Mobilités Bourgogne Franche Comté

Protocole d’Accord NAO 2023

Accord annuel portant

sur la politique salariale 2023

Préambule,

Ces discussions ont débuté dans un contexte de crise inflationniste et dans un contexte international très perturbé (guerre en Ukraine…) ayant des conséquences directes sur les charges de l’entreprise et notamment sur les couts des énergies et des matières premières.

L’’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, hors tabac est de 6% sur les 12 derniers mois à fin décembre 2022.

L’objectif de cette négociation est de pouvoir continuer les efforts sociaux entrepris sur les trois dernières années.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 16 novembre, 14 décembre 2022, 10 janvier, 18 janvier ainsi que le 25 janvier 2023.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :

ENTRE

- l’organisation syndicale C.G.T. représentée par

- l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

ET

- la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par, en qualité de directeur.

1. Mesures salariales

   1. Augmentation du Taux Horaire

Augmentation du taux horaire suivant la catégorie socio-professionnelle au 1^er janvier 2023

• Augmentation de 7% pour les employés / ouvriers

• Augmentation de 5% pour les agents de Maitrise

• Augmentation de 3% pour les cadres

Ces augmentations s’appliqueront également à la prime différentielle pour les mêmes catégories et pour les mêmes pourcentages.

Les grilles salariales sont jointes en annexe 1 :

Une clause de revoyure est introduite en cas d’inflation supérieur à 7 % de l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Glissement annuel - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac (001768613).

Conditions de travail

Revalorisation des temps annexes comme suit :

Temps annexes maintenus pour tous tel qu’actuellement

Modification des temps annexes pour la ligne 701 conformément à la grille ci-dessous.

EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties ré affirment avec force que la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des 2 sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

A titre d’information l’index égalité homme femme au sein de notre entreprise est de 90/100.

Les efforts restant à faire sont principalement sur les 10 personnes les plus rémunérées de l’entreprise. Dans ce cadre l’embauche d’une cadre au poste de Responsable marketing et communication tend à améliorer ce ratio.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Lons le saunier, le 25 janvier 2023 en 7 exemplaires originaux

ANNEXE 1