Accord d'entreprise "Protocole d'accord complémentaire sur les rémunérations 2022" chez MBFC - MOBILITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MBFC - MOBILITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-06-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02522003935
Date de signature : 2022-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : MOBILITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Etablissement : 53758150600020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord NAO 2019 (2019-06-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-29
Mobilités Bourgogne Franche Comté
Protocole d’Accord Complémentaire sur les rémunérations 2022
Préambule,
Suite à l’accord dans le cadre des NAO 2022 signé le 14 janvier 2022 et dans le contexte économique avec un coût de la vie qui est en augmentation de 5.4% en mai 2022 (INSEE indice 001768613), les partenaires sociaux ont décidé de se retrouver pour de nouveau négocier une revalorisation salariale.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :
ENTRE
- l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …………
- l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………….
ET
- la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par …………….., en qualité de directeur.
Mesures salariales
Augmentation complémentaire du Taux Horaire
Un Augmentation complémentaire du taux horaire pour l’ensemble des catégories socio-professionnelle de l’entreprise au 1er juillet 2022 de 2%
Les grilles de salaire sont jointes en annexe 1 :
CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation du Conseil Social et Economique préalablement à sa signature.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature.
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Lons le saunier, le 29 juin 2022 en 5 exemplaires originaux
| Pour le syndicat C.F.D.T. | Pour MBFC | Pour le syndicat C.G.T |
|---|---|---|
| Déléguée syndicale | Directeur | Délégué syndical |
ANNEXE 1
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