Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez BM CHIMIE GRENOBLE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

Ci-après désignée « GEODIS RT CHIMIE GRENOBLE SAS »

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivante :

CGT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 21 octobre 2022 (première réunion de négociation) et le 18 novembre 2022 (deuxième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2022.

A l’issue de ces réunions et après différents échanges, un projet d’accord a été élaboré entre les parties.

Préalablement la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portants sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Chimie Grenoble SAS, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an, sauf mention contraire.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée de l’organisations syndicale CGT organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté,

Le 21 octobre 2022, l’organisations syndicale a remis à la Direction la liste des revendications au titre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Cette liste fait état des revendications suivantes.

• Revendications portées par la CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2022.

• Conservation des acquis obtenus par Géodis RT Chimie Grenoble

• Poursuite de la prise en compte de la majoration de l’ancienneté dans le calcul du 13 -ème mois

• Revalorisation des tickets restaurant

• Augmentation de salaire de 3 % pour tous les salariés et de toutes les primes liées à l’activité pour les conducteurs et sédentaires

• Afin de simplifier l’attribution, modification de de la rétribution de la prime de salissure, prime donnée à la journée à 1 euro par jour travaillé

• Afin de simplifier l’attribution en cas d’absence d’un conducteur référent, modification de la rétribution de la prime d’accompagnement à 15 euros par jour de formation

• Prime de 150 euros mensuels pour les risques du métier de la chimie

• Dotation exceptionnelle au CSE

• Passage à 10 % d’ancienneté au-delà de 20 ans

• Possibilité de monétiser des jours de RTT pour les sédentaires

• Prime au développement durable (ou prime économie de carburant)

A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, constituant les seuls engagements de la direction :

III – REPONSES DE LA DIRECTION

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. – Rémunération

Il est rappelé que les primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés, mais qu’elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.

De même, il est convenu que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée.

Un jour chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire.

Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires.

Enfin la direction rappelle qu’il a été procédé, au titre de l’année 2022 au versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant individuel de 500 € à l’ensemble des collaborateurs en remplissant les conditions.

1.1.1 – Ancienneté et 13 -ème mois

A compter du 1^er novembre 2022, et pour une durée d’un an prolongation de la prise en compte de la majoration pour ancienneté dans le calcul du 13 -ème mois, pour les salariés ayant conservé celui-ci suite à la dénonciation du 13 eme mois en 2007.

1.1.2. Prime gaz et chlore

A compter du 1^er novembre 2022, et pour une durée d’un an la prime dite prime Gaz et Chlore d’un montant de 80 € brut est reconduite.

Cette prime est exclusivement liée à l’activité des clients gaz de l’air et chlore, en raison de la spécificité et de la technique inhérentes à ces activités.

Elle est attribuée par semaine travaillée, soit 20€ brut par semaine, étant précisé qu’il est requis au moins un 1 jour d’activité hebdomadaire sur la semaine considérée pour en bénéficier.

1.1.3. Prime jour férié bloqué, week end bloqué et week end travaillé.

A compter du 1^er Novembre 2022, et pour une durée d’un an ses primes sont reconduites selon les modalités suivantes.

Prime jours férié bloqués et Week end bloqué

• 100 euros brut par jour férié ou dimanche bloque

• 150 euros brut par weekend bloqué

Ces primes ne sont pas cumulatives, si le jour férié tombe un week end c’est la prime week end qui s’applique.

Prime jour férié travaillé ou week end travaillé

• Jour férié travaillé ou dimanche travaillé : 100 euros brut par jour + paiement des heures travaillées

• Week end travaillé : 150 euros brut par Week end travaillé+ paiement des heures travaillées

Ces primes ne sont pas cumulatives, si le jour férié tombe un week end c’est la prime week end qui s’applique.

1.1.4. Indemnités salissure

A compter du 1er Novembre 2022 et pour une durée d’un an, dans le cadre des activités effectuées par les conducteurs routiers de Geodis RT Chimie Grenoble, l’attribution de l’indemnité de salissure est revalorisée à hauteur de 2,70€ à la semaine pour l’ensemble des conducteurs exerçant une activité Gaz et /ou Chimie.

Elle et ne sera pas due pendant les périodes d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif, et sera proratisée en fonction du nombre de semaine d’absence.

Le versement de cette indemnité, qui ne relève pas de la réglementation sur les avantages en nature, s’effectuera mensuellement.

Elle ne serait pas due si le nettoyage des vêtements de travail devait être confié par l’employeur à un prestataire extérieur.

1.1.5. Dotation Exceptionnelle œuvres sociales CSE

Au titre de l’année 2022, une dotation exceptionnelle d’un montant de 2 000€ (deux mille euros) sera versée au budget des œuvres sociales du CSE de GEODIS RT CHIMIE Grenoble.

Cette dotation sera versée au cours du 1 er trimestre 2023.

1.1.6. Chèque déjeuner

A compter du 1^er Novembre 2022, la valeur du Chèque déjeuner est portée à 9,30€ par jour effectivement travaillé.

Le salarié percevra un ticket restaurant pour chaque journée travaillée dans l’entreprise, incluant une pause déjeuner (hors CP, maladie, …/…….).

Sont exclu les ½ journées lorsque le déjeuner n’est pas totalement compris dans l’horaire de travail.

La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.

L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).

1.1.7. Astreinte Week-end

Le personnel « roulant » eu égard à la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes le Week end en dehors de leur temps de travail.

Il est rappelé que la période d’astreinte s’entent comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité.

Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles

A compter du 1^er novembre 2022, les astreintes sont rémunérées selon les modalités suivantes.

• Astreinte passive 60€ par week end d’astreinte

• Astreinte active (intervention effective avec prise de poste et activité) 135€ par week end d’astreinte + paiement des heures travaillées.

Cette indemnisation de l’astreinte ne se cumule pas avec les primes accordées pour le travail durant le WE ou les jours fériés.

L’astreinte versée dans le cadre de l’astreinte active (sortie avec le véhicule PL pour effectuer une livraison) est forfaitaire quel que soit le nombre de sortie effectuée durant l’astreinte.

1.1.8. Augmentation salariale conducteurs

Dans un contexte particulièrement concurrentiel, la Direction Générale de GEODIS RT Chimie Grenoble souhaite établir une politique salariale volontariste.

Aussi à compter du 1^er Novembre 2022, la direction de GEODIS RT Chimie Grenoble par anticipation des négociations de branche au sein du transport routier de marchandises octroie une augmentation de 6% du taux de base des conducteurs routiers de marchandises, salariés de l’entreprise GEODIS RT Chimie Grenoble.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les éventuelles augmentations qui résulteraient des négociations de branches.

1.1.9. Prime transport

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle est mis en place pour une durée d’un an le versement d’une prime transport forfaitaire et annuelle au personnel dit « sédentaire ».

Cette prime transport sera versée avec la paie du mois de janvier 2023 à tous les collaborateurs sédentaires en CDI et CDD présents à l’effectif depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2022.

Elle sera proratisée au nombre de mois entier travaillés.

Sont exclus de son bénéfice les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ainsi que le personnel dit « roulant » (conducteur).

La distance séparant le domicile principal du lieu de travail habituel sera calculée en utilisant le site internet MAPPY. L’adresse retenue sera celle mentionnée sur le bulletin de paie du collaborateur au 31 Décembre 2022.

Les modalités de versement de la prime de transport sont les suivantes :

Distance domicile principal / lieu de travail habituel	Montant prime annuelle net
31 km et plus	90 €
De 21 et 30 km	80 €
De 11 et 20km	70 €

Les collaborateurs qui ont demandé en 2022 ou demanderont au cours de l’année 2023 une prise en charge de leur frais de transport publics à hauteur de 50% telle que définie par les dispositions légales se verront défalquer le montant de la prime de celle-ci.

La prime de transport sera proratisée pour les salariés en temps partiel ou bénéficiant de télétravail.

1.1.10. Prime « travail du Samedi » pour les conducteurs

A compter du 1er Novembre 2022, et pour une durée d’un an, la prime dite « travail du samedi » est versée à hauteur de 50 euros.

Cette prime ne sera versée qu’au départ d’une mission non initialement prévue et effectuée le samedi.

Cette prime n’est pas cumulative avec les primes d’astreinte, et ne concerne pas les retours du samedi.

Les heures travaillées seront payées en sus de cette prime.

Elle ne sera versée que sur un ordre de mission justifié et validé par l’exploitant

1.1.11. Prime Conducteur Référant

A compter du 1er Novembre 2022, et pour une durée d’un an, une prime d’un montant de 10 euros par jour d’accompagnement est mise en place pour les conducteurs « référents ».

Pour rappel les conducteurs référents sont désignés par l’entreprise et n’effectuent d’accompagnement que sur demande expresse de l’exploitation.

Le contenu des missions et la certification du conducteur référent sont définis par la direction du site.

Ses missions sont complémentaires de celles des moniteurs et formateurs.

Cette disposition annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.

1.1.12. Intégration de la prime d’ancienneté

A compter du 1er Novembre 2022, la prime dite « prime ancienneté » sera intégrée dans le salaire de base des salariés de GEODIS RT Chimie Grenoble.

La mention des paliers d’ancienneté apparaitra dans la partie annexe du bulletin de salaire

Cette disposition annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.

1.1.13. Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation

Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.

La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.

A compter du 1er Novembre 2022 et pour une durée d’un an ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront

• Une prime d’astreinte de 30€ par week end ou jour férié d’astreinte

• Une prime d’intervention de 3 heures par week end ou jour férié rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.

Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.

À la vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2024, si la prime d’intervention forfaitaire versées en 2023 ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.

1.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.

Il est par ailleurs rappelé que l’activité de transport de marchandises est organisée sur 6 périodes de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé pour les conducteurs sur moins de 6 périodes durant la semaine considérée.

Enfin compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, il est rappelé les dispositions suivantes en ce qui concernes les forfait jours :

• Champs d’application

Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé.

En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.

• Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours

Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum.

Il est précisé que :

• pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence ;

• les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.

Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés.

Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.

• Droit au repos

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures).

Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :

• repos journalier : 11 heures consécutives

• repos hebdomadaire: 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum

Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours ; la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle.

Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report.

• Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.

La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes :

• en cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13heures,

• en cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13heures,

• dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.

• Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.

Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.

En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :

• indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .

• informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.

Aussi, en cas de difficulté(s) :

• Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;

• Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.

• Modalités de contrôle de la charge de travail

• .L’entretien annuel professionnel (EAP)

Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP).

Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :

• charge de travail du salarié,

• organisation du travail dans l'entreprise,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,

• rémunération du salarié.

Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.

• Le contrôle de la prise régulière de jours de repos

La direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.

Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.

• La consultation annuelle du comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

1.3. Partage de la valeur ajoutée

1.4.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie Grenoble ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT CHIMIE Grenoble SAS dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie Grenoble ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

1.4.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Grenoble.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Les parties signataires affirment néanmoins leur volonté commune d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion et sur la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé de l'ensemble des collaborateurs, au plus tard avant la fin du deuxième semestre 2023.

2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2022 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème avant la fin du 2eme Semestre 2023 et ce afin de garantir pour l’avenir la pérennité de ce constat.

Article.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2022, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

5.2. Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Grenoble dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article .6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article .7 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie Grenoble ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Grenoble dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société GEODIS RT Chimie Grenoble SAS.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire étant établi pour chaque partie signataire.

A Grenoble, le 18 Novembre 2022

Pour la Direction de BM Chimie Grenoble SAS : Madame XXXXX

CGT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté