectifs au cours de l’année 2018.

A cet égard la loi assimile à des périodes de présence effective les congés de maternité, paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale notamment.

Toutes les absences sont neutralisées pour la détermination de la prime à l’exception des absences pour maladie ordinaire et sans solde supérieurs à 6 mois. Pour une absence supérieure à 6 mois, la prime sera réduite à hauteur de 50% et au-delà de 8 mois, à hauteur de 75%.

Article III – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article IV – DURÉE ET FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Au lendemain de cette date il cessera de produire ses effets de plein droit.

Il sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.

Fait à Mâle le 18 mars 2019.

Pour la Société GARAGE DU PERCHE

Pour le personnel :

La liste des salariés en faveur de la ratification est annexée aux présentes

PROCES-VERBAL DE LA RATIFICATION

DE L'ACCORD « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »

DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE GARAGE DU PERCHE

Il est proposé aux salariés favorables à la ratification de l’Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’apposer leur signature en apposant leur nom sur la liste ci-après.

Il est rappelé que l’accord n’entrera en vigueur que dans la mesure où au moins les 2/3 des membres du personnel se déclarent favorables à la ratification. Compte tenu de l’effectif actuel de la société qui est de 8 salariés, la majorité requise est de 6.

La liste des salariés qui se sont déclarés favorables à la ratification de l’accord, est annexée au présent procès -verbal.

Le nombre de salariés favorables à la ratification étant de 8, l’Accord est déclaré conclu.

Fait à Mâle

Le 18 mars 2019.

Pour la société

LISTE DES SALARIES FAVORABLES A LA RATIFICATION

DE L'ACCORD « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »

DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE GARAGE DU PERCHE

Les salariés favorables à la ratification de l’Accord apposeront leur nom et leur signature.