Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Accord collectif du 13/10/2021" chez INVENTIVA (Siège)

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

ACCORD COLLECTIF DU 13/10/2021

Entre d’une part,

LA SOCIETE INVENTIVA,

S.A. à Conseil d’administration au capital de 408.735,51 Euros,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON (21),

Sous le numéro RCS DIJON 537 530 255

Siège 50 Rue de Dijon – 21 121 DAIX

Représentée par,

Agissant es qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée la Direction.

Et d’autre part,

le Délégué Syndical CFDT

ci-après dénommés collectivement « les Partenaires sociaux »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La signature de ce troisième accord s’inscrit dans la continuité des deux précédents et du travail mené depuis plus de 7 ans et dans la volonté pour chacune des parties de garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines que sont le recrutement, la formation professionnelle, la rémunération ou encore l’évolution professionnelle.

La société Inventiva SA créée en 2012 a embauché le 27 août de cette même année, 74 salariés des ex Laboratoires Fournier, en conservant leurs anciennes conditions de rémunération.

La Direction et les partenaires sociaux ont examiné les éléments caractéristiques de la population afin d’en connaître la réalité et ainsi disposer de l’ensemble des informations pour mener à bien cette négociation.

Les éléments ont porté sur la situation au 31 décembre 2020.

Les parties reconnaissent que la situation en termes d’égalité professionnelle est satisfaisante. Décision conjointe avec le représentant syndical de garder les mêmes domaines que dans les deux premiers accords. En effet, ce choix des domaines continue de viser la pérennité des actions déjà en place avec cette volonté de maintenir voire d’améliorer cette égalité.

A noter la progression de l’index qui est passé de 88 sur 100 en 2019 à 98 sur 100 en 2020.

Article 1 – Objet :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues et du décret du 7 juillet 2011.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation en comité social et économique d’entreprise le 13 octobre 2021.

Article 2 – Domaines d’action :

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, les parties ont choisi en priorité les domaines d’action suivants, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 de ce même code :

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

• La formation professionnelle

Chacun d’eux comportant des mesures concrètes avec des objectifs et des indicateurs.

2.1 - REMUNERATION EFFECTIVE :

Constat :

Globalement, on observe un bon équilibre des rémunérations dans les catégories de métiers largement représentées telles que techniciens et chercheurs qui font l’objet d’un suivi rigoureux.

Certaines différences de salaire constatées proviennent de l’historique de la société décrite dans le préambule ci-dessus, et non d’une différence de traitement entre les hommes et les femmes.

Compte-tenu du développement de nouvelles activités depuis plusieurs années, il faut souligner également l’évolution des recrutements au sein de la Société sur des profils d’experts, avec des compétences très spécifiques où la comparaison femmes/hommes ne peut plus se faire sur une catégorie de métiers largement représentée.

En 2018, l’écart était assez faible entre les femmes et les hommes. Il a augmenté en 2019 assez fortement dans la catégorie cadres au profit des femmes, pour rester supérieur également en 2020 mais dans une moindre mesure. Par contre, pour la catégorie techniciens, l’écart s’est creusé en faveur des hommes en 2020, ceci étant dû à l’embauche dans cette catégorie de profils féminins très juniors.

Principe :

Il s’agit de garantir le même niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes étant entendu que la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience ainsi qu’aux responsabilités confiées.

Les objectifs :

• Suivre l’évolution des rémunérations

• Vérifier sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalent que la rémunération proposée a été analogue.

• S’assurer une égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial

Les actions :

• Mener chaque année une étude périodique par CSP sur les écarts de rémunération liés au genre

• Réaliser un bilan annuel sur les embauches

• Attribuer la prime d’intéressement ou une augmentation annuelle le cas échéant, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.

Les indicateurs chiffrés :

• Résultats chiffrés de l’étude

• Bilan annuel sur les recrutements à l’occasion de la présentation du RSC

• Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût

2.2 - PROMOTION PROFESSIONNELLE :

La définition prise en compte est le changement de salaire, de classification, de taux de bonus ou de catégorie.

Constat :

Les parties ont pu constater, qu’après une année 2018 équilibrée en terme de promotions, 2019 a vu une augmentation très importante des promotions des femmes par rapport aux hommes. Quant à 2020, le pourcentage de femmes promues a continué d’augmenter et celui des hommes reste en progression depuis 2018 avec une forte hausse sur 2020.

Principe :

La société Inventiva veille à ce que les hommes et les femmes soient promus selon les mêmes critères objectifs.

Les objectifs :

• Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

• Donner la possibilité à l’ensemble des salariés d’exprimer ses souhaits d’évolution

Les actions :

• Vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion

• Organiser des entretiens de bilan de carrière

Les indicateurs chiffrés :

• Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle

• Nombre d’entretiens réalisés par le service RH

2.3 - FORMATION PROFESSIONNELLE :

Constat :

La formation professionnelle est un moyen important pour maintenir ses compétences mais également pour les développer. A noter, qu’au sein de la société Inventiva, compte-tenu de son activité principale qu’est la recherche et le développement, le niveau de formation académique de la population est élevé. Par ailleurs, chaque année, certains salariés assistent à des congrès nationaux et internationaux pour maintenir et parfaire leurs connaissances scientifiques. A noter qu’en 2019 et 2020, compte-tenu de la pandémie, la formation professionnelle a été perturbée même si des formations ont pu se maintenir à distance.

Principe :

Les signataires veilleront à ce que les conditions d’accès à la formation soient identiques pour les hommes et les femmes, en assurant un suivi particulier pour les salarié(e)s à temps partiel ou pour les salarié(e)s revenant après un congé de parentalité. Chaque fois que cela sera possible, les formations sur site seront privilégiées afin d’optimiser le temps et diminuer les déplacements pour les employés ayant des responsabilités familiales.Il est entendu qu’avec la pandémie, toutes les formations sur site n’ont pu avoir lieu sur les deux dernières années.

Les objectifs :

• Fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation

• Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel et/ou concerné(e)s par une période d’absence liée à un événement familial

Les indicateurs chiffrés :

• Proportion de femmes dans les salarié(e)s ayant bénéficié d’une formation

• Nombre d’actions de formation suivies par des salarié(e)s à temps partiel

• Nombre d’heures de formation réalisées in situ

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

La mise en œuvre des mesures prévues par cet accord fera l’objet d’un bilan annuel lors de la présentation du rapport de situation comparée.

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction et l’organisation syndicale signataire dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L-2261-8 du Code du travail.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE :

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Daix, le 13 octobre 2021

Pour la CFDT La Direction