Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION TEMPORAIRE DE LA PRIME ANNUELLE D’ORIGINE CONVENTIONNELLE" chez LEGUMES PRO SAS - LEGUME PRO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

a la suppression TEMPORAIRE de LA prime annuelle d’origine conventionnelle

Entre les soussignés :

La Société LEGUMES PRO

Société d'intérêt collectif agricole exploitée sous forme de Société à Responsabilité Limitée

au capital de 17 150 euros

située 168 rue Berge 64990 LAHONCE

Inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 537 731 895,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société SCIC LEGUMES PRO, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et d’institutions représentatives du personnel, la Direction de la Société SCIC LEGUMES PRO a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la suppression de la prime annuelle prévue par la Convention collective nationale « Produits alimentaires élaborés : Industries » applicable à l’entreprise.

Ces deux dernières années la SCIC LEGUMES PRO a perdu 80 000 euros par an soit des pertes sur les deux derniers exercices de plus de 160 000 euros.

Ces pertes ont été comblées en grande partie par les entreprises associées de la Société, la SCIC L’EOLE et le Comité du Bassin d’Emploi du Seignanx, à hauteur de 135 000 euros.

En outre, le gérant a su convaincre les partenaires commerciaux historiques de la Société d’investir pour la survie de la SCIC LEGUMES PRO :

• A hauteur de 20 000 euros pour l’entreprise FRAICHADOUR,

• A hauteur de 10 000 euros pour la Ville de Bayonne,

• A hauteur de 40 000 euros pour l’Agglomération pays Basque.

L’objectif de la SCIC LEGUMES PRO est de maintenir et pérenniser l’activité afin de maintenir les six emplois actuels. Ce maintien permet également de préserver le lien important et vital avec les producteurs locaux, capital pour les partenaires évoqués.

En 2020, grâce au travail de toute l’équipe, l’objectif de la Société est de terminer l’exercice à l’équilibre.

Au 1^er septembre 2020, malgré les grèves liées au mouvement des gilets jaunes et la pandémie de COVID-19, la SCIC LEGUMES PRO connaît un déficit de 20 000 euros.

En sus des efforts déjà réalisés, le seul levier permettant un retour à l’équilibre des comptes de la Société et le maintien de l’intégralité des emplois est la suppression de la prime annuelle prévue conventionnellement, ce qui représente une économie annuelle de 14 000 euros.

Dans ce contexte difficile, la Société a néanmoins souhaité conserver le bénéfice de la prime d’ancienneté prévue par la Convention collective précitée.

Cette suppression de la prime annuelle est un effort temporaire demandé aux salariés de la Société pour assurer sa survie et donc préserver les emplois de tous.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Suppression temporaire de la prime annuelle d’origine conventionnelle

La Convention collective « Produits élémentaires élaborés : industries » applicable à la SCIC LEGUMES PRO instaure une prime annuelle pour les salariés.

La SCIC LEGUMES PRO souhaite supprimer temporairement le bénéfice de cette prime pour les raisons développées précédemment.

La SCIC LEGUMES PRO s’engage à appliquer de nouveau ces dispositions conventionnelles lorsque le résultat net de la Société sera de 20 000 euros minimum, à valoir sur l’année suivant la clôture des comptes.

Comme à son habitude, la Société communiquera par voie d’affichage le résultat mensuel et l’évolution du résultat cumulé pour que les salariés conservent une parfaite information de la situation de la Société et bénéficient d’une visibilité sur le rétablissement de cette prime annuelle.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans dans les 3 mois de la clôture de l’exercice suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 31 décembre 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la Convention collective « Produits élémentaires élaborés : industries » du 17 janvier 1952 (Étendue par arr. 17 juin 1966, JO 20 juill. 1977) IDCC 1396 BROCHURE JO 3127, applicable à la SCIC LEGUMES PRO :

• A l’article 41 concernant les ouvriers-employés ;

• A l’article 19 de l’annexe catégorielle ingénieur et cadre (non étendue).

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société SCIC LEGUMES PRO dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SCIC LEGUMES PRO dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Dans tous les cas, la dénonciation doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties signataires.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société SCIC LEGUMES PRO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des membres du bureau dressé à l’issue du référendum.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bayonne.

Fait à LAHONCE, le 9 octobre 2020

Pour la Société SCIC LEGUMES PRO

Gérant

Pour le personnel,