Protocole d’Accord Préélectoral Relatif à la Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comite Social et Economique Central au sein de la Société

CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST

Entre :

La Société,

CMGO, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Président de la Société et à ce titre mandaté,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandatée à cet effet

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par XXXXXX, dûment mandaté à cet effet

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance a été mise en place dans les sociétés CMGO, RBS et GAIA, qui ont été absorbées par la société CMGO dans le cadre de l’organisation de l’activité Matériaux du Territoire Ouest de COLAS France au 1^er avril 2021 (pour CMGO et GAIA) et au 1^er mai 2022 (pour RBS).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un accord relatif à l’alignement des dates des élections professionnelles et de prorogation des mandats a été signé le 06 février 2023, prévoyant l’organisation des élections professionnelles de la société avant la fin du mois de juin 2023.

Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central de la société CMGO a été signé le 03 mars 2023 pour un durée indéterminée.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin de définir la composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et la représentation de chacun d’eux au sein du Comité Social et Economique Central de la Société, et l’organisation des élections des Instances Représentatives du Personnel.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1. effectif

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés en CDI et les salariés en CDD sauf lorsqu’ils remplacement un salarié absent,

• les travailleurs à domicile,

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),

• les salariés temporaires, sauf lorsqu’ils remplacement un salarié absent,

• les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés sous contrat d'apprentissage,

• les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,

• les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

A l’exception des salariés en forfait jours, les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois (avril 2022 à mars 2023).

Article 2 : COMPOSITION des comites sociaux economiques d’etablissements :

Le nombre et le périmètre des établissements composant la Société CMGO a été déterminé dans le Titre I Article 1 de l’accord du 03 mars 2023 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central de la société CMGO.

Il est rappelé que les 5 établissements sociaux distincts sont les suivants :

• Bretagne

• Pays de Loire / Poitou

• Nord Aquitaine

• Sud-ouest

• Midi-Pyrénées

Conformément à l’article L 2314-7 du Code du Travail le nombre d’élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège au sens de l’article 1 Titre II du présent accord, est au moins égal à celui résultant des dispositions légale au regard de l’effectif de l’entreprise.

Aussi les parties ont convenu de la composition suivante des Comités Sociaux Economiques d’établissement :

La répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante :

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

Les modalité de répartition des sièges entre les différents collèges au niveau des Comités Sociaux et Economique d’établissement sont convenues dans le tableau ci-dessous :

Tel que stipulé dans le Titre I Article 5.2 de l’accord du 03 mars 2023 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central de la société CMGO, les membres suppléants seront systématiquement convoqués à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.

Article 3 : Compostion du comite social et economique central

Les parties ont convenu de la répartition des représentants des Comités Sociaux et Economique d’établissement au sein du Comité Social et Economique Central.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central,

• les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles

TITRE II. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS

Les règles précisées ci-après s’appliquent pour toutes les élections organisées au sein des établissements distincts de la Société, dont le périmètre et le nombre ont été déterminées par accord d’entreprise du 03 mars 2023.

Article 1. Répartition du Personnel entre les collèges

La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1er collège : Ouvriers – Employés (position 1 à 4 comme défini dans la CCN des Industries de Carrières et Matériaux de Construction)

2ème collège : Techniciens - Agents de Maîtrise (position 5 à 7 de la CCN susnommée) – Cadres

Article 2. Personnel Electeur et Eligible

2.1. Electorat

Les électeurs sont les salariés de l’entreprise, qu’ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l’effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

• Bénéficier d’un contrat de travail

• Être âgé de 16 ans révolus à la date du premier tour des élections,

• Jouir de ses droits civiques,

• avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).

Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, il est ici convenu que :

• conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :

  • la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,

• conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, la disposition plus favorable suivante déroge aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 du code du travail :

  • l’ancienneté légale ou conventionnelle négociée pour bénéficier du droit de vote, rappelée ci-avant parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.

2.2. Eligibilité

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

• Être électeur dans le même collège,

• Être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

• Travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,

• Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré),

• Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à présenter leurs candidatures au premier tour ou au second tour, il est ici convenu que :

• conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :

  • la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l’éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,

• conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, la disposition plus favorable suivante déroge aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-19 du code du travail :

  • l’ancienneté légale ou conventionnelle négociée pour être autorisé à déposer sa candidature au premier tour, rappelée ci-avant parmi les conditions pour être éligible, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement,

  • la condition d'ancienneté réduite en faveur des candidatures pour le premier tour est elle-même réduite pour le second tour du nombre de jours calendaires séparant les dates de dépouillement des deux tours.

2.3. Listes électorales

Les listes électorales comporteront les noms, prénoms, date d’ancienneté groupe, emploi ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.

Elles seront affichées conformément à l’article 14 du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 3. Candidatures

Pour le premier tour des élections, seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées.

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour être valable au premier comme au deuxième tour, toute candidature devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé dans le délai prévu à l’article 14 du présent protocole d’accord préélectoral à l’attention de la Direction des Ressources Humaines du siège social de CMGO ou encore par messagerie électronique arnaud.mouchet@colas.com.

Article 4. Vote par Internet

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, conclu le 30/03/2023, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/CMGO

4.1. Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

4.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :

• ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales

Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées l’article 14.

La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

4.3 – Profession de foi Electronique

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposions des électeurs sur le site intervient du prestataire, http://www.e-votez.net/CMGO (voir article 4).

Les éléments nécessaire à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

• un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

• Une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats (par exemple), d’une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé à l’article 4.2.

Dans le cas d’un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

4.4 - Consultation de la participation

Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 30/03/2023, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Mesure de la participation par Bassin/Secteur/Site :

Afin de permettre un suivi plus fin de la participation aux scrutins, les parties conviennent d'attribuer à chaque électeur une séquence de regroupement constituée de :

- 1 caractère identifiant le bassin,

- 2 caractères identifiant le secteur pour ceux ayant un effectif supérieur à 10 salariés

- 3 caractères identifiant le site (SIRET) pour ceux ayant un effectif supérieur à 10 salariés

Ces indications permettent de mesurer la participation pour chaque niveau de regroupement défini, et pour l’ensemble de la société CMGO.

Par souci de confidentialité, les parties conviennent que ce taux de participation sera communiqué aux échéances suivantes :

• Tous les jours du lundi 12 au jeudi 15 juin à 16h

• Le vendredi 16 juin à 12h

Accès aux listes d'émargements

Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.

Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.

À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel de la société CMGO. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux.

4.5 – Identification des électeurs

Afin d’exclure tout risque de doublon, chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise.

Dans l’hypothèse où un salarié extérieur souhaiterait voter au sein de CMGO, il lui sera attribué un matricule par l’entreprise.

L’adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l’adresse personnelle de chaque électeur.

4.6 – Communication des moyens de connexion

4.6.1 – Acquisition des codes d’accès par voie postale

Cette communication par voie postale est mise en place collectivement car les électeurs ne bénéficient pas tous d'une adresse e-mail professionnelle ou personnelle. Un affichage de sensibilisation sera assuré par la société CMGO sur les modalités du vote électronique.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et est attribuée à chaque électeur pour les deux tours.

Cette clef de vote confidentielle lui est communiquée par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, l’électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

• si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

• si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

4.7 - Protocole de restitution des moyens de connexion

Ce protocole est utilisé lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.

Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.

Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote auquel il est rattaché, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie.

Cette demande comporte les éléments suivants :

• copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,

• numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,

• mot de passe provisoire au choix de l'électeur.

À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.

4.8 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.

Cette intervention consiste à :

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

• générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,

• faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,

• pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,

• pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote central, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

• pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.

4.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 4.8),

• assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

• assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 5 - Dates et horaires des votes par internet

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :

• Du lundi 12 juin 2023 à 7h00 au Vendredi 16 Juin 2023 à 16h00 (fermeture du scrutin)

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :

• Du lundi 03 juillet 2023 à 7h00 au Vendredi 07 Juillet 2023 à 16h00 (fermeture du scrutin)

Article 6 - Dates et horaires des votes sur place

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Vote par internet

Un bureau de vote central sera constitué au siège de la société CMGO et sera composé d'un président et deux assesseurs :

• 1 président : proposé par la Direction des Ressources Humaines en sollicitant si possible le plus ancien des électeurs, dans l’ensemble de la société, sachant lire et écrire, non-candidat et acceptant.

• 2 assesseurs : proposés par la Direction des Ressources Humaines en sollicitant en priorité les deux plus jeunes en âge des électeurs, dans l’ensemble de la société, sachant lire et écrire, non-candidat et acceptant.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le rôle du bureau de vote central est d'assister au scellement du système (article 4.8), de superviser la restitution de moyens de connexion perdus (article 4.7), d'autoriser le descellement (article 9), de signer les procès-verbaux (article 11) et de proclamer oralement les résultats (article 12).

La présence d’un représentant de l’employeur est autorisée lors des opérations électorales. Le Président du bureau pourra faire appel à lui si besoin pour conseil et assistance et en présence des délégués de liste présents, le cas échéant.

Les frais de déplacement engagés par les membres du bureau de vote seront remboursés sur justificatifs.

Par ailleurs il est convenu de constituer dans chaque bassin (établissement distinct) un bureau local d’assistance au vote, composé de 3 salariés du périmètre concerné : un président et deux assesseurs, désignés dans les mêmes conditions que celles du bureau de vote central.

Le rôle de ce bureau local d’assistance au vote est de répondre aux éventuelles sollicitations des électeurs sur les points de vote, tout en préservant la confidentialité du vote.

Un point de vote est un lieu physique où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs.

Chaque point de vote géographiquement indépendant comportera dans la mesure du possible un ordinateur en libre-service dédié aux élections. Chaque ordinateur en libre-service sera accessible pendant les jours ouvrés, et permettra la confidentialité du vote à chaque électeur pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l’article 5.

Article 7 – Vote par correspondance

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé/RTT, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

• un courrier explicatif,

• un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,

• deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,

• une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est prétimbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,

• le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,

• un tirage couleur des professions de foi électroniques.

Les électeurs qui envisageraient d’être absent le jour du scrutin doivent prévenir leur chef d’établissement ou à défaut la Direction des Ressources Humaines a minima 14 jours calendaires avant la date d’ouverture de chaque scrutin (1^er et/ou 2^ième tour) afin de pouvoir voter par correspondance.

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire E-votez.

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

- E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour au 16 juin 2023.

- pour le second tour au 07 juillet 2023

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Émargement

Après fermeture du site de vote électronique, le Président confie au prestataire le soin de procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues.

L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.

Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.

Article 7.1 - Bulletins de vote

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le prestataire E-votez.

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.

Établissement	Collège	Titulaires/Suppléants	Couleur
Tous	Tous	Titulaires	Jaune
		Suppléants	Bleu

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

• le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

• le nom de l'établissement,

• la date et le tour,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

• les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

• le nom de l'établissement,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

Article 8 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :

• vote par internet (dans les conditions prévus à l’article 6),

• vote par correspondance.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Lors de l’ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

Article 9 - Dépouillement

Après clôture du site de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

• une enveloppe de vote vide,

• un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

• un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

• une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

• un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

• plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

• un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

• un bulletin de vote sans enveloppe,

• un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

• une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :

• nombre de votes valablement exprimés,

• nombre de votes blancs,

• nombre de votes nuls,

• nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au(x) Président(s) pour la proclamation.

Article 10 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d'âge, le plus âgé des candidats

• critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats

Article 11 – établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Télétransmission des résultats à l'administration :

Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :

• dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,

• à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,

• la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,

• dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.

Article 12 - Proclamation

Par délégation, et tout en conservant un contrôle centralisé des opérations de dépouillement, il est convenu que la proclamation des résultats est confiée aux Présidents des bureaux locaux.

Ces Présidents sont désignés par la Direction des Ressources Humaines, conformément à l’article 6 pour les seules vérification et proclamation des résultats, et signature des documents officiels. Ils sont accompagnés chacun d’un assesseur au moins, et les résultats sont mis à leur disposition par le logiciel de dépouillement, automatiquement et prioritairement.

Chaque bureau local bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

- le procès-verbal intégralement renseigné,

- un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale,

- un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

- le cas échéant le procès-verbal de carence.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais chaque Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats de son bureau sur le site internet dédié.

Ces mots de passe sont générés préalablement par le prestataire, puis communiqués à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet aux Présidents des bureaux de vote locaux lorsque ceux-ci ont été désignés.

Article 13 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.

Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 14 – CALENDRIER

1er TOUR2ième TOURInformation du personnel24 avril 2023-Affichage des listes électorales et communication sur les modalités du vote électronique12 mai 2023-Appel à candidatures12 mai 202319 juin 2023Date limite de Présentation des candidatures30 mai 202323 juin 2023Affichage des listes de candidats31 mai 202326 juin 2023Limite de demande de vote par correspondance31 mai 202323 juin 2023Envoi des votes par correspondance5 juin 202326 juin 2023Vote12 au 16 juin 202304 au 07 juilletDate limite de réception des votes par correspondance15 juin 20236 juillet 2023Dépouillement / Proclamation16 juin 20237 juillet 2023Affichage des résultats19 juin 202310 juillet 2023

Le calendrier du processus électoral, édité par le prestataire E-votez est joint au Protocole d’Accord Préélectoral.

TITRE III. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article 1. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Chaque liste de candidats présentée par une organisation syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

• si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,

• sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,

• les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,

• la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,

• lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,

• lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,

• sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).

Article 2. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, prévus en juin 2023 et de la désignation des membres du CSE Central.

Article 3. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est établi et transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.

Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage.

Article 4. CONTESTATIONS

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...

Article 5. PUBLICITE

La présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspection du Travail.

Fait à Mérignac, le 18 avril 2023

En 5 exemplaires,

Pour la Société CMGO :

XXXXXX

Président

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX

Pour le Syndicat FO : XXXXXX