Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux chèques vacances" chez VALDELIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

ENTRE

La société VALDELIA

Société par Actions Simplifiée

Dont le siège social est situé 93 Rue du Lac – Zac de l’Hers

31670 LABEGE

Représentée par , agissant en qualité de Président

N° Siret 537 406 373 00036

Code APE : 7490B

ET

Les salariés de la présente société,

Consultés sur le projet d’accord et ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote

ci-après dénommés « les salariés »

Il a été conclu le présent accord collectif sur les chèques vacances.

Préambule

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

En l'absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles, la Direction de la Société VALDELIA a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.

Les dispositions de la Convention Collective de la Récupération applicable à l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir l’octroi de chèques vacances pour les salariés de la société VALDELIA.

Article 2. Salariés concernés

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), y compris les dirigeants, présents dans les effectifs de la Société le jour de la distribution des chèques vacances.

Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif.

Article 3. Montant de la contribution à l’acquisition des chèques vacances

Valeur libératoire des chèques vacances

Plafond  par salarié = 30% du Smic mensuel (arrondi à l’unité inférieure) ÷ 0,8

Smic mensuel pris en compte : SMIC en vigueur le mois qui précède l’attribution des chèques vacances

Exemple : Attribution des chèques vacances en mai 2022

• SMIC en vigueur en avril 2022 : 1.603,15 €

• 1.603,15€ * 30% = 480,95 € arrondis à 480 €

• 480 € ÷ 0,8 = 600 €

Participation de la société VALDELIA

La participation de la société VALDELIA à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle

Article 4. Modalités d’attribution des chèques vacances

Les chèques vacances seront attribués au mois de mai de chaque année.

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

La participation du salarié à l’acquisition des Chèques-Vacances alloués sera directement prélevée sur le bulletin de paie du mois d’attribution. A la demande du salarié, le prélèvement pourra être effectué en 2 fois.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les dispositions légales.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent de se réunir avant la fin du présent accord afin de dresser le bilan de son application.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

- bordereau de dépôt

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse

Le 3 mai 2022

Pour la société VALDELIA,

Le personnel qui a ratifié à l’unanimité le présent accord par référendum en date du 3 mai 2022 :