Accord d'entreprise "cse unique" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V et le syndicat CFDT le 2020-08-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07320002422
Date de signature : 2020-08-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION
Etablissement : 53741937600018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR Dotation exceptionnelle CSE (2021-12-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-07
Entre les soussignées :
SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à UGINE (73400) – 417 Avenue Perrier de la Bathie, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 537 419 376, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part.
Et :
La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1. : Objet
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’un comité social et économique unique au niveau de la SEM 4 V.
Article 1.2. : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEM 4 V, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, UGINE ou ALBERTVILLE.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent de procéder à la mise en place d’un comité social et économique unique, couvrant l’ensemble des salariés visés à l’article 1.2.
ARTICLE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL
A l’occasion des réunions de négociation du présent accord, les parties ont évoqué le calendrier prévisionnel des élections, compris entre le 17 août 2020 et le 8 octobre 2020.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations auront lieu le 7 septembre 2020.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin et cessera de produire effet à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Albertville, le 7 aout 2020 en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la SEM4V, - Président Directeur Général.
Pour la CFDT, - Déléguée Syndicale.
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