NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

ACCORD DE SALAIRE

pour l’Entreprise NWL France S.A.S.

- Janvier 2019 -

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 15 Janvier et 21 Janvier 2019.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de l’accord font partie de 2 grands blocs de négociations :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT, représentées par :

et

La Direction de NWL France SAS, dont le siège social est situé au 738 Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par,

Ont convenu de conclure un accord pour l’année 2019. Cet accord porte sur les éléments suivants :

Article I

Le présent accord de salaire a pour champ d'application l’Entreprise NWL France S.A.S.

Article II

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Conseil des Prud'hommes selon la procédure en vigueur.

Tout Syndicat représentatif du Personnel de l’Entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra la notification de l'adhésion à la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Conseil des Prud'hommes où le dépôt aura été effectué.

Article III

La durée du présent accord est fixée à un an, à compter du 1^er Avril 2019.

Article IV

Il a été précisé que l’inflation mesurée entre décembre 2017 et décembre 2018 est de 1.85% (hors tabac).

Les parties considèrent par la signature du présent accord que l’évolution des salaires est considérée comme résolue pour l’année 2019, et ne sera plus posée dans les ordres du jour des réunions des différentes instances.

Il est expressément convenu que les éventuelles augmentations des salaires minimas de branche sont inclues dans les augmentations ci-dessous.

Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2019.

Article V

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 1^er Collège par le biais d’une augmentation collective de 2,1 %, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er Avril 2019.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

Article VI

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 2^ème et du 3^ème Collèges, par le biais d’une augmentation collective de 1,8 % des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du 1^er Avril 2019.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

La Direction se réserve le droit d’attribuer une augmentation individuelle complémentaire en fonction de la performance 2018 des salariés.

Article VII

Le montant des primes suivantes est réévalué de 2 % au 1^er Avril 2019 :

Prime de crèche, Prime Formation, Prime de Médaille du Travail.

Article VIII

Pour les salariés du 1^er collège ayant 20 ans d’ancienneté minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de départ à la retraite selon le calcul de la Convention Collective Nationale des Instruments à Écrire et Industries Connexes.

Article IX

La Direction a remis aux organisations syndicales un rapport sur les rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Égalité professionnelle Hommes Femmes remis aux membres de la DUP.

L’examen des documents ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes nécessitant des mesures spécifiques de réduction des écarts de salaire.

Article X

Pour les salariés non-cadres

2 jours de PONT (à partir de 1 an d’ancienneté) et 13 jours de RTT (6 employeur et 7 salarié) :

Date des ponts :

- 31 Mai 2019

- 16 Août 2019

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte (22 Avril 2019) et se réalisera par la suppression d’un jour de RTT employeur.

Date prévisionnelle des jours RTT employeur

- 23, 24, 26, 27, 30 et 31 Décembre 2019

Pour les salariés cadres

14 jours non travaillés sur 2019 à positionner à discrétion jusqu’au 31 Décembre 2019.

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte (22 Avril 2019) et doit être travaillée. Si elle ne l’est pas, elle doit faire l’objet d’un jour de congé.

Article XI

RESTAURANT D’ENTREPRISE

Le montant de la prise en charge de la Société s’élève à 5,52 euros par admission au 1er Avril 2019.

TELETRAVAIL

Les personnes en situation de télétravail à domicile pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 7,12 euros brut par jour travaillé à compter du 1er Avril 2019.

COMMERCIAUX

Le forfait repas pour les commerciaux en déplacement en clientèle est porté à 18,80 euros à partir du 1er Avril 2019.

Article XII

L’application du présent accord se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.

Fait à Boulogne Billancourt, le 25 Janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur Général Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT

Déléguée Syndicale

Article XIII

Primes de Sécurité et Présentéisme

Une prime de « Sécurité » de 140 euros bruts, payable en Janvier 2020 si notre taux OSHA (comptabilisation américaine du taux de fréquence des accidents du travail) est inférieur ou égal à 0,8 et si notre résultat lors de l’Audit sécurité annuel est supérieur ou égal à 95.

Ces deux éléments ne sont pas cumulables : paiement de 70 euros si seul l’objectif taux OSHA est atteint et paiement de 70 euros si seul l’objectif de l’Audit sécurité annuel est atteint.

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois en 2019 et ceux non présents dans les effectifs au 31 Décembre 2019.

Une prime de « Présentéisme » de 120 euros bruts, payable en juillet 2019 en respectant les critères définis :

1 arrêt et moins de 7 jours inclus = 100%

1 arrêt et entre 8 et 12 jours inclus: 75%

1 arrêt de + de 12 jours inclus = 0%

2 arrêts et moins de 12 jours = 75%

2 arrêts de + 12 jours = 0%

3 arrêts et moins de 5 jours = 50%

3 arrêts de + 5 jours = 0%

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois entre juillet 2018 et fin juin 2019 et ceux non présents dans les effectifs au 30 Juin 2019.

Les arrêts liés à un accident de travail ne sont pas comptabilisés.