Accord d'entreprise "Accord du 18 janvier 2023 relatif à la mise en oeuvre du télétravail au sein de l'entreprise Inventiva" chez INVENTIVA (Siège)

ACCORD DU 18 JANVIER 2023

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE INVENTIVA

Entre les soussignés :

• La Société INVENTIVA SA,

Société Anonyme immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 537 530 255,

Dont le siège est situé à DAIX (21121) - 50 Rue de Dijon,

Représentée par son Président Directeur Général en exercice,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par son Délégué syndical,

D’autre part

(Ci-après conjointement dénommé « les Parties »),

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

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Depuis mars 2020, la crise sanitaire de la Covid-19 a contraint INVENTIVA à adapter dans l’urgence son organisation de travail, pour protéger l’ensemble de ses collaborateurs tout en assurant la continuité et la pérennité de ses activités. Pour cela, INVENTIVA a dû recourir rapidement et massivement à une organisation en télétravail pour toutes les activités pouvant être réalisées à distance.

Cette organisation a mis en lumière les avantages, mais également les difficultés du télétravail. Après s’être d’abord imposé du fait des contraintes sanitaires, le télétravail est apparu, au fil du temps, comme une composante importante de l’organisation du travail.

Après avoir tiré les enseignements de ce mode d’organisation contraint et exploité les retours d’expérience de l’ensemble des collaborateurs, les Parties ont souhaité définir un cadre permettant de mettre en œuvre le télétravail, qu’il soit régulier, occasionnel, ou adapté aux circonstances exceptionnelles ou de force majeure, en tirant le meilleur parti des évolutions des technologies de l’information et de la communication à distance qui contribuent à la digitalisation de certains métiers.

Les Parties se sont notamment fixées pour objectif de permettre aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et d’améliorer leur efficacité professionnelle. Et ce, sans négliger l’impact écologique d’une nouvelle organisation de travail en termes de réduction de la durée et de la fréquence des trajets professionnels, de réduction du temps passé dans les transports, etc.

Les Parties ont également souhaité répondre à une demande croissante des salariés désireux de bénéficier de nouveaux modes de travail, combinant au mieux présentiel et distanciel, contribuant ainsi à leur qualité de vie au travail dans une démarche de développement durable et d’amélioration des conditions de travail, tout en permettant de maintenir le lien social avec l’entreprise.

Le tout, en veillant à concilier les intérêts des salariés avec les caractéristiques opérationnelles, organisationnelles, techniques et financières propres à INVENTIVA, qui exigent le maintien de la qualité et de l’efficacité du travail ; conditions indispensables pour améliorer ou maintenir les performances de l’entreprise dans un contexte de concurrence exacerbée.

Les Parties souhaitent également faire du télétravail un élément d’attractivité supplémentaire contribuant à renforcer la marque employeur, notamment dans le cadre de sa politique de recrutement.

Les Parties rappellent enfin que l’autonomie, le sens commun des responsabilités ainsi que la confiance mutuelle entre les salariés et leur hiérarchie, sont des facteurs clés pour l’efficacité et la réussite d’un télétravail pérenne.

Elles ont pris en compte dans leur réflexion les risques liés à la perte du lien social et à l’isolement, de même que la nécessité de protéger le droit des salariés à la déconnexion, comme la nécessité de contrôler la charge de travail des télétravailleurs.

Pour sa part, la Direction d’INVENTIVA confirme sa volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités et de valoriser l’esprit d’équipe, en veillant au bon usage des technologies de l’information et de la communication.

Les Parties ont convenu d’un accord relatif au télétravail pour une durée de trois (3) ans.

TITRE I : CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX __________________________________________________________________________________

Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail et de l’ANI étendu du 19 juillet 2005, complété par l’ANI étendu du 26 novembre 2020. Il prend également en compte les dispositions de l’accord national de branche non étendu conclu le 9 septembre 2021 dans la branche des industries pharmaceutiques.

La Direction réaffirme l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail qui doit guider la rédaction du présent accord et qui impose qu’au moins 4 jours par semaine complète d’activité (hors congés payés, JRTT, arrêts maladie-maternité, accidents du travail, etc.) soient travaillés dans les locaux au sein desquels le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail exerce habituellement son activité.

Les modalités pratiques d’organisation du télétravail par services sont fixées au Titre IV ci-après.

TITRE II : CONDITIONS

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Article 1 : Eligibilité.

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, selon les responsabilités qu’il exerce et le poste qu’il occupe et que le télétravail implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles, telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou partiel

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

• Exerçant une activité ne nécessitant pas de proximité managériale,  

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail ; en particulier, disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion Internet à haut débit et une installation électrique conforme.

La garde éventuelle des enfants doit être assurée par un tiers s’ils sont en âge d’être surveillés et au domicile pendant les périodes de télétravail et particulièrement pendant les vacances scolaires.  

Sont concernés les postes des départements Développement et Support (hors HSE, Maintenance et Gestion de site).

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;

• Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;

• Dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;

• Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique de télétravailler

• Exerçant une activité nécessitant une proximité managériale. 

Les postes en recherche ne sont pas concernés par l’accord de télétravail mais pourront bénéficier au cas par cas de dispositions particulières après accord de leur supérieur hiérarchique et du service RH.

Le Médecin du travail recevra du service RH d’INVENTIVA la liste des candidats au télétravail et fera part, dans le respect des règles déontologiques, de toute situation individuelle qui lui semblerait rendre le télétravail inapproprié ou au contraire préconisé.

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Article 2 : Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

Il est rappelé que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité, tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique ; mais également sur la faculté qui doit être accordée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

TITRE III : MISE EN PLACE

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Article 3 : Candidature au télétravail et acceptation

Les Parties conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines sur le principe même comme sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail). Le manager demeurera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

Les étapes de la procédure de candidature (cf. annexe jointe) sont les suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec lui dans les 15 jours suivant sa demande, notamment pour apprécier ses motivations.

• Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit, par le service RH, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée.

La procédure décrite ci-dessus s’applique en dehors de situations individuelles spécifiques, pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser les conditions d’exécution du travail et/ou le maintien dans l’emploi, telles que la situation des salariés en situation de handicap et des salariées enceintes.

Dans ces cas particuliers, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité, de candidature et d’acceptation. S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques de ces situations individuelles spécifiques.

Article 4 : Horaires en télétravail

Les salariés en télétravail doivent se conformer aux horaires prévus dans l’accord RTT en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 : Réversibilité permanente

Le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année :

• Pour le salarié : sans délai,

• Pour l’employeur : moyennant un délai de prévenance minimum de 1 mois.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Article 6 : Changement de fonction, de service ou de domicile

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

TITRE IV : ORGANISATION

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Article 7 : Rythme du télétravail (hors circonstances exceptionnelles et cas de force majeure)

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler au moins 4 jours entiers par semaine complète dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité.

En conséquence, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder :

• Une journée complète par semaine travaillée pour les salariés éligibles au télétravail

Il est cependant convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap, comme pour les salariées enceintes, ce rythme pourra être revu et adapté.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié, avec l’accord du supérieur hiérarchique ou à la demande du supérieur hiérarchique. Dans cette situation le jour de télétravail pourra être reporté dans la même semaine à une date conjointement choisie entre le salarié et le supérieur hiérarchique.

Si, pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise dans laquelle il exerce habituellement son activité, sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Article 8 : Maintien du lien du télétravailleur avec l’entreprise

Le responsable hiérarchique veille à conserver un contact régulier avec le salarié en télétravail et demeure attentif à ce que, dans la mesure du possible, l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

L’ensemble de la politique RH reste applicable aux télétravailleurs (entretiens d’évaluation, entretiens professionnels, etc.). L’entretien annuel avec le salarié portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge en télétravail.

De plus, INVENTIVA s’engage à ce que les télétravailleurs bénéficient d’entretiens périodiques avec leurs managers, dans les mêmes conditions et suivant le même rythme que pour les autres salariés avec, notamment, un point régulier sur la bonne exécution de leurs tâches.

Article 9 : Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur

Article 9.1. Organisation de l’activité du télétravailleur

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 9.2. Contrôle et gestion du temps de travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, INVENTIVA s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (37 heures) pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un décompte du temps de travail en heures.

Les salariés qui badgent habituellement leurs horaires saisissent leur temps de travail dans l’application eTemptation qui est ensuite validé par le N+1.

Article 9.3. Droit à la déconnexion

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, l’utilisation des TIC devra être maîtrisée et, dans ce cadre, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail ou, à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien.

Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise. Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée, qui exigerait une réponse impérative et immédiate. Pour sa part, le salarié en télétravail veillera également à se déconnecter en temps utile des outils numériques liés à son activité professionnelle.

Article 10 : Environnement et équipement de travail

Article 10.1. Conformité des installations électriques du salarié

Préalablement à son passage en télétravail, le salarié doit vérifier la compatibilité de son installation avec un tel mode de fonctionnement.

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

Article 10.2. Équipements de travail

INVENTIVA s’engage à fournir, et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail.

 INVENTIVA vérifiera si l'utilisateur a une bande passante suffisante par la fourniture d'une copie d'écran d’un test effectué par l’utilisateur.

INVENTIVA fournira :

- 1 PC portable

- 1 softphone (dans ce cas pas de téléphone fixe)

- un casque audio avec micro

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement l’équipe support informatique et son responsable hiérarchique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Article 10.3. Utilisation des équipements

Se référer à la charte informatique pour les modalités d’utilisation des équipements

INVENTIVA fournira également au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise.

INVENTIVA prend en charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel fourni par Inventiva.

TITRE V : DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE, EGALITE DE TRAITEMENT ET PREVENTION DES EFFETS DE L’ISOLEMENT __________________________________________________________________________________

Article 11 : Droits collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable sur site, notamment quant à l’accès aux activités sociales et culturelles, à l’information syndicale et aux élections professionnelles.

Article 12 : Droits individuels

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.

Il est placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable sur site, notamment au regard de la charge de travail, des délais d’exécution, ainsi que de l’évaluation de ses résultats.

INVENTIVA respecte la vie privée du télétravailleur et fixe, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles l’entreprise pourra le contacter, en lien avec son horaire habituel de travail.

En outre, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le télétravailleur n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de son ordinateur portable lors de cette même réunion.

De la même manière, INVENTIVA veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles.

Article 13 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail selon les jours et horaires convenus entre le salarié et l’employeur, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail.

Si un accident survient au domicile pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et selon les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la Direction des Ressources Humaines d’en informer le service médical de santé au travail.

Compte tenu des aménagements et équipements fournis dont le télétravailleur dispose à son domicile, le salarié en arrêt maladie, en congés payés ou en RTT devra veiller, tout comme son manager, à ce que, pendant ces périodes, le télétravailleur n’utilise pas les moyens qui lui ont été octroyés.

Article 14 : Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la Charte informatique en vigueur chez INVENTIVA, dont un exemplaire lui est communiqué lors de son arrivée et accessible en permanence sur son poste informatique.

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code PIN, etc.) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Il demeure tenu au respect des règles de confidentialité fixées par l’entreprise.

Il doit en particulier et à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Article 15 : Assurances

Le salarié utilisant son domicile pour télétravailler s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à INVENTIVA et à remettre à cette dernière une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant son domicile et incluant la garantie responsabilité civile.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir à son employeur les justificatifs nécessaires.

Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à INVENTIVA une nouvelle attestation de son assureur mentionnant la prise en charge des risques ci-dessus définis.

TITRE VI : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

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Article 16 : Adaptation du télétravail

Outre ce qui précède, le télétravail pourra éventuellement être mis en œuvre en cas de circonstances collectives particulières.

Dans ces situations particulières, le télétravail constituera un aménagement du poste de travail requis pour assurer la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés et la décision relèvera du pouvoir de direction unilatérale de l’employeur.

Le recours au télétravail sera alors réalisé en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité, de double volontariat, de candidature et d’acceptation. S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques propres aux circonstances collectives ci-dessus visées.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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Article 17 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er février 2023 et pour une durée déterminée de trois ans de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé à la diligence de la Direction, par voie dématérialisée, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Un exemplaire sera transmis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.

Fait à DAIX, le 18 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société INVENTIVA

Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué syndical