Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité" chez SONAL PROPRETE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SONAL PROPRETE,

Dont le siège social est sis 4 Avenue de la Baltique 91140 Villebon sur Yvette,

Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 53759714800015

Dont le code APE 8122 Z,

Représentée par Monsieur …………………

En sa qualité de Directeur Général de la société

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par Madame ……………………..

En sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise SONAL PROPRETE,

D’AUTRE PART,

A été conclu le présent accord, suite aux réunions des 22 décembre 2022, 03 et 10 janvier 2023.

ARTICLE I. PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité » (art. L 3133-7 à L. 3133-12 du code du travail).

L’objectif de cette journée est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

A défaut d’accord collectif, la journée de solidarité était fixée au lundi de pentecôte.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.

ARTICLE II. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre des dispositions légales relatives à la journée de solidarité tenant compte des spécificités d’organisation de la société SONAL PROPRETE.

ARTICLE III. CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a vocation à s’appliquer à d’éventuels futurs établissements qui seraient juridiquement rattachés à la société SONAL PROPRETE.

L’ensemble des salariés de SONAL PROPRETE est concerné par cet accord.

ARTICLE IV. PRINCIPES ENONCES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES

Ces principes sont énoncés dans les articles L 3133-7 à L 3133-11 du code du travail, à savoir :

• Une journée supplémentaire par an proportionnelle à la durée contractuelle.

• Les heures correspondantes à la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Elles ne donnent pas lieu à acquisition de repos compensateur et ne donne pas lieu à rémunération

• Les salariés de moins de 18 ans ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu’elle coïncide avec un jour férié. En revanche, les jeunes sont tenus d’effectuer la journée de solidarité lorsqu’elle tombe un autre jour qu’un jour férié.

• La journée de solidarité peut être fractionnée en heures ; Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire à hauteur de la mensualisation du salarié.

• Le salarié ayant effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur, s’il en exécute une autre chez un second employeur, celle-ci doit être rémunérée.

ARTICLE V. MODALITE D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE SONAL PROPRETE

• Salariés affectés (ouvriers de chantier, chef d’équipe…) :

Les parties signataires conviennent de faire coïncider la journée de solidarité avec celle pratiquée chez le client utilisateur (de leur chantier d’affectation).

Lorsque le salarié est affecté sur plusieurs chantiers, c’est le principe du fractionnement qui s’applique ; Il devra faire alors sa journée de solidarité chez chacune des entreprises utilisatrices.

Dans les cas où le fractionnement entrainerait une journée de solidarité supérieure à 7 heures (ou à la mensualisation du salarié), le surplus sera décompté en heures complémentaires/supplémentaires.

Dans le cas où le fractionnement entrainerait une journée de solidarité inférieure à 7 heures (ou à la mensualisation du salarié), le temps non effectué sera offert.

• Autres salariés (Inspecteurs, Directeurs d’Agence, Administratif, Commercial …) :

Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera effectuée chaque année le lundi de pentecôte.

ARTICLE VI. MODALITE PARTICULIERE APPLICABLE AUX SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le salarié devra indiquer à la société SONAL PROPRETE s’il a déjà effectué la journée de solidarité au titre de l’année en cours et en apporter la preuve.

Dans le cas où celle-ci n’aurait pas été effectuée, les modalités des articles précédant s’appliqueront.

ARTICLE VII. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE VIII. NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE IX. DENONCIATION ET REVISION

1. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après observation d’un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres, notifié à chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord. L’accomplissement de la journée de solidarité étant une obligation légale, en cas de dénonciation totale du présent accord, les parties devront se réunir sans délais afin de trouver une solution de substitution.

2. Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.

ARTICLE IX. PUBLICITE ET AFFICHAGE

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion via la plateforme « Télé accords ».

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, soit le Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villebon sur Yvette Le 10/01/2023

En 3 exemplaires.

Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "

Pour l’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE,

Madame …………………….

Délégué Syndical

Pour la société SONAL PROPRETE,

Monsieur ……………………….. ;

Directeur Général