Mobilités Bourgogne Franche Comté

Protocole d’Accord NAO 2019

Accord annuel portant

sur la politique salariale 2019

Préambule,

Ces discussions ont été menées dans un contexte de changement avec la signature au mois de novembre des accords de substitutions, impliquant une évolution notable du taux horaire, avec un changement de convention collective. L’’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, hors tabac est de 1.1% sur les 12 derniers mois à fin avril 2019.

Le but de cette négociation est de pouvoir continuer les efforts sociaux entrepris et de mettre en œuvre une amélioration de l’accord collectif signé en novembre.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 20 février, 20 mars, 17 avril, le 7 mai ainsi que le 5 juin 2019.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :

ENTRE

- l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

- l’organisation syndicale C.G.T. représentée par

ET

- la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par

1 - EVOLUTION DES TAUX HORAIRES

1.1 Personnel de MBFC

Augmentation du taux horaire pour l’ensemble du personnel de 2.50%

L’ensemble de ces augmentations seront effectives au 1^er juillet 2019

2 – Primes et gratifications

2.1 Indemnité spéciale

Augmentation de l’indemnité spéciale conventionnelle de 36% pour la porter à 5 €

2.2 ¨Gratification médailles du travaille

Une Gratification de 100 euros brut sera accordée lors de chaque attribution de médaille du travail.

Cette gratification sera majorée de 15 € par année d’ancienneté dans les effectifs de l’entreprise MBFC

2.3 ¨Jours de congés pour ancienneté

En sus des congés annuels légaux, l’ensemble du personnel, toutes catégories professionnelles confondues, bénéficiera

• d’un jour ouvré de congé payé supplémentaire, sous réserve de totaliser au moins 10 ans continus d’ancienneté aux effectifs.

• D’un second jour de congé payé supplémentaire, sous réserve de totaliser au moins 20 ans continus d’ancienneté aux effectifs, soit deux jours

• De deux jours supplémentaires de congé payé supplémentaire, sous réserve de totaliser au moins 30 ans continus d’ancienneté aux effectifs, soit 4 jours au total

Cette condition d’ancienneté sera appréciée au 30 avril de chaque année et concernera la période de prise des congés s’ouvrant le 1er mai suivant.

Ce congé supplémentaire sera soumis aux mêmes règles légales que les congés annuels légaux.

Tableau récapitulatif

3 – EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties ré affirment avec force que la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des 2 sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

3 - CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis à la consultation du Conseil Social et Economique préalablement à sa signature.

4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

5 - DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Lons le saunier, le 13 juin 2019, en 7 exemplaires originaux