Accord relatif à la mise en place des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comite Social et Economique Central au sein de la Société

CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST

Entre :

La Société,

CMGO, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Président de la Société et à ce titre mandaté,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandatée à cet effet

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par XXXXXX, dûment mandaté à cet effet

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance a été mise en place dans les sociétés CMGO, RBS et GAIA, qui ont été absorbées par la société CMGO dans le cadre de l’organisation de l’activité Matériaux du Territoire Ouest de COLAS France au 1^er avril 2021 (pour CMGO et GAIA) et au 1^er mai 2022 (pour RBS).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par accord du 06 février 2023, la Direction a présenté un projet d’accord d’alignement des dates des élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements de CMGO. Après discussions, les organisations syndicales représentatives ont signé l’accord.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société CMGO et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau des établissements distincts de la Société ainsi que celui du Comité Social et Economique Central.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation relative au protocole préélectoral et relative au fonctionnement des instances.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Société

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, il est défini 5 établissements sociaux distincts au sein desquels un Comité Social et Economique est mis en place correspondant au périmètre des bassins de la société, le périmètre des établissements de la société étant listé ci-après :

• Bretagne

• Pays de Loire / Poitou

• Nord Aquitaine

• Sud-ouest

• Midi-Pyrénées

Il est précisé dans l’annexe 1 à quel CSE d’établissement est rattaché chaque établissement juridique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de mise en fonctionnement d’un nouveau site par croissance externe, réorganisation, etc, il est convenu que le personnel affecté à ce nouveau site sera rattaché au bassin couvrant le département dans lequel ce nouveau site est implanté.

Article 2 : Lieu de tenue des réunions

Il est convenu que, de manière générale, les réunions ordinaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement auront lieu dans les sites listés ci-dessous :

Etablissement social	Lieu de réunion
Bretagne	Grand-Champ
Pays de Loire / Poitou	Chaumes-en-Retz
Nord Aquitaine	Saint-Selve
Sud-ouest	Cazères-sur-l'Adour
Midi-Pyrénées	Saverdun

Cette adresse permettra de définir les interlocuteurs externes à informer et/ou convoquer lors des réunions au cours desquelles les thèmes sécurité seront abordés.

Article 3 : Mise en place et Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Au sein de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent titre, un Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 4. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, y compris lorsque l’effectif d’un desdits établissements, est inférieur à trois-cents salariés. Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée par secteur dès lors que l’effectif du secteur est au moins égal à 20 salariés.

Le périmètre des secteurs concernés par une CSSCT de secteur par CSE de la société est listé ci-après :

CSE	CSSCT de Secteur
BRETAGNE	BRETAGNE NORD
	BRETAGNE SUD
PAYS DE LOIRE / POITOU	VENDEE
	LOIRE ATLANTIQUE
	DEUX SEVRES / POITOU
SUD OUEST	LANDES / GERS
	LOT ET GARONNE
MIDI-PYRENEES	ARIEGE TARN
NORD AQUITAINE	CHARENTE MARITIME
	GIRONDE

Il est précisé dans l’annexe 1 à quel CSSCT de secteur est rattaché chaque établissement juridique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de mise en fonctionnement d’un nouveau site par croissance externe, réorganisation, etc, il est convenu que le personnel affecté à ce nouveau site sera rattaché au secteur couvrant le département dans lequel ce nouveau site est implanté.

Dans les secteurs de moins de 20 salariés (Comminges, Creuse, Lot / Corrèze / Aveyron), une réunion d’informations régulière est réalisée auprès des salariés.

4.1. Composition des Commissions SSCT

Chaque Commission SSCT de secteur est composée de deux membres élus au Comité Social et Economique de l’établissement, rattachés à un établissement dudit secteur, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission est composée d’au moins un représentant du 2ème collège.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

Les parties conviennent également de la possibilité, pour le Comité Social et Economique, de désigner un membre associé de la Commission SSCT de secteur parmi les salariés du secteur, dans le cas où aucun salarié du secteur ne serait élu au Comité Social et Economique.

Ce membre est choisi par les membres titulaires du Comité Social et Economique parmi les salariés du secteur qui a démontré un intérêt manifeste et constructif pour toute question en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Un appel à candidature sera ainsi réalisée au sein des établissements concernés par voie d’affichage : les salariés intéressés devront alors déposer leur candidature auprès du responsable RH par mail sous 10 jours.

Bien qu’il soit présent aux réunions de la Commission, ce membre salarié n’est pas membre du Comité Social et Economique d’établissement et ne siège en aucun cas lors de ses réunions.

Ce salarié, membre non élu de la Commission, ne bénéficie pas du statut protecteur.

4.2. Attributions des Commissions SSCT

Chaque Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :

• la réalisation d’inspections/de visites,

• la réalisation d’enquêtes.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

4.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égal à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.

Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• PREVENCEM.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

Il est convenu que les membres de la Commission SSCT doivent organiser ces réunions, et préparer des comptes rendus qui seront étudiés pendant les réunions SSCT du Comité social et économique.

4.4 Lieu de tenue des réunions

Il est convenu que, de manière générale, les réunions des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement auront lieu dans les sites listés ci-dessous :

CSSCT de Secteur	Lieu de tenue des réunions
Bretagne Nord	Cast
Bretagne Sud	Grand-Champ
Loire Atlantique	Chaumes en Retz
Vendée	Saint Philbert de Bouaine
Deux Sèvres / Poitou	La Peyratte
Charente Maritime	Saint Porchaire
Gironde	Saint Selve
Landes / Gers	Cazères sur l’Adour
Lot et Garonne	Layrac
Ariège / Tarn	Saverdun

Article 5. Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au regard notamment des principes définis ci-après.

5.1. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• PREVENCEM.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

5.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants sont systématiquement convoqués à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.

5.3. Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement

5.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

5.3.2. Absence d’un Titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

5.3.3. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours, sauf dispositions légales fixant un délai différent et impératif.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

3.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.

Le temps de rédaction n’est pas déduit du crédit d’heures du secrétaire.

Article 6. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique d’Etablissement

6.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 3 du Titre II du présent accord :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

6.2. Présentation locale des données sur la Politique Sociale

Afin de rendre la politique sociale plus en proximité des collaborateurs et de leur établissement, les données de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise seront présentées au niveau de chaque établissement et pour leur périmètre.

A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est informé plus précisément sur les données particulières de la politique sociale au regard des informations suivantes :

• Rubrique « Emploi – alternance » :

  • Effectif, CDI/CDD,

  • Apprentissage, Contrats/périodes de professionnalisation,

  • Stagiaires.

• Rubrique « Formation Professionnelle » :

  • Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours,

  • Plan de formation.

• Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :

  • Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

  • Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les informations, portant sur l’établissement concerné, et qui sont transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.

6.3. Procédure d’Information et de consultation

Compte tenu de cette consultation et information, les parties ont convenu les principes suivants :

• En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,

• Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront informés au titre des informations visées à l’article 6.2. dans le cadre de la politique sociale d’établissement.

L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.

Article 7. Heures de Délégation et Bons de Délégation

7.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

7.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois, apprécié sur l’année civile.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Il est convenu que les crédits d’heures pourront être posés en journée ou demi-journée conformément au protocole d’accord préélectoral.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 3).

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de gestion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 8. Formation des Membres du Comité Social et Economique

8.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

8.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 9. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement

Il est rappelé que l’accord collectif d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMGO conclu le 25 novembre 2021 prévoit au Chapitre 3 Titre X que :

• la direction verse aux comités d’établissement au titre du budget de fonctionnement 0.20% de la masse salariale

• la direction verse un budget global au titre des Activités sociales et culturelles de 0,70%, réparti comme suit :

  • 0.55% au titre des Activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

  • 0.15% attribué au titre d’un budget spécifique directement au Comité Social et Economique Central de la société CMGO et géré par lu.

• Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés déclarés sur la DADS dans la rubrique « assiette brute de SS » et majorés des indemnités de congés payés.

• Le budget global calculé chaque année au niveau de l’entreprise CMGO sera réparti en fonction de l’effectif moyen de l’année N-1 de chaque établissement distinct afin de garantir une plus juste répartition des montants globaux annuels.

TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

La répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société, tels que visés à l’article 1 du Titre I et l’annexe 1 du présent accord, et les différents collèges est fixée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central,

• les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 2. Commissions du Comité Social et Economique Central

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

2.1.1. Composition de la Commission SSCT Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est également créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Elle est composée de quatre membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

2.1.2. Attributions de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale est chargée de réaliser un bilan annuel des inspections/visites et enquêtes réalisées par les diverses Commissions SSCT d’établissement.

Il est rappelé que cette Commission Centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

2.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit une fois par an au minimum.

Lors de la réunion de la Commissions SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• PREVENCEM.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Article 3. Fonctionnement du Comite Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Y assistent aussi bien les membres titulaires que les suppléants.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique Central

4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

4.2. Contenu des consultations Récurrentes

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.3. Délais de Consultations

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours, sauf dispositions légales différentes et impératives.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

4.4. Expertises

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.

TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES, SYNDICALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales et Environnementale (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie le Groupe COLAS et CMGO.

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon cinq rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

• Consultations ponctuelles

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives.

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDESE varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :

Consultations informations récurrentes
Consultation sur les Orientations stratégiques	Membres du CSE Central RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DSC
Consultation sur la Situation Economique et Financière
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise CSE Central	Membres du CSE Central RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DSC
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise CSE d’Etablissement	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
Informations trimestrielles	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
Consultations informations Ponctuelles
Consultations ponctuelles CSE Central	Membres du CSE Central RS au CSE Central DSC
Informations ponctuelles (ou Présentation locale de la politique sociale) CSE d’Etablissement	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS

TITRE IV. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la présente signature en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite adressé à la Direction Régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Mérignac, le 03 mars 2023, En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société CMGO :

XXXXXX

Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX

Pour le Syndicat FO : XXXXXX

ANNEXE 1 : LISTE DES SITES CMGO

Bassin	Secteur	SIRET	Libellé	Adresse	Code Postal	Ville
BRETAGNE	BRETAGNE NORD	53743318700359	CMGO CARRIERE DE MANTALLOT	LD CHATEAULIN	22260	PLOUEC DU TRIEUX
		53743318700227	CMGO CARRIERE TREGLAMUS	RUBERZOT	22540	TREGLAMUS
		53743318700235	CMGO CARRIERE DE LA CROIX GIBAT	LA CROIX GIBAT	22950	TREGUEUX
		53743318700250	CMGO CARRIERE DU HINGUER	LE HINGUER	29150	CAST
		53743318700243	CMGO CARRIERE DE RUVERNISSON	RUVERNISON	29410	PLEYBER-CHRIST
		53743318700367	CMGO CARRIERE DE PLOURAY	MINE BOUAR	56770	PLOURAY
	BRETAGNE SUD	53743318700052	CMGO CARRIERE DE GRANDCHAMP	POULMARH	56390	GRANDCHAMP
		53743318700276	CMGO CARRIERE DE PLUMELIN	LA LANDE	56500	PLUMELIN
PAYS DE LOIRE / POITOU	VENDEE	53743318700045	CMGO CARRIERE DE LA FERRIERE	LA GILBRETIERE	85280	LE FERRIERE
		53743318700185	CMGO CARRIERE DU PATIS	LE PATIS	44116	VIEILLEVIGNE
		53743318700326	ETS SAINT PHILBERT DE BOUAINE	LA GERBAUDIERE	85660	SAINT PHILBERT DE BOUAINE
	LOIRE ATLANTIQUE	53743318700318	ETS PONTREAUX BOUGUENAIS	RUE DES PONTREAUX	44340	BOUGUENAIS
		53743318700300	ETS PORNIC BOUGUENAIS	LIEU-DIT LES MARAICHERES - ROUTE DE PORNIC	44340	BOUGUENAIS
		53743318700334	Ets de Ste Anne Brivet	LA LIVAUDAIS - SAINTE ANNE SUR BRIVET	44160	PONTCHATEAU
		53743318700342	ETS DE CHAUVE	L'ENNERIE	44320	CHAUVE
		53743318700292	CMGO CHEMERE	La Rabelais Chéméré	44680	CHAUMES-EN-RETZ
	DEUX SEVRES / POITOU	53743318700938	Ets Rambaud Civaux	LES VIGNES DU COTEAU	86300	VALDIVIENNE
		53743318700946	Ets Rambaud Dissay	LA BELARDIERE	86130	DISSAY
		53743318700953	Ets Rambaud Echiret	LES CHAMPS DU LUC	79410	ECHIRE
		53743318700979	Ets LA PEYRATTE	Le Pont	79200	LA PEYRATTE
		53743318700961	Ets Rambaud Peyrc	LE PONT	79200	PARTHENAY
		53743318700284	CMGO CIVAUX	Les Faugeroux	86320	CIVAUX
		53743318700078	CMGO PLATEFORME DE FORGES	RUE DU POISSONNIER - ZA DU FIEF MAGNOU	17290	FORGES
		53743318700086	CMGO GERMOND ROUVRE	LES ROCHARDS	79220	GERMOND ROUVRE
		53743318700193	CMGO CARRIERE DU PEUX	LE PEUX	85120	ANTIGNY
		53743318700102	CMGO LA PEYRATTE	LE PONT	79200	LA PEYRATTE
		53743318700110	CMGO VERRUYES	LA TARDIVIERE	79310	VERRUYES
SUD OUEST	COMMINGES	53743318700599	ETS AURIGNAC	ROUTE DE BOUSSENS	31420	AURIGNAC
		53743318700607	ETS BEAUCHALOT	CARRIÈRES BEAUCHALOT	31360	BEAUCHALOT
	LANDES / GERS	53743318700722	ETS CAZERES SUR L'ADOUR	JOUANLANE	40270	CAZERE SUR L'ADOUR
		53743318700706	ETS SAINT MARTIN D'ONEY	CARRIÈRE ST MARTIN D'ONEY	40090	SAINT MARTIN D'ONEY
		53743318700862	ETS SAINT GERME	LAMOUSSETTE	32400	SAINT GERME
	LOT ET GARONNE	53743318700789	ETS LAUSSIGNAN	LIEU-DIT LAUSSIGNAN	47390	LAYRAC
		53743318700805	ETS SAINTE LIVRADE SUR LOT	RABIE	47110	SAINTE LIVRADE SUR LOT
		53743318700839	ETS LES AUGUSTINS	LIEU-DIT LES AUGUSTINS	47390	LAYRAC
		53743318700821	ETS LAYRAC	301 ROUTE DE GARONNE	47390	LAYRAC
		53743318700847	ETS LEDAT	PLAINE DU ROC	47300	LEDAT
		53743318700797	ETS MONFLANQUIN	PLAINE DE GIBEL	47150	MONFLANQUIN
MIDI-PYRENEES	ARIEGE TARN	53743318700698	ETS BRAM	ROUTE DE MONTREAL	11150	BRAM
		53743318700763	ETS LAROQUE D'OLMES	ROUTE DE LAVELANET	9600	LAROQUE D'OLMES
		53743318700755	ETS VARILHES	FILATIE	9120	VARILHES
		53743318700615	ETS SAINT HILAIRE	LIEU DIT TERREFORT	31410	SAINT HILAIRE
		53743318700672	Ets Castelnaudary	ROUTE DE FENDEILLE	11400	CASTELNAUDARY
		53743318700573	ETS REVEL	AVENUE MARIE CURIE	31250	REVEL
		53743318700524	ETS SAIX	66 ROUTE DE SEMALENS	81710	SAIX
		53743318700441	ETS SAVERDUN	LIEU DIT LARLENQUE	9700	SAVERDUN
	LOT CORREZE AVEYRON	53743318700888	ETS CRAYSSAC	LIEU-DIT BOULE D'ESPERE	46150	CRAYSSAC
		53743318700656	ETS SALLES LA SOURCE	LIEU-DIT PUECH HIVER	12330	SALLES LA SOURCE
Nord Aquitaine	CREUSE	53743318700631	ETS AJAIN	CARRIERE AJAIN 1 PONT A LIBAUD	23380	AJAIN
		53743318700623	ETS GLENIC	LES TAILLES	23380	GLENIC
	CHARENTE MARITIME	53743318700565	ETS GREZAC	LD FIEF DE LONGCHAMP	17120	GREZAC
		53743318700466	ETS SAINT SAUVEUR D'AUNIS	LIEU-DIT PORTE FACHE	17540	SAINT SAUVEUR D'AUNIS
		53743318700474	ETS SAINT SORNIN	LIEU-DIT GRATTE-CHAT	17600	SAINT SORNIN
		53743318700458	ETS SAINT-PORCHAIRE	LIEU-DIT LE FIEF DU MOULIN	17250	SAINT PORCHAIRE
	GIRONDE	53743318700433	ETS BASSENS	AVENUE DES GUERLANDES - ZI LES 2 ESTEYS	33530	BASSENS
		53743318700383	ETS BELIN BELIET	LIEU-DIT LA GRAVE - RTE DE BORDEAUX - RTE DPRTLE 110	33830	BELIN BELIET
		53743318700508	ETS LANTON	ROUTE DE BLAGON - LIEU-DIT LE BOIS DE L'EGLISE	33138	LANTON
		53743318700391	ETS MERIGNAC	LANDE DE BELLEVUE SUD	33700	MERIGNAC CEDEX
		53743318700425	ETS SAINT-SELVE	LIEU-DIT LES CABANASSES	33650	SAINT SELVE
		53743318700375	CMGO SIEGE	AVENUE CHARLES LINDBERGH	33700	MERIGNAC
		53743318700771	SIEGE DCM	AVENUE CHARLES LINDBERGH	33700	MERIGNAC

Annexe 2 : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES	Orientations stratégiques du Groupe COLAS
	Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur : l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES	Suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord de Groupe COLAS relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC)

ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle au sein du Groupe COLAS

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (1)	1° Résultats financiers : Chiffres d’affaires Bénéfices ou pertes constatés Résultats globaux de la production en valeur et en volume Affectation des bénéfices réalisés
	2° Flux financiers à destination de l’entreprise : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'U.E., l'Etat une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation Seront précisés, la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation Réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat
	3° Fonds propres, endettements et impôts : Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes
	4° Investissement matériel et immatériel : Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation) Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (2)	5° Rémunération des financeurs : (en dehors des éléments visés au I.3. (Emploi / Politique Sociale) Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
	6° Partenariats : Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
	7° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe : Transferts des capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des Sociétés du Groupe lorsqu’ils présentent une importance significative Cessions, fusions et acquisitions réalisées
	8° Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
INFORMATIONS TRANSMISES AUX ACTIONNAIRES	Documents obligatoirement transmis annuellement à l’Assemblée Générale des Actionnaires ou à l’Assemblée des associés
	Communication et copies transmises aux actionnaires
	Rapport des Commissaires aux Comptes (CAC)
	Rapport de gestion comprenant les informations relatives à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
POUR LES SOCIETES ET LES GIE TENUS D’ETABLIR DES DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE	Documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
CICE	Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation
RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT	Dépenses de recherche et développement : Crédits Personnel Moyens affectés

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (1)	1° Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté et par sexe : Effectif : Effectif total au 31/12 Effectif permanent Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12 Effectif mensuel moyen de l’année considéré Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité (français/étranger) Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) GEIC ou autres : Nombre de salariés détachés mis à disposition par le GEIC ou une structure de formation équivalente Nombre moyen mensuel de salariés temporaires

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (2)	2° Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle : Embauche : Nombre d’embauches par CDI (y compris CDIC) dont mutations Groupe BOUYGUES Nombre d’embauches par CDD (dont nombre de contrats d’alternance et dont travailleurs saisonniers) Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Départs : Total des départs Nombre de démissions Nombre de licenciements pour motif personnel Ruptures conventionnelles Nombre de fins de CDD Nombre de départs au cours de la période d’essai Nombre de mutations Groupe BOUYGUES Nombre de licenciements pour motif économique Nombre de départs en retraite et pré-retraite Nombre de décès Répartition des départs par sexe, par catégorie professionnelle et motifs (visés ci-dessus) Intempéries/Activité partielle : Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année considérée Nombre total d’heures en chômage intempéries indemnisées et non indemnisées Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l’année considérée Nombre total d’heures d’activité partielle

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (4)	4° Durée et organisation du travail par sexe : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilés Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur : au titre du régime légal et conventionnel Nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaires individualisés Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise  Période de prise des congés payés Nombre de salariés en conventions de forfait en heures Nombre de salariés en conventions de forfait en jours Temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
	5° Alternance par sexe : Apprentissage : Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année Nombre d’apprentis accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, diplôme et titre homologué ou titre d’ingénieur préparés Nombre d’apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage Nombre d’apprentis qui poursuivent par une nouvelle alternance Contrats/périodes de professionnalisation : Nombre de contrats/périodes de professionnalisation conclus dans l’année Nombre de contrats/périodes de professionnalisation accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, diplôme et titre homologué ou titre d’ingénieur préparés Nombre de contrats/périodes de professionnalisation embauchés à l’issue de leur professionnalisation Nombre de contrats/périodes de professionnalisation qui poursuivent par une nouvelle alternance

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (5)	6° Nombre et conditions d’accueil des stagiaires par sexe : Nombre de stagiaires (écoles, universités) et leur évolution Conditions d’accueil et conditions de mise en œuvre de la formation reçue au sein des entreprises par les élèves/étudiants
	7° Tour de Région/de France par sexe : Nombre de jeunes accueillis en étape

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (1)	1° Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction notamment des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise Elles sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord GPEC signé au niveau du Groupe COLAS et les orientations de la formation professionnelle qu’il a arrêtées
	2° Indicateurs sur la formation professionnelle continue par sexe : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue : formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement à des fonds assurance formation, versement auprès d’organismes agréées, trésor et autres, total Nombre de stagiaires Nombre d’heures de stage  Décomposition par type de stage (libre) Nombre moyen d’heures d’actions de formation par an et par type d’action (libre)
	3° Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence et des VAE-CQP réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
	4° Informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux : CIF congés de bilan de compétences congés de VAE-CQP Devront être précisés notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus
	5° Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) : Bilan de l’année antérieure Bilan de l’année en cours

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (2)	6° Entretien Professionnel : Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel (par catégorie professionnelle)
	7° Plan de formation de l’entreprise et objectifs en particulier : les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité les compétences et qualifications à acquérir à venir

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
III. DIVERSITE	1° Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : Congés : Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption Nombre de jours de congé de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques (par catégorie professionnelle) Répartition par nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois  (libre : CET, congé parental, confié sabbatique, etc…) Organisation du temps de travail dans l’entreprise : Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et vie professionnelle (hors accord QVT Groupe COLAS) Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (par sexe et par catégorie professionnelle) Participation de l’entreprise et du CE/CSE aux modes d’accueil de la petite enfance (berceaux) Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille Mesures prévues dans le cadre de l’accord QVT Groupe COLAS
	2° Stratégie d’action en matière d’égalité professionnelle : Mesures prises au cours de l’année écoulée : Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus Explications sur les actions prévues non réalisées Objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés : Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’accord d’entreprise ou le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle Echéancier des mesures prévues
	3° Evolution de l’emploi des personnes handicapées : Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés au 31/12 de l’année considérée

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1)	1° Accidents et maladies professionnelles : Accidents du travail et de trajet : Nombre d’accident de travail et accidents de trajet Nombre d’accident de travail et d’accident de trajet ayant entrainé un arrêt de travail Taux de fréquence des AT  Taux de gravité des AT  Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée Nombre d’accidents mortels : de travail et de trajet Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise Taux AT/MP et montant de la cotisation sécurité sociale Répartition des accidents par éléments matériels (libre) : Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles reconnues Absentéisme : Nombre de journées d’absence Nombre de journées théoriques travaillées Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise Répartition des absences pour maladie selon leur durée Nombre de journées d’absence pour AT et de trajet ou MP Nombre de journées d’absence pour maternité Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés spéciaux, etc…) Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit (habituel et/ou exceptionnel) Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit de plus de 50 ans (habituel et/ou exceptionnel) Transformation de l’organisation du travail : expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’en améliorer le contenu

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (2)	2° Surveillance médicale des salariés : Nombre de visites médicales (toutes confondues) Nombre d’aptitudes (travailleurs soumis à surveillance médicale) Nombre d’attestation de suivi (visite d’information et de prévention) Nombre de propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail Nombre de salariés reclassés dans le Groupe
	3° Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines : Dépenses en matière de formation sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l’année et par type de formation Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’année Dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de sécurité : Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise Bilan du programme d’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise de l’année précédente Autres actions menées durant l’année  Bilan du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présentée l’année précédente
	4° Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
V. RELATIONS PROFESSIONNELLES	1° Représentation du personnel : Représentativité au sein de l’entreprise Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel) Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée Nombre de personnes bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale
	2° Activités sociales et culturelles : Contributions au financement du CSE
	3° Autres charges sociales : Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
	4° Effort de construction : Information sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction

Annexe 3 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société CMGO

< Nom de l’établissement >

Le………………..

BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….……………………

Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Mandat exercé :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………….

Date d’utilisation : ………………………………………………………………………………………………………….

Heure de départ : ……………………………………………………………………………………………………………

Durée présumée de l’absence : ………………………………………………………………………………………

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile

• dans l’entreprise 

• hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………….

ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….…………………………………

Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….……………………

En cas de prise d’heures de délégation par journée ou demi-journée, le seuil d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel sera arrondi à al journée ou demi-journée supérieure.

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : ………………

Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.